Immobilier
Prolongation du "Malraux"
Par agnes-hector Le 27/01/2020
L'article 160 de la loi de finances pour 2020 proroge de trois ans l'application du dispositif « Malraux » dans l'ancien dégradé prévu à l'article 199 tervicies du CGI.
Sont visées par la mesure les opérations de restauration d'immeubles situés dans un quartier bénéficiaire du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (quartiers PNRQAD dont la liste est fixée par le décret 2019-1780 du 31 décembre 2009) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé (quartiers NPNRU dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 janvier 2018).
Pour ces opérations, le dispositif, qui devait initialement prendre fin pour les dépenses supportées à compter de 2020, va donc pouvoir continuer à s'appliquer pour les dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour rappel : Le dispositif « Malraux » permet aux particuliers qui investissent, directement ou via une SCPI, dans la restauration complète d'immeubles bâtis situés dans un site patrimonial remarquable ou dans certains quartiers anciens dégradés de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque les immeubles sont affectés, après travaux, à l'habitation et destinés à la location. La réduction s'élève, selon le cas, à 22 %ou à 30 % des dépenses supportées (dépenses de travaux imposés ou autorisés par l'autorité publique, charges foncières de droit commun et frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration), retenues dans la limite de 400 000 € sur une période de quatre ans.
La Loi Energie et Climat et votre immobilier
Par agnes-hector Le 09/12/2019
La loi Energie et climat, qui vient d’être votée, ambitionne d’atteindre la « neutralité carbone » de la France à l’horizon 2050. Parmi les mesures introduites par ce texte, certaines concernent l’immobilier.
Tout d’abord, à compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier dont la consommation énergétique excèdera 330 kWh/m2, la non-réalisation de travaux visant à réduire la consommation devra être indiquée dans les annonces immobilières ainsi que dans les actes de vente ou dans les baux concernant ce bien. En outre, pour ces logements, le propriétaire devra réaliser un audit énergétique en plus du DPE (diagnostic de performance énergétique).
Blocage sur les loyers
Ensuite, dans les zones tendues, les bailleurs ne pourront, à compter du 1er janvier 2021, réviser leurs loyers qu’à condition que le logement loué ne dépasse pas le plafond de 330 kWh.
Autre mesure, un logement ayant vocation à être loué, dont la consommation d’énergie finale par mètre carré et par an dépasse un certain plafond (défini par un décret à paraître), sera considéré comme indécent. Ainsi, dans ce cadre, le juge pourra ordonner des mesures afin que ce plafond maximal de consommation d’énergie soit respecté. Une obligation qui s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2023.
Enfin, à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique des logements ne devra pas excéder 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Toutefois, cette obligation n’a pas vocation à s’appliquer aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent pas faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure à ce plafond, ni aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Bonne performance des SCPI
Par agnes-hector Le 02/09/2019
L’indice EDHEC-IEIF* des SCPI a progressé de 3,54 % depuis le début d’année, à fin Juillet 2019. C’est une performance très attractive pour un investissement doté d’une image de sécurité. Peut-on en tirer des perspectives sur l’avenir ?
L’examen de cet indice permet au moins de dissiper une illusion sur l’immobilier, et de discerner la qualité essentielle des SCPI pour aborder les prochaines années… peut-être turbulentes.
LES FAITS
SCPI : valeurs de parts et rendements
L’indice EDHEC-IEIF montre deux informations essentielles :
1- Les valeurs de parts : depuis le début de l’année 2019, donc sur sept mois, les valeurs de parts de SCPI ont progressé de 1,3%, à comparer aux 0,5% de l’année 2018 et aux 1,5% de l’année 2017.
2- Les rendements : ce sont les revenus distribués qui constituent l’essentiel de la performance globale des SCPI, qui s’établit à 3,54% sur les sept premiers mois de l’année, à comparer aux 4,9% de 2018 et aux 6% de 2017.
