Fiscalité de la transmission

Un moyen indispensable de minorer les droits de succession

Le capital d'un contrat d'assurance vie est versé au bénéficiaire, lors du décès de l'assuré. Cette transmission est en principe imposable, mais connaît de nombreux cas d'exonération.

L' imposition varie en fonction de la date de souscription du contrat, de celle des versements et, pour les contrats les plus récents, de l'âge de l'assuré. Elle dépend aussi du montant des primes versées par le souscripteur.

Les nouveaux contrats vie - génération investis au minimum à 33 % dans certains secteurs de l'économie (logement, économie sociale et solidaire, capital risque ou entreprises à taille intermédiaire) bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20 % depuis le 1.7.2014.

Primes versées avant le 13.10.98	Primes versées à compter du 13.10.98
Contrat souscrit avant le 20.11.91
Pas de taxation	Prélèvement de 20 % pour la tranche imposable ≤ 700 000 € et de 31,25 % sur la tranche imposable > 700 000 € (après abattement de 152 500 €*).
Contrat souscrit à compter du 20.11.91
Primes versées avant le 70^e anniversaire de l’assuré
Pas de taxation	Prélèvement de 20 % pour la tranche imposable ≤ 700 000 € et de 31,25 % sur la tranche imposable > 700 000 € (après abattement de 152 500 €*).
Primes versées après le 70^e anniversaire de l’assuré
Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 €

* Déduction d'un abattement de 20 % pour les contrats vie-génération, avant application de l'abattement de 152 500 €, depuis le 1^erjuillet 2014.

Le régime fiscal en cas de décès des versements effectués sur un contrat d'assurance-vie après 70 ans est moins avantageux pour les bénéficiaires. Pourtant, dans certaines situations, il s'avère qu'effectuer des versements après cet âge, voire ouvrir un contrat spécifique, peut présenter un intérêt.

Lors du décès de l'assuré, les sommes investies sur un contrat d'assurance-vie avant l'âge de 70 ans et versées aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie bénéficient d'un régime fiscal de faveur. Si le conjoint ou le partenaire pacsé désigné comme bénéficiaire est exonéré de toute taxation, les autres bénéficiaires bénéficient chacun d'un abattement de 152 500 €.

Mais continuer à effectuer des versements sur une assurance-vie après 70 ans peut se révéler être une bonne idée. Pourquoi ? Les avantages fiscaux qui s'appliquent à ces versements se cumulent avec ceux dont bénéficient les versements effectués avant 70 ans. Précisions.

Des gains exonérés de droits de mutation

Si le régime fiscal en cas de décès des versements effectués après 70 ans sur un contrat d'assurance-vie est moins avantageux pour les bénéficiaires que celui des versements effectués avant 70 ans, ce régime ne reste néanmoins pas dénué d'intérêt.

En dehors des contrats d'assurance-vie ouverts avant le 20 novembre 1991, les versements effectués après 70 ans sont considérés comme faisant partie de la succession. L'article 757B du CGI prévoit que les sommes perçues par les bénéficiaires doivent supporter des droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré. Ces bénéficiaires profitent toutefois d'un abattement global de 30 500 euros.

En revanche les gains produits par le contrat d'assurance-vie sont totalement exonérés de droits de mutation par décès et c'est ce qui peut dans certains cas se révéler particulièrement intéressant.

Les versements avant 70 ans sont hors succession. Chaque bénéficiaire se voit appliquer un abattement de 152 500 euros, puis un prélèvement de 20% qui s'applique sur la fraction nette taxable de 700 000 euros et enfin un prélèvement au taux de 31,25% au-delà de cette limite.

Un abattement réparti entre les bénéficiaires

Pour un même assuré, souscripteur de plusieurs contrats d'assurance-vie sur lesquels il a effectué des versements après 70 ans, l'abattement de 30 500 euros est apprécié en tenant compte de l'ensemble des primes versées après son 70e anniversaire. Cet abattement est commun à tous les bénéficiaires non exonérés : il sera réparti entre les différents bénéficiaires, qu'il y ait lien de parenté ou pas entre l'assuré et les bénéficiaires.

Des exemples pour mieux comprendre

Les gains réalisés sont totalement exonérés. C'est ce point peut-être moins connu sur lequel il est important de s'arrêter en mettant en valeur l'intérêt fiscal de tels versements au moyen d'exemples choisis.

Premier exemple

Madame X effectue un versement unique de 60 000 euros à 71 ans sur son assurance-vie. Lorsqu'elle décède, à 92 ans, la valorisation de son contrat est de 139 500 euros. Comment calculer le montant sur lequel ses deux enfants bénéficiaires seront imposés ?

