Ne pas confondre la fiscalité en cas de transmission de l’assurance-vie et la fiscalité appliquée pour un PER assurance. Les deux se ressemblent fortement et se cumulent, mais les critères pourtant sur les flux financiers ne sont pas les mêmes. Alors que la fiscalité applicable au capital transmis d’un contrat d’assurance-vie se base sur l’âge de l’épargnant lors du versement des primes, pour le PER, ce qui compte est l’âge de l’épargnant au moment de son décès.
PER Assurance - Décès avant 70 ans
Le PER est hors droits de succession et l’article 990 I du code général des impôts s’applique (abattement de 152.500€ par couple assuré/bénéficiaire, puis prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €, et au-delà 31,25%.) Par exception, les sommes dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d’un PER individuel sont expressément exclues du champ d’application du prélèvement lorsque les conditions suivantes sont remplies (CGI art. 990 I, I-al. 2 modifié) :
- les rentes ont été constituées moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans ;
- l’entrée en jouissance doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de la retraite, soit 62 ans pour les assurés nés depuis 1955.
PER Assurance - Décès après 70 ans
Le plan fait partie, dans son intégralité, de l’actif successoral du titulaire pour son montant total. Il s’ajoute aux primes d’assurance vie versées après 70 ans avec application d’un abattement de 30 500€ applicable sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même titulaire, puis taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) calculés en fonction du lien de parenté (attention, le mécanisme de la représentation ne peut pas être utilisé). Note : le conjoint ou partenaire survivant est exonéré de DMTG et est donc hors champ d’application des articles 990 I et 757 B du CGI.
PER bancaire (compte-titres) - Décès de l’assuré
Quelque soit l’âge de l’épargnant, le capital et les produits sont intégrés à la succession sans bénéficier du moindre avantage successoral. Application de la taxation Droit de Mutation à Titre Gratuit (DMTG).
