Principe du contrat épargne handicap
À la différence de la rente survie qui peut être souscrite par les parents d'un enfant handicapé afin de lui permettre de percevoir une rente après leur décès, le contrat épargne handicap ne peut être souscrit que par la personne handicapée elle-même.
Né de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987, le contrat d’épargne handicap est un contrat d’épargne dont la souscription est réservée aux personnes atteintes d’un handicap qui les empêche d’occuper une activité professionnelle normale leur assurant la rentabilité d’un revenu d’activité normal.
Il est destiné à leur garantir le versement de ses futurs revenus. Ainsi qu’à compenser en partie, par l’attribution de divers avantages, la perte de salaire subie par la personne du fait des conditions spécifiques d’exercice de son emploi imposées par son infirmité (charge de travail amoindrie, temps partiel, poste à faible productivité et faible rémunération) et qui l’empêchent de gagner sa vie dans des conditions normales.
Fonctionnement du contrat
La souscription d’un contrat épargne handicap rend possible le placement ou la constitution d’un petit capital à toute personne justifiant d’un handicap par la production de :
- la carte d'invalidité,
- une attestation prouvant l'admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué,
- une décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).
Généralement les bénéficiaires sont les personnes reconnues invalides à un taux supérieur ou égal à 80 %.
Le support est un contrat d’assurance-vie classique comportant un fonds en euros (contrat monosupport de plus en plus rare) ou multisupport composé d’un fonds en euros et d’un volet comportant des unités de compte. Deux conditions sont imposées à la souscription :
- Le souscripteur ne doit pas avoir encore demandé la liquidation de sa pension de retraite.
- Le contrat doit avoir une durée minimum de 6 ans.
Avantages et inconvénients du contrat épargne handicap
Ce type de contrats est assorti d’avantages fiscaux mais également d’une obligation.
Ce contrat est soumis à la fiscalité habituelle de l'assurance-vie en ce qui concerne les capitaux transmis suite au décès du souscripteur. Abattement de 152.500 euros puis taxation forfaitaire de 20 % au-delà et jusqu’à 700.000 euros, puis à 31,25 % au-dessus.
L’ouverture d’un droit à réduction d’impôts : Le versement d’une prime sur le contrat d'assurance-vie épargne handicap donne droit à une réduction d'impôt. Celle-ci s'élève à 25 % des sommes versées dans la limite de 1.525 euros par an plus, majorée de 300 euros par enfant à charge. Ainsi, une personne handicapée et sans enfant qui verse au moins 1.525 euros annuellement sur son contrat peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 1.525 x 25 % = 381 euros par an. Cette réduction d'impôt se verra majorée de 75 euros par enfant à charge (25 % de 300 euros).
Bon à savoir : le contrat épargne handicap peut être cumulé avec les prestations versées à son titulaire : allocation pour adulte handicapé (AAH) et allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Une sortie obligatoirement sous forme de rente viagère : contrairement aux autres contrats, le souscripteur ne peut pas demander le rachat partiel ou total du contrat. S’il peut sortir à tout moment, la sortie se fera impérativement sous forme de rente viagère.
Bon à savoir : dans ce cas, la rente versée n'est pas intégrée dans le calcul des revenus pris en compte pour déterminer le droit éventuel à l'Allocation Adulte handicapé (AAH).
