Cumul emploi-retraite : gare à la fiscalité

Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet au retraité de reprendre une activité professionnelle et d’en cumuler les revenus avec le montant de ses pensions de retraite de base (et complémentaire selon les cas). Le cumul peut être total ou partiel selon les conditions dans lesquelles le départ à la retraite est intervenu.

Dans tous les cas, dès lors que le départ à la retraite est intervenu à partir du 1er janvier 2015, la nouvelle activité ne permettra pas au retraité d’acquérir de nouveaux droits à la retraite, bien que les revenus soient soumis à la cotisation vieillesse.

Cumul total ou cumul partiel ?

La situation est différente selon que le retraité perçoit sa retraite en totalité ou partiellement.

Le cumul emploi-retraite total

Pouvoir cumuler de façon illimitée vos pensions de retraite et des revenus provenant d’un emploi est possible sous 3 conditions :

• Avoir fait valoir son droit à la retraite de base et complémentaire auprès de toutes les caisses auxquelles il a cotisé y compris à l’étranger (sauf si les droits ouverts à l’étranger ne vous donnent pas la possibilité de la prendre au même âge qu’en France).
• Avoir rempli les conditions d’âge et de durée d’assurance (nombre de trimestres exigés en fonction de l’âge).
• Avoir cessé préalablement votre activité professionnelle par rupture du contrat de travail (même si vous continuez à travailler pour le même employeur). Dans ce cas, il vous faudra signer un nouveau contrat, mais en respectant le délai de carence de 6 mois. Une dérogation est accordée aux indépendants qui peuvent poursuivre leur activité et passer automatiquement en cumul emploi-retraite ;

Dans ce cas, le retraité peut cumuler intégralement ses pensions de base et complémentaire et des revenus professionnels.

Le cumul emploi-retraite partiel

Si les trois conditions exigées pour pouvoir bénéficier du cumul total ne sont pas remplies, le retraité peut prétendre au cumul partiel ou cumul limité. Ce peut être le cas si le salarié a fait liquider sa retraite de façon anticipée avant l’âge légal de 62 ans (dans le cadre du dispositif de carrière longue ou travailleur handicapé, par exemple) ou si la retraite a été liquidée à 62 ans, mais sans avoir réuni le nombre de trimestres exigé pour la retraite à taux plein. Dans ces conditions, le retraité pourra néanmoins exercer une activité relevant du même régime de retraite, mais sans que ses revenus de l’activité ne dépassent le plafond fixé par son régime.

Calcul du cumul emploi-retraite

Cumuler pension de retraite et salaire ou revenus d’une activité indépendante ou libérale entraîne cependant certaines règles de plafonnement qui varient selon les régimes et les statuts professionnels.

Pour les salariés

Les revenus tirés d’une activité salariée, additionnés au montant total des pensions ne doivent pas dépasser la moyenne des 3 derniers salaires bruts avant départ ou 1,6 Smic brut (selon la limite la plus favorable au retraité). En cas de dépassement de cette limite, la retraite de base sera réduite d’autant.

Pour le régime complémentaire Agirc-Arrco, si le total des deux sources de revenus (retraite + salaire) est inférieur à 160 % du Smic (soit 2.487,33 euros en 2021) ou au dernier salaire avant un départ en retraite revalorisé, ou encore à la moyenne des 10 dernières années de salaire revalorisé, le cumul est possible. Dans le cas inverse, le versement des pensions sera suspendu pendant toute la durée du cumul.

Pour les fonctionnaires

Tous les retraités de la fonction publique peuvent reprendre une activité professionnelle (dans le public comme contractuel ou dans le privé comme salarié ou comme indépendant), tout en touchant leur pension de retraite de base avec les revenus de cette activité. Là encore deux cas :

Soit le cumul emploi-retraite est total :

Pour en bénéficier il suffit de remplir l’une des deux conditions suivantes :

Vous avez fait valoir vos droits à la retraite pour l’ensemble des régimes français et étrangers auxquels vous avez cotisé et vous remplissez les conditions d’âge ou de durée d’assurance nécessaire à l’obtention de la retraite de fonctionnaire à taux plein.

Vous percevez une pension de retraite pour invalidité.

Soit le cumul emploi-retraite est partiel :

Faute de pouvoir bénéficier du cumul total, le cumul emploi-retraite plafonné vous autorise à cumuler intégralement votre pension de retraite de base et des revenus d'activité à la condition expresse que ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension, majoré de la somme forfaitaire de 7.123,57 euros (pour 2021).

Ainsi un fonctionnaire disposant d’une retraite de base d’un montant annuel brut de 18.000 euros ne pourra pas voir ses nouveaux revenus d’activité dépasser 13.123,57 euros, calculé selon la formule suivante :

Revenu d’activité maximum = 1/3 retraite annuelle brute + 7.123,57 euros.

