Le Conseil constitutionnel a validé la possibilité ouverte aux consommateurs de changer chaque année de contrat d'assurance-emprunteur.
La donne va bel et bien changer sur le marché de l'assurance-emprunteur. Dans une décision rendue le 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité pour tous les consommateurs de changer chaque année leur contrat d'assurance-emprunteur.
Déjà valable pour les offres de prêt émises depuis le 22 février 2017, cette mesure s'appliquera également bien, à compter du 1er janvier 2018, à tous les crédits immobiliers en cours, comme l'avait prévu l'amendement « Bourquin ».
« En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, [le législateur] a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif [les contrats « groupe » vendus par les banques en même temps que le crédit, NDLR]. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général », a justifié le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
Que change la décision du conseil constitutionnel ?
Elle marque l'aboutissement d'une lente libéralisation de ce marché. Celle-ci avait commencé avec la loi Lagarde de 2010, permettant à l'emprunteur de prendre l'assurance de son choix au moment de la souscription du crédit immobilier à condition de présenter des garanties équivalentes à celui du contrat « groupe ». La loi Hamon de 2014 avait introduit la possibilité de changer de contrat d'assurance dans l'année suivant l'obtention du prêt.
Pourquoi changer d'assurance emprunteur ?
La raison la plus évidente est de réaliser des économies sur les cotisations, car l'offre actuelle est suffisamment large pour vous donner accès à un tarif beaucoup plus intéressant avec des garanties comparables.
Le basculement vers un autre assureur peut être motivé également par le souhait d'être mieux couvert ; au contraire des assureurs groupes et des comparateurs en ligne qui n'apportent aucun conseil, nous allons vérifier avec vous l'utilité des divers postes.
A qui s'adresser ?
Vous pouvez vous adresser à votre cabinet AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, courtier en assurances, spécialiste capable de comparer précisément des offres très disparates, et de vous guider dans toutes les formalités à accomplir.
Dès le départ, nous pouvons vous dire par rapport à votre profil (âge, situation familiale, antécédents médicaux, profession, activités sportives ou loisirs) si vous pouvez trouver un contrat équivalent, mais moins cher. C'est d'autant plus important dans la mesure où la banque est en droit de refuser votre demande si elle estime que le contrat que vous lui soumettez n'est pas tout à fait équivalent.
Notre véritable valeur ajoutée réside en notre capacité à « dénicher » le produit le mieux adapté à vos besoins. En comparaison avec les contrats groupe, vous bénéficiez donc d'une formule totalement personnalisée.
Enfin, nous effectuons pour vous toutes les différentes démarches nécessaires beaucoup plus rapidement. Il vous suffit de fournir les documents nécessaires à la constitution du dossier (photocopie de vos papiers d'identité, tableau d'amortissement du prêt en cours, RIB...).
Dans quel délai ?
Un préavis minimum de deux mois avant la date d’échéance sera nécessaire. Bien entendu, préalablement à toute résiliation, il est indispensable de souscrire pour votre banque à un autre contrat au niveau de garantie équivalent.
Ne tardez pas, un dossier de changement se prépare : il faut que nous comparions les offres, un bilan de santé peut être nécessaire... Contactez-nous sans tarder pour pouvoir être prêt au moment opportun sans perte de temps.
Comment procéder ?
Vous nous adressez un mail avec vos coordonnées et les précisions suivantes :
- Décrire votre projet (contexte, date de signature…) et définir la banque prêteuse.
- Décrire votre profil : date de naissance, activité professionnelle, fumeur/non-fumeur, voyages professionnels, pays à risques…
- Joindre le tableau d'amortissement de votre prêt ;
- Choisissez le niveau de couverture (quotité) que vous souhaitez pour les garanties Décès/PTIA, et ITT/IPT : ce niveau de couverture est au minimum celui que vous avez déjà avec votre contrat d'assurance groupe souscrit via votre banque ; il peut être modulé en fonction des prêts et des personnes assurées.