Les impôts et les taxes dûs par l'entreprise

Vous possédez ou envisagez de créer une entreprise ? Quel que soit son type, vous devez payer des impôts et des taxes. Quels sont-ils ? Tour d'horizon non exhaustif ...

Impôts et taxes des entreprises : les frais de création

Vous créez votre entreprise ? Vous devez réglez des frais d'immatriculation pour votre société qu'il s'agisse d'une SARL ou d'une SA.

Pensez à la protection du nom de votre entreprise ! Réalisez d'abord une recherche d'antériorité (coût : 50 euros) puis effectuez un dépôt de marque (250 euros). Vous n'êtes pas obligé de le faire mais cette démarche est conseillée pour les entrepreneurs qui se lancent sur Internet. Pour ces derniers, il est également indispensable d'acheter un nom de domaine (de 6 à 150 euros par an).

Le dossier de création d'entreprise doit ensuite être déposé à la Chambre du commerce ou à la chambre des métiers de votre département (200 euros), puis, vous devez passer une annonce légale (150 euros).

Pour la rédaction des statuts, les honoraires de conseil peuvent aller de 300 à 1 200 euros.

À quels impôts sont soumises les entreprises ?

En tant qu'entrepreneur, vous êtes soumis à des déclarations fiscales particulières selon l'activité exercée. Il est indispensable de comprendre les principes de base qui régissent la fiscalité des entreprises et les obligations comptables auxquelles vous serez confronté.

Les entreprises doivent, principalement, régler trois grands types d'imposition :
- l'imposition de ses bénéfices ;
- la contribution économique territoriale (CET) ;
- la TVA.

 

Impôts et taxes des entreprises : l'imposition des bénéfices

L’imposition des bénéfices dépend de la structure juridique de votre entreprise. Vous pouvez être soumis à l’Impôt sur le revenu (IR) ou à l’Impôt sur les sociétés (IS).

L'impôt sur le revenu

Les entreprises individuelles (artisans, commerçants), les professions libérales et les EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) doivent payer l’IR.

La nature de l’activité de votre entreprise détermine la fiscalité de votre bénéfice imposable :
- si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale, les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ou du régime réel ;
- si l’activité est de nature libérale, les Bénéfices non commerciaux (BNC) sont soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ou de la déclaration contrôlée.

Si votre entreprise produit un déficit, celui-ci est prélevé sur l’ensemble de vos revenus de l’année. Si ce déficit est supérieur à vos revenus annuels, la part de déficit supérieure à vos revenus sera reportée sur le revenu global réalisé au cours des six prochaines années.

Les dirigeants et/ou associés ne sont imposés personnellement au titre de l’impôt sur le revenu que sur les salaires ou dividendes dont ils disposent effectivement.

Impôt sur les Sociétés

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par action simplifiée (SAS) et les sociétés anonymes (SA) sont soumises de plein droit à l’IS. Les EURL ainsi que les EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) sont soumises sur option à l’IS.

Les bénéfices passibles de l’IS sont soumis à deux taux d’imposition :

- un taux normal de 33,3 % applicable sur les bénéfices supérieurs à 38 120 euros hors taxe (HT) ;
- un taux réduit de 15 % applicable sur la part de bénéfice ne dépassant pas 38 120 euros HT..

Exonération d'impôt : dans quels cas ?

L'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles ou reprises jusqu'au 31 décembre 2015 est exonéré si elles exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, implantée ou s'implantant dans une Zone de revitalisation rurale (ZRR).

Les cinq premières années sont exonérées puis un abattement de 75 %, 50 %, 25 % s'applique pour les trois années suivantes.

 L'exonération d'impôt sur les bénéfices est aussi valable pour les nouvelles entreprises créant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sous certaines conditions) dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR).

Les deux premières années sont exonérées puis un abattement de 75 %, 50 %, 25 % s'applique pour les trois années suivantes.

Il existe d'autres exonérations et allégements fiscaux spécifiques, selon les cas.

Impôts et taxes des entreprises : la contribution économique territoriale

Les entreprises sont soumises à la contribution économique territoriale (CET). Elle comprend :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le total de ces cotisations ne peut pas dépasser 3 % de la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise.

La CET est due chaque année par les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non-salariée en France (entreprise individuelle ou société).

Les auto-entrepreneurs en sont exonérés lors de leur première année d'activité.

Elle peut faire ensuite l'objet d'une réduction au titre :
- du plafonnement de la valeur ajoutée ;
- de la réduction temporaire pour accroissement de taxe pour les entreprises qui existaient déjà avant 2010.

Impôts et taxes des entreprises : la Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation appliqué à tous les biens et services.

Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l’Etat : elles la facturent à leurs clients et la reversent ensuite au service des Impôts, après la déduction de la TVA payée sur leurs achats.

La franchise de TVA : dans quels cas ?

Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 82 200 € HT (pour la vente de biens ou de prestations d’hébergement) ou 32 900 € HT (pour les autres prestations de services), vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais en contrepartie, vous ne la récupérez pas sur vos achats.

Ce régime est destiné aux nouvelles entreprises. Ces dernières peuvent cependant, si elles le souhaitent, opter pour l'application de la TVA.

Les autres taxes

En plus de la TVA, d’autres taxes peuvent s'appliquer à votre entreprise, en fonction de son activité et de son statut.
Votre société peut ainsi être soumise à des taxes sur les salaires, les bureaux, les véhicules de société, en cas d’acquisition de fonds de commerce ou de parts sociales, d'apprentissage, foncières si vous êtes propriétaire de vos locaux…

La cotisation au RSI : dans quels cas ?

Le Régime social des indépendants (RSI) est la sécurité sociale dont vous dépendez si :
- vous êtes indépendant dans une entreprise individuelle ;
- vous êtes gérant majoritaire d'une SARL ou d'une EURL.

Les cotisations dues au régime dépendent de votre rémunération annuelle. Les deux premières années, elles sont faibles car la caisse prend en compte une base forfaitaire pour calculer votre cotisation. La deuxième année, la base forfaitaire est un peu plus élevée mais reste faible pour le calcul de la cotisation.

Lors de la troisième année, il y a toutefois un "rattrapage". La cotisation est en effet recalculée, une fois que le revenu réalisé au cours de la deuxième année et connu et fait l’objet d’une régularisation. Si vous êtes commerçant ou artisan, vous devez payer entre 40 et 48 % de charges sur votre rémunération. Attention, c'est un instant critique si cette brutale augmentation n'a bien été anticipée !

N'hésitez pas à consulter votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, il travaillera en partenariat avec votre comptable ou votre expert-comptable, au mieux de vos intérêts privés et professionnels.