assurance emprunteur

Pour faire face aux éventuelles conséquences juridiques de la crise sanitaire due au Covid-19, le gouvernement a mis en place des procédures transitoires qui s'appliquent notamment aux contrats à tacite reconduction et aux assurances dont le droit à résiliation est encadré dans une période déterminée. Les contrats d'assurance emprunteur qui peuvent être dénoncés durant la période de crise sanitaire bénéficient un report de la date de résiliation.

Mise en place d'une période juridiquement protégée

L'ordonnance 2020-306 du 25 mars dernier, rectifiée le 30 mars, prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, entrée en vigueur le 24 mars et pour une durée de deux mois, et l'adaptation des procédures durant cette même période. Le texte instaure une période juridiquement protégée, qui s'étale entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Si l'état d'urgence sanitaire prend fin le 24 mai, la période juridiquement protégée s'étalera du 12 mars au 24 juin 2020. Le gouvernement accorde donc un mois de trêve supplémentaire pour tous les délais échus, sans distinction, qu'il s'agisse de délais de fond, prescription ou forclusion, et délais en matière de procédure judiciaire. Attention, ces dispositions ne concernent que les délais légaux et non conventionnels pour lesquels il faut recourir au droit commun des contrats et négocier pour obtenir un avenant modulant les délais.

Cette ordonnance vise à garantir la sécurité juridique en cette période douloureuse qui ajoute à la crise sanitaire une crise économique sans précédent. Elle permet d'arrêter le temps mais pas les actes ni les formalités. Il n'y a ni interruption ni suspension des procédures, seulement une faveur accordée qui permettra de considérer comme valable ce qui n'a pu être fait à temps. La circulaire de la Garde des sceaux l’indique clairement : "L’ordonnance ne prévoit ni une suspension générale ni une interruption générale des délais arrivés à terme pendant la période juridiquement protégée définie à l’article 1, ni une suppression de l’obligation de réaliser tous les actes ou formalités dont le terme échoit dans la période visée. L’effet de l’article 2 de l’ordonnance est d’interdire que l’acte intervenu dans le nouveau délai imparti puisse être regardé comme tardif" (Circulaire du 26 mars 2020, N° NOR JUSC 2008608C).

Assurance emprunteur : report de trois mois des délais de résiliation

Les contrats d'assurance de prêt immobilier ou à la consommation sont concernés par les dispositions de l'ordonnance du 25 mars. Tout emprunteur dont le droit de résiliation peut être exercé durant la période juridiquement protégée bénéficie d'une prolongation de deux mois à l'issue de cette période pour résilier son contrat : s'il n'a pu résilié dans le délai imparti, selon qu'il relève de la loi Hamon ou de l'amendement Bourquin, il pourra le faire dans les trois mois qui suivent la cessation de l'état d'urgence sanitaire. En effet, les délais de prorogation prévus par l'ordonnance s'ajoutent au délai d'un mois suivant l'expiration de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Exemple :

Vous avez souscrit votre contrat d'assurance le 30 mai 2018 (date d'acceptation de l'offre de prêt). Conformément à l'amendement Bourquin, la date butoir pour résilier le contrat en cours est fixée au 30 mars, soit durant la période juridiquement protégée. L’assuré pourra encore résilier et substituer son contrat dans les deux mois qui suivent cette période, soit dans les trois mois suivant la cessation de l’état d’urgence.

Réf/Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Circulaire du 26 mars 2020, rectifiée le 30 mars 2020 (http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200327/JUSC2008608C.pdf)

La donne va bel et bien changer sur le marché de l'assurance-emprunteur. Dans une décision rendue le 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité pour tous les consommateurs de changer chaque année leur contrat d'assurance-emprunteur.

Déjà valable pour les offres de prêt émises depuis le 22 février 2017, cette mesure s'appliquera également bien, à compter du 1^er janvier 2018, à tous les crédits immobiliers en cours, comme l'avait prévu l'amendement « Bourquin ».

 « En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, [le législateur] a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif [les contrats « groupe » vendus par les banques en même temps que le crédit, NDLR]. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général », a justifié le Conseil constitutionnel dans un communiqué. 

Que change la décision du conseil constitutionnel ?

Elle marque l'aboutissement d'une lente libéralisation de ce marché. Celle-ci avait commencé avec la loi Lagarde de 2010, permettant à l'emprunteur de prendre l'assurance de son choix au moment de la souscription du crédit immobilier à condition de présenter des garanties équivalentes à celui du contrat « groupe ». La loi Hamon de 2014 avait introduit la possibilité de changer de contrat d'assurance dans l'année suivant l'obtention du prêt.

Pourquoi changer d'assurance emprunteur ?

La raison la plus évidente est de réaliser des économies sur les cotisations, car l'offre actuelle est suffisamment large pour vous donner accès à un tarif beaucoup plus intéressant avec des garanties comparables.

Le basculement vers un autre assureur peut être motivé également par le souhait d'être mieux couvert ; au contraire des assureurs groupes et des comparateurs en ligne qui n'apportent aucun conseil, nous allons vérifier avec vous l'utilité des divers postes.

A qui s'adresser ?

Vous pouvez vous adresser à votre cabinet AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, courtier en assurances, spécialiste capable de comparer précisément des offres très disparates, et de vous guider dans toutes les formalités à accomplir.

Dès le départ, nous pouvons vous dire par rapport à votre profil (âge, situation familiale, antécédents médicaux, profession, activités sportives ou loisirs) si vous pouvez trouver un contrat équivalent, mais moins cher. C'est d'autant plus important dans la mesure où la banque est en droit de refuser votre demande si elle estime que le contrat que vous lui soumettez n'est pas tout à fait équivalent.

Notre véritable valeur ajoutée réside en notre capacité à « dénicher » le produit le mieux adapté à vos besoins. En comparaison avec les contrats groupe, vous bénéficiez donc d'une formule totalement personnalisée.

Enfin, nous effectuons pour vous toutes les différentes démarches nécessaires beaucoup plus rapidement. Il vous suffit de fournir les documents nécessaires à la constitution du dossier (photocopie de vos papiers d'identité, tableau d'amortissement du prêt en cours, RIB...).

Dans quel délai ?

Un préavis minimum de deux mois avant la date d’échéance sera nécessaire. Bien entendu, préalablement à toute résiliation, il est indispensable de souscrire pour votre banque à un autre contrat au niveau de garantie équivalent.

Ne tardez pas, un dossier de changement se prépare : il faut que nous comparions les offres, un bilan de santé peut être nécessaire... Contactez-nous sans tarder pour pouvoir être prêt au moment opportun sans perte de temps.

Comment procéder ?

Vous nous adressez un mail avec vos coordonnées et les précisions suivantes :

• Décrire votre projet (contexte, date de signature…) et définir la banque prêteuse. 
• Décrire votre profil : date de naissance, activité professionnelle, fumeur/non-fumeur, voyages professionnels, pays à risques… 
• Joindre le tableau d'amortissement de votre prêt ;
• Choisissez le niveau de couverture (quotité) que vous souhaitez pour les garanties Décès/PTIA, et ITT/IPT : ce niveau de couverture est au minimum celui que vous avez déjà avec votre contrat d'assurance groupe souscrit via votre banque ; il peut être modulé en fonction des prêts et des personnes assurées.