Le PER une fois que vous êtes à la retraite

Assurance-Vie vs PER individuel assurance

Ne pas confondre la fiscalité en cas de transmission de l’assurance-vie et la fiscalité appliquée pour un PER assurance. Les deux se ressemblent fortement et se cumulent, mais les critères pourtant sur les flux financiers ne sont pas les mêmes. Alors que la fiscalité applicable au capital transmis d’un contrat d’assurance-vie se base sur l’âge de l’épargnant lors du versement des primes, pour le PER, ce qui compte est l’âge de l’épargnant au moment de son décès.

PER Assurance - Décès avant 70 ans

Le PER est hors droits de succession et l’article 990 I du code général des impôts s’applique (abattement de 152.500€ par couple assuré/bénéficiaire, puis prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €, et au-delà 31,25%.) Par exception, les sommes dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d’un PER individuel sont expressément exclues du champ d’application du prélèvement lorsque les conditions suivantes sont remplies (CGI art. 990 I, I-al. 2 modifié) :

  1. les rentes ont été constituées moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans ;
  2. l’entrée en jouissance doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de la retraite, soit 62 ans pour les assurés nés depuis 1955.

PER Assurance - Décès après 70 ans

Le plan fait partie, dans son intégralité, de l’actif successoral du titulaire pour son montant total. Il s’ajoute aux primes d’assurance vie versées après 70 ans avec application d’un abattement de 30 500€ applicable sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même titulaire, puis taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) calculés en fonction du lien de parenté (attention, le mécanisme de la représentation ne peut pas être utilisé). Note : le conjoint ou partenaire survivant est exonéré de DMTG et est donc hors champ d’application des articles 990 I et 757 B du CGI.

PER bancaire (compte-titres) - Décès de l’assuré

Quelque soit l’âge de l’épargnant, le capital et les produits sont intégrés à la succession sans bénéficier du moindre avantage successoral. Application de la taxation Droit de Mutation à Titre Gratuit (DMTG).

 

Arrivé à la retraite, que faire de son PER ?

Conserver ou clôturer son PER à la retraite ?

Vous avez atteint l’âge de la retraite et souhaitez continuer à alimenter votre PER ? Vérifiez que le plan d’épargne retraite que vous avez souscrit ne prévoit pas d’âge limite pour son dénouement. Celui-ci peut être fixé à 70, 75 ou 80 ans.

Sachez que le PER reste ouvert aux transferts même après le départ en retraite. Il peut être alimenté par des transferts d’épargne (PERP, contrats d’entreprise, article 83…) ou des versements directs après avoir atteint l’âge de la retraite ou même si vous avez liquidé votre retraite.

Vous pouvez donc choisir de conserver votre PER à la retraite pour continuer à l’alimenter ou de le clôturer si vous avez besoin de liquidités.

Souscrire un PER après l’âge de la retraite, est-ce possible ?

Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait envisageable de souscrire un PER après être déjà parti à la retraite. Cela offre plusieurs avantages. D’abord, la fiscalité attractive du PER continue de s’appliquer. Les versements effectués sont ainsi déductibles du revenu imposable. L’autre avantage concerne la transmission. Le PER assurantiel bénéficie d’abattements fiscaux élevés en cas de transmission. En effet, si le titulaire décède avant 70 ans, les bénéficiaires peuvent toucher 152 500 euros sans avoir à payer de droits. Cette franchise se limite à 30 500 euros par bénéficiaire si le décès a lieu avant les 70 ans du souscripteur. C’est donc la date du décès qui est prise en compte et non celle des versements pour octroyer des abattements aux bénéficiaires.

Par conséquent, si vous êtes déjà à la retraite, il n’est pas trop tard pour organiser votre succession via un PER. Pour ne pas risquer de tout perdre, vous devrez toutefois jouer la carte de la sécurité en privilégiant des supports garantis comme les fonds en euros. Grâce à la remontée des taux, il est possible de bénéficier sur certains contrats de rendements allant jusqu’à 4 %.

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