Ces résultats peuvent surprendre nombre d’épargnants français pour qui immobilier est synonyme de plus-value. De toute évidence, les parts de SCPI ne sont pas soulevées par des plus-values importantes ! Pourtant, les SCPI de l’indice, par leur taille et leur diversification, sont bien représentatives de la rentabilité réelle des immeubles loués à des entreprises, en majorité des bureaux, commerces et entrepôts logistiques. L’information est donc juste. Elle doit être expliquée.
L’ANALYSE
L’exception logement
Le logement en France, ou plus exactement le logement dans un certain nombre de villes françaises, a été dominé par :
– une pression démographique exceptionnellement forte
– et un rythme insuffisant de construction.
Les prix du logement, à Paris et dans plusieurs métropoles régionales, ont considérablement progressé au cours des vingt dernières années. On sait que le rendement du logement est très inférieur à celui de l’immobilier d’entreprise, mais l’effet plus-value a été indéniable.
Dans une optique de long terme, on peut considérer que, sauf situations particulières, le grand mouvement de hausse des prix du logement devrait s’essouffler, ne serait-ce que pour des raisons liées au pouvoir d’achat des ménages : les loyers ne pouvant pas monter jusqu’au ciel, les prix non plus…
Quoi qu’il en soit, le logement relevant de l’expérience de chacun, la notion de plus-value est inscrite dans la perception de l’immobilier. C’est ce qu’on appelle une «mémoire de marché» (vingt ans, c’est très long).
L’immobilier, investissement de rendement ou de plus-value
Sous le double assaut de la mondialisation et des technologies, l’économie se transforme rapidement. Les entreprises et les modes de travail changent. À cela, il faut ajouter les préoccupations nouvelles de réduction des dépenses énergétiques et plus globalement de responsabilité environnementale.
Dans l’immobilier d’entreprise d’aujourd’hui (bureaux, commerce, entrepôts logistiques, mais aussi hôtels et résidences pour personnes âgées, pour étudiants, etc.) il ne suffit plus d’acheter des immeubles et de les louer (l’immobilier « rente »), le propriétaire est devenu :
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Un investisseur actif, qui doit sans cesse adapter ses immeubles, parfois les transformer, pour les maintenir à jour face aux demandes des entreprises et aux exigences environnementales
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Un prestataire de services, qui n’a plus des locataire comme autrefois mais des clients, et des clients qui eux-mêmes changent, se transforment, n’ont plus les mêmes besoins.
Concrètement, cela veut dire que pour un investisseur immobilier « de détention », donc en particulier pour les SCPI, les loyers sont un chiffre d’affaires dont une part non négligeable est consacrée à « entretenir » le capital, c’est-à-dire les immeubles.
En ce sens, structurellement et pour longtemps, l’immobilier est plus un investissement de rendement, donc de revenu, qu’un investissement de plus-value. C’est ce qui se dessine clairement dans les chiffres de l’indice SCPI.
LA QUESTION QU’IL FAUT POSER
La question des taux d’intérêt
Les taux d’intérêt négatifs ou nuls ont pour conséquence une augmentation des liquidités qui entraîne à son tour une augmentation des valeurs d’actifs : obligations, actions, immobilier.
Ce phénomène général s’exprime pour l’immobilier à la fois par des investissements en fonds propres et par le recours à l’emprunt, ce qui constitue une pression favorable sur les prix.
Que se passerait-il si ces conditions venaient à changer ou, ce qui revient au même, si les flux d’investissement vers l’immobilier se raréfiaient ? L’abondance d’argent actuelle est comme une marée montante qui soulève les embarcations, la marée descendante ne manquera pas de produire l’effet inverse : faut-il s’inquiéter pour les prix de l’immobilier, et donc pour les valeurs de parts de SCPI ?
Deux éléments doivent être pris en compte :
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Tous les actifs : Dans l’éventualité où les taux viendraient à remonter, ou, pour l’énoncer de façon plus directe, le jour où ils remonteront, ce sera un choc pour tous les actifs simultanément. Les obligations seront touchées mécaniquement, les actions brutalement, et il ne serait pas sérieux de penser que l’immobilier pourrait échapper à une baisse des valeurs.