Si le revenu d’activité est supérieur à ce maximum, le surplus sera déduit du montant de la pension. Ainsi, si l’activité lui a rapporté 22.000 euros, la partie au-dessus de 13.123,57 euros (soit 8.876,43 euros) sera déduite de sa pension et il ne percevra plus que 9.123,57 euros au lieu de 18.000 euros.

Pour les indépendants

Pour cette catégorie de retraités, il convient de faire la différence selon que l’activité exercée auparavant relevait du régime de Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de celui des professions libérales.

Retraité relevant du régime SSI, vous reprenez une activité dépendant du même régime. Deux types de cumul existent selon que vous avez ou non atteint l’âge légal de départ à la retraite, que vous bénéficiez ou non de votre pension à taux plein et que vous avez liquidé ou non vos pensions de retraite de base et complémentaire : si vous remplissez les 3 conditions, vous pouvez bénéficier alors du cumul emploi-retraite libéralisé, c’est-à-dire sans aucune limite de plafond.

Faute de remplir ces 3 conditions, vous ne pourrez prétendre qu’au cumul emploi-retraite plafonné : dans ce cas les revenus de votre activité ne doivent pas dépasser 50 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit en 2021 20.568 euros. S’ils sont supérieurs à cette somme, le versement de vos pensions (retraite de base + complémentaire) est suspendu.

Bon à savoir : si l’activité est exercée dans une zone urbaine prioritaire ou en ZRR (zone de revitalisation rurale), le plafond est doublé et correspond donc au PASS, soit actuellement 41.136 euros.

Profession libérale à la retraite, vous reprenez une activité libérale (vous cotisez par exemple à la Cipav). Comme pour les indépendants, 2 situations :

Les 3 conditions remplies, le cumul emploi-retraite est libéralisé.

Faute de remplir les 3 conditions, le cumul emploi-retraite est plafonné. Les revenus de cette activité sont plafonnés à hauteur d’un PASS, soit 41.136 euros. En cas de dépassement de ce montant, votre retraite sera écrêtée afin que vos revenus globaux ne dépassent pas cette somme.

En ce qui concerne la retraite complémentaire, il peut avoir des variantes selon la profession et il est donc conseillé de se renseigner auprès de sa caisse complémentaire.

En cas de cumul illimité, le principal inconvénient du cumul emploi-retraite est le poids de la fiscalité, notamment pour ceux qui sont dans les tranches les plus élevées du barème d'impôt sur le revenu ou qui risquent d’y basculer en cumulant deux sources de revenus. Le gain supplémentaire apporté par le versement d’une pension de retraite risque alors d’être sérieusement amputé. Pour 100 euros de retraite en plus, vous ne percevrez effectivement que 59 euros de plus après impôt si vous êtes dans la tranche à 41 %, et 55 euros si vous atteignez celle à 45 %. En outre, que vous repreniez une activité relevant du même régime ou d’un autre régime, vous allez continuer à cotiser à fonds perdus sans pour autant acquérir de nouveaux droits à retraite. Pas très grisant …

La parade ? Ouvrir un plan d’épargne retraite. La législation ne prévoit pas d’âge limite au-delà duquel il n’est plus possible de souscrire. Chaque établissement fixe ses propres règles. L’idée est alors d’y verser chaque année tout ou partie du supplément de revenus issu du cumul emploi retraite. Cela vous permet de maîtriser votre fiscalité au moment où vous êtes le plus lourdement imposé en gommant tout ou partie du supplément d’impôt lié au cumul emploi-retraite grâce à la déductibilité des sommes versées sur le plan d’épargne retraite (PER).

Dans la mesure où vous avez déjà dépassé l’âge de la retraite, vous n’avez pas à supporter la contrainte de blocage des fonds spécifique au PER. Vous pourrez donc immédiatement récupérer l’épargne accumulée dès que vous cesserez définitivement de travailler. Quel que soit le mode de sortie choisi, les sommes récupérées seront fiscalisées. Mais il est vraisemblable qu’elles le seront à un taux marginal inférieur à celui que vous atteignez pendant la période de cumul emploi retraite.

C’est évidemment la condition indispensable pour être gagnant : pour que l’économie d’impôt apportée par la déduction des versements sur un PER soit réelle, il faut qu’il y ait un différentiel de fiscalité entre la période d’activité et la période de retraite.

Dernier intérêt de cette stratégie, si vous optez pour un PER assurance. En cas de décès précoce pendant la phase de cumul emploi-retraite, les bénéficiaires désignés recevront le capital hors succession et sans droit à payer dans la plupart des cas.

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