Réductions d'impôt

Elles s’imputent sur le montant brut de l'impôt progressif déterminé compte tenu du plafonnement des effets du quotient familial et après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie. Si elles excèdent l'impôt dû, elles ne sont en principe ni remboursées, ni reportées.

À noter : Une réduction d'impôt ne viendra jamais s’imputer sur les impositions à taux proportionnel.

 

- Les dons faits à des œuvres ou à des organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt à hauteur de 66 % des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable.

Lorsque les dons excèdent cette limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

 

- Les dons au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 % du montant des versements retenus dans la limite de 526 €.

L'excédent de versement ouvre droit à réduction d'impôt dans les conditions décrites ci-dessus.

 

- Les frais de scolarisation ouvrent droit à une réduction forfaitaire de 61 € si l'enfant à charge est au collège, 153 € s'il est au lycée et 183 € s'il poursuit des études supérieures.

 

- Les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction d'impôt (pour les retraités) ou à un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes versées (salaires et cotisations sociales) dans la limite de 12 000 € dans le cas général, limite majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (avec un maximum de 15 000 €). Ces plafonds de dépenses sont portés à 15 000 et 18 000 € au titre de l'année d'embauche lorsque le contribuable crée un nouvel emploi.

Pour les contribuables invalides ou ayant à charge une personne invalide et qui sont dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne, le montant des sommes retenues est porté à 20 000 €.

 

- Les souscriptions au capital des PME avant le 31 décembre 2016 permettent d'obtenir une réduction d'impôt de 18 % des sommes versées dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple. La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

Nouveauté

Lors de la vente des titres de la société, si l'associé veut profiter de l