Créée en 1983 et réformée en 2005, l'épargne handicap est un contrat d'assurance-vie spécialement destiné aux personnes se trouvant en situation de handicap. Ce contrat garantit au souscripteur de se voir verser -- par rente viagère ou sous forme de capital -- des revenus lors de la date d'échéance en échange de versements réguliers. La loi précise même que le contrat doit « garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle ».
Plusieurs conditions doivent être réunies :
- le souscripteur doit être dans une situation d'infirmité qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle ;
- le contrat doit être souscrit pour une période minimale de six années ;
- le souscripteur doit avoir sa résidence fiscale située en France ;
- le souscripteur ne doit pas encore avoir obtenu la liquidation de ses droits à la retraite.
L'épargne handicap doit par ailleurs être souscrite par la personne handicapée elle-même qui doit apporter la preuve de son handicap via le plus généralement la présentation de sa carte d'invalidité. L'épargne handicap représente comme premier intérêt d'être un complément de revenus non négligeable. Le souscripteur a en effet la possibilité de préparer l'avenir en constituant une épargne qui lui sera reversée soit sous forme de rentes viagères soit en une seule fois, en fonction du choix qu'il a fait.
Les avantages de l'épargne handicap
La loi prévoit plusieurs avantages, dont un avantage fiscal notable.
Le souscripteur bénéficie chaque année fiscale d'une déduction égale à 25 % du montant total des primes qu'il a versées au long de l'année. Le montant des primes prises en compte dans la réduction d'impôts est limité à 1 525 €, majoré toutefois de 300 € par enfant à charge ou encore de 150 € dans le cadre d'une garde alternée.
Reste qu'un document établi par la compagnie d'assurances doit être obligatoirement joint à la déclaration annuelle de revenus.
Du point de vue des cotisations sociales, ce contrat d'assurance-vie est également avantageux puisque les intérêts générés sont totalement exonérés du paiement de prélèvements sociaux sauf en cas de rachat total ou partiel.
L'autre point fort du dispositif réside dans le fait que les rentes viagères sont cumulables avec d'autres prestations, telles que l'allocation aux adultes handicapés. Ces rentes n'entrent en effet pas dans le mode de calcul de l'allocation.
Aussi, l'épargne handicap offre une liberté totale quant à la désignation du ou des bénéficiaires. Cela peut aussi bien être un conjoint que des parents, des enfants ou toute autre personne de son choix.
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