Mais le sujet de l’investissement n’est pas celui du « bon » placement qui par miracle saurait échapper aux aléas de la conjoncture ! Outre l’élémentaire diversification, il s’agit plutôt de savoir comment tel investissement se comportera par rapport aux autres : mieux, ou moins bien ? -
La sécurité du revenu : L’immobilier d’entreprise, et les SCPI ne font pas exception, offre aujourd’hui un rendement de 3 à 4 % supérieur aux taux d’intérêt, les actions entre 2 et 3 %.
Or il existe une règle qui se vérifie dans toutes les périodes de crise : en matière de prix il n’y a pas de résistance objective, en revanche le rendement est un parachute efficace qui limite la baisse. Par conséquent l’immobilier d’entreprise et les SCPI devraient souffrir moins que les actions en cas de remontée des taux d’intérêt.
Mais il y a plus à dire. En effet, le rendement n’est pas une donnée première, c’est juste un calcul entre le revenu et le prix. La réalité, c’est le revenu !
Or le revenu immobilier est le résultat d’une activité économique précise, à savoir le service rendu par l’investisseur actif à son client entreprise. Les taux n’ont pas d’impact direct sur le revenu. Celui-ci est ancré dans l’économie réelle. De ce fait, si l’investisseur en immobilier d’entreprise ou le souscripteur de parts de SCPI ont bien fondé leur choix sur une perspective de revenu et non de plus-value, leur stratégie d’investissement est pertinente dans un scénario de choc des taux d’intérêts.
Mais là aussi, il y a plus à dire. Une remontée des taux d’intérêts en effet s’accompagnerait vraisemblablement de difficultés économiques. Quelle serait la sécurité de l’immobilier d’entreprise dans un tel contexte ? Dans une logique bien entendu relative, les SCPI disposent de deux niveaux de sécurité : d’abord, l’immobilier d’entreprise est utile, et même indispensable à l’activité économique ; ensuite, par leur principe même de construction, les SCPI sont diversifiées sur de nombreux immeubles et de nombreux locataires. On peut donc penser que dans un univers d’investissement qui ne manquerait de souffrir globalement en cas de remontée des taux d’intérêts, les SCPI offrent un degré de résistance raisonnable.
LES POINTS À RETENIR
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L’immobilier d’entreprise doit désormais être considéré comme un investissement revenu. Les SCPI aussi
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En cas de remontée des taux d’intérêt, les valeurs de tous les actifs (obligations, actions, immobilier) seront touchées
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Le revenu (immobilier d’entreprise), appuyé sur une diversification (SCPI), résistera mieux que les valeurs.
* L’indice EDHEC-IEIF est composé de SCPI investies en immobilier d’entreprise, celles qui ont eu un marché secondaire de plus de 2 millions d’euros au cours de l’année précédente : soit une quarantaine de SCPI, représentant un peu plus de 40 milliards d’euros de capitalisation. Les performances observées par cet indice sont donc celles d’un échantillon bien représentatif des SCPI immobilier d’entreprise.
Immobilier ancien : nouveau dispositif défiscalisant
Par agnes-hector Le 01/04/2019
Nouveauté 2019, le dispositif Denormandie offre une réduction d'impôt aux personnes qui rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé en centre-ville. Les travaux doivent représenter au moins le quart du coût total de l'opération.
Une nouvelle réduction d'impôt est née dans l'immobilier. C'est le dispositif Denormandie, du nom à l'actuel ministre* chargé de la Ville et du Logement. L'avantage fiscal, équivalent à celui du régime Pinel, concerne les personnes qui engagent, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, une opération de rénovation d'un logement acheté dans un quartier ancien dégradé en centre-ville en vue de le louer. Par cette nouvelle incitation fiscale, les pouvoirs publics espèrent associer les investisseurs privés à l'amélioration de l'habitat insalubre. Mais la mise en place de ce dispositif inédit pour le logement ancien s'inscrit aussi plus largement dans la politique de revitalisation des centres-villes. Il est d'ailleurs réservé aux biens situés dans les centres anciens des 222 villes du plan Action Coeur de ville et dans certaines communes ayant signé une opération de revitalisation du territoire (ORT).