Le montant des gains (139 500 - 60 000 euros) est de 79 500 euros. Ce montant est totalement exonéré de droits de succession. Sur le versement de 60 000 euros, on applique l'abattement de 30 500 euros et chacun des héritiers se verra imposé selon le barème en ligne direct sur 14 750 euros (60 000 - 30 500)/2.

Un deuxième exemple permet de montrer comment un versement effectué après 70 ans peut s'avérer moins taxé qu'un même versement versé avant 70 ans. Nous appliquerons pour les versements avant 70 ans, le régime fiscal qui sera en vigueur à compter du 1er juillet prochain (voir ci-dessus) et considérerons un montant net de prélèvements sociaux.

Deuxième exemple

Madame Y, âgée de 71 ans, fait un versement de 600 000 euros sur un contrat d'assurance-vie au bénéfice de son fils unique. Lorsqu'elle décède à 92 ans, la valorisation du contrat est de 1 400 000 euros.

La part exonérée des gains s'élève donc à 800 000 euros (1 400 000 - 600 000) et le montant à intégrer dans la masse successorale du défunt, après abattement de 30 500 euros à 569 500 euros (600 000 - 30 500).

Après l'abattement de 100 000 euros au titre des successions, le montant soumis au barème des successions en ligne directe sera donc de 469 500 euros (569 500 - 100 000) et le montant des droits à régler, de 72 094,35 euros. A noter que si l'abattement de 100 000 euros ne pouvait être utilisé (donation inférieure 15 ans par exemple) le montant des droits serait de 92 094,35 euros.

Enfin si l'on considère une taxation dans la tranche au taux de 30% (569 500 x 30%) les droits s'élèvent alors à 170 850 euros.

Quelle serait la fiscalité si madame Y avait fait un versement identique de 600 000 euros à 69 ans sur un contrat avec son fils comme bénéficiaire et une valorisation lors du décès également à 1 400 000 euros ?

Après l'abattement de 152 500 euros, il reste 1 247 500 euros sur lequel s'applique :

- un prélèvement de 20% sur 700 000 euros soit 140 000 euros

- un prélèvement de 31,25% sur le solde soit sur 547 500 (1 247 500-700 000) : 171 093,75 euros.

La totalité des prélèvements s'élèvera à : 311 093,75 euros (140 000 + 171 093,75).

En raison du caractère non taxable des intérêts et en premier lieu de leur importance, cet exemple permet de démontrer qu'en ce qui concerne la transmission du patrimoine dans certains cas l'assurance-vie peut se révéler plus intéressante après 70 ans qu'avant.

Mais les paramètres qui entrent en jeu sont très nombreux (nombre d'enfants, taux des droits de succession) ou incertains (montant des gains) pour qu'il soit possible d'en tirer une conclusion générale.

Le choix d'un nouveau contrat d'assurance-vie

Il peut apparaitre judicieux d'effectuer ce ou ces versements sur un nouveau contrat ouvert tout spécialement. Lors d'un décès, le régime fiscal appliqué est fonction de l'âge du souscripteur au moment où il a effectué ses versements (pour certains anciens contrats, c'est même la date d'ouverture du contrat, ou la date des versements qui est prise en compte). Lors de la transmission, pour des raisons pratiques, il sera plus aisé pour les bénéficiaires de gérer séparément la perception des montants selon le régime fiscal des contrats, s'ils ont été isolés.

Pour profiter pleinement du cadre fiscal décrit ci-dessus, il est préférable d'effectuer un versement dès son soixante-dixième anniversaire. Certains préfèreront se limiter à l'abattement de 30 500 euros. Mais notre exemple montre que verser davantage peut se révéler judicieux, dans le cas où la part des gains du contrat pourra être très importante.

Enfin, en termes de rachats partiels, l'assuré souscripteur pourra privilégier le contrat dont la fiscalité en cas de transmission est la moins avantageuse et conserver intact les autres.

De nombreux paramètres à prendre en compte

Comme vu précédemment, de nombreux paramètres influent sur l'optimisation fiscale d'un versement effectué après 70 ans. L'avis de votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE pourra s'avérer très utile dans un cadre fiscal en constante évolution et où le législateur peut souvent remettre en cause les incitations fiscales passées...

Ensuite si la loi n'évoque aucune restriction en matière d'âge pour souscrire un contrat d'assurance-vie, quelques précautions s'imposent néanmoins si vous êtes très âgé. D'un côté la jurisprudence impose d'être vigilant et de son côté la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) recommande aux assureurs d'écarter les souscriptions à des âges très élevés dans des conditions qui laissent envisager un risque sensible de contestations ultérieures et, en tout état de cause, à partir de 85 ans.

Vous trouvez cet article intéressant ? Et pourtant, considérez que nous ne mettons pas tout en ligne ; nous réservons nos meilleurs conseils à nos clients ... Alors, n'attendez plus, contactez-nous !