Remploi Apport-cession

Dispositif de remploi apport-cession

Le dispositif de l'apport-cession, régi par l'article 150-0 B Ter du code général des impôts (CGI), permet aux dirigeants et actionnaires, ayant apporté tout ou partie de leur titres à une holding soumise à l'IS qu'ils contrôlent, de figer le montant de la plus-value imposable selon les règles applicables au moment de l'apport mais aussi de reporter l'imposition effective sur la plus-value d'apport à une date ultérieure sous certaines conditions.

La plus-value d'apport sur la quote-part de titres apportée n'est ainsi pas fiscalisée, sous réserve que 50% des produits de cession soient réinvestis sous un délai de 2 ans dans des sociétés éligibles.

Après la période de blocage légale de deux ans, l'investisseur retrouve alors la liberté d'investissement via sa holding. Il peut se verser des salaires et des dividendes pour obtenir des revenus de la holding sans remise en cause du report d'imposition.

L'investisseur ne sera en effet redevable de l'imposition sur les plus-values d'apport uniquement dans le cas où il vend ou liquide la holding.

La sortie de la holding peut s'opérer :

soit par la vente ou la liquidation de la holding, entrainant l'expiration du report d'imposition qui est alors immédiatement dûe,
soit par la transmission de la holding, l'exonération d'imposition de la plus-value en report étant alors définitivement acquise sous réserve que le donataire conserve les titres de la holding pendant au moins 18 mois.
soit par le décès de l'investisseur, l'exonération d'imposition de la plus-value en report étant alors définitivement acquise, les héritiers n'étant redevable que des droits de succession

Il convient de noter sur ce dernier point que le dispositif peut être cumulé avec un pacte Dutreil afin de bénéficier d'une exonération de droits de succession sur 75% des titres transmis.

Sur le plan théorique et pour bénéficier de ce régime de report d’imposition, le chef d’entreprise doit ainsi trouver, dans un délai de deux ans à compter de la cession, des opportunités d’investissement éligibles au dispositif de « remploi ».

Ce délai est relativement court, et la difficulté est de trouver des opportunités d’investissement répondant aux critères d’éligibilité juridique et fiscale et répondant aux objectifs du chef d’entreprise en termes de profil d’activité, affinités avec les dirigeants, taille d’investissement, etc...

Nous nous tenons à votre disposition pour analyser votre situation particulière, et vous proposer les meilleures solutions, que ce soit en amont de la cession pour structurer le schéma qui répondra à vos besoins ou après cession pour vous conseiller les offres d'investissement dans des activités économiques qui préserveront au mieux le fruit de votre travail.