Une extension du Pinel pour le logement ancien dégradé
Variante du dispositif Pinel, le Denormandie accorde à l'investisseur une réduction d'impôt (RI) de 12, 18 ou 21 % sur le montant total de l'opération (achat et travaux) à condition qu'il loue le bien vide durant 6, 9 ou 12 ans en tant qu'habitation principale et qu'il respecte des conditions de loyer et de ressources des locataires (les mêmes que pour Pinel, même calcul de l'avantage fiscal).
Les travaux de rénovation doivent être réalisés par une entreprise et représenter au moins 25 % du total de l'opération, le tout dans la limite d'un plafond de 300 000 €.
Cette réduction d'impôt peut bénéficier aux contribuables fiscalement domiciliés en France au moment de l'investissement qui font rénover le bien, comme à ceux qui achètent le logement à un promoteur qui a déjà fait rénover le bâtiment.
Prime à la performance énergétique
Pour être éligibles au dispositif, non seulement les travaux doivent représenter au moins un quart du coût total de l'opération (le tiers du prix d'achat du logement seul), mais ils doivent aussi avoir un impact sur la performance énergétique du bien.
La rénovation engagée doit ainsi :
- soit conduire à une amélioration de la performance énergétique du logement d'au moins 30 % ;
- soit comporter 2 types au moins de travaux parmi les 5 suivants : changement de chaudière ; isolation des combles, des murs, des fenêtres ; changement de production d'eau chaude.
Ne pas acheter trop cher
L'objectif de défiscalisation ne doit pas occulter la rentabilité de l'opération. Si, pour bénéficier de la réduction Denormandie, l'investisseur est tenu de choisir un bien situé dans une ville éligible, il n'en reste pas moins, en effet, que certaines offrent une meilleure rentabilité que d'autres.
Il faut bien entendu privilégier les villes où il sera plus facile de trouver - et de conserver - un locataire, afin de limiter le risque de vacance locative. Attention au risque de moins-value à la revente dans des villes économiquement peu dynamiques, voire sinistrées. Et pour cause, le dispositif Denormandie vise justement à leur redonner une certaine attractivité.
Selon le site MeilleursAgents, 147 villes offriraient une bonne rentabilité avec des risques limités, Limoges en tête avec une rentabilité annuelle de 9,3 % (pour un achat au comptant). Pour un investissement de 100 000 € à crédit, on pourrait atteindre 3 % de rentabilité (avant avantage fiscal) dans les 20 meilleures villes.
Petit budget ne signifie pas petit investisseur !
À noter que les villes éligibles au dispositif Pinel ne sont pas les mêmes que celles visées par le dispositif Denormandie, réservé pour l'essentiel à des villes de province où l'immobilier ancien est globalement assez peu cher (par rapport aux zones Pinel). Situées principalement en zone B2, ce sont des zones non tendues donc beaucoup plus risquées ! Le risque de vacance locative est à appréhender dans le prix d'acquisition ! A réserver aux investisseurs aguerris, capables de supporter une perte en capital.
L'avantage fiscal
Vous achetez un bien au prix de 150 000€ dans lequel vous réalisez 50 000 € de travaux, soit un coût total de 200 000 €.
Une location pendant 12 ans vous ouvrira droit à une réduction d'impôt (RI) au taux de 21 %, soit 42 000 € au total (200 000 x 21 %), ce qui correspond à 4000 €/an pendant 9 ans, puis 2000 €/an pendant 3 ans.
Si vous louez 9 ans, vous bénéficierez d'une RI au taux de 18 %, soit 36 000€ au total (200 000 x 18 %), soit 4000€ par an.
Pour une location de 6 ans, vous bénéficierez d'une RI au taux de 12 %, soit 24 000€ au total (200 000 x 12 %), 4000€ par an.
Attention à ne pas faire n'importe quoi, l'avantage fiscal ne doit pas aveugler ; il faut faire une étude approfondie du marché avant de s'engager. Fermetures de maternités, de classes, voire d'écoles, mort du commerce local, les "gilets jaunes" nous ont fait comprendre ce qu'il en était des petites villes ! Si rien n'est fait sur le plan local par les élus, inutile de s'engager, ces villes ne vont se redresser toutes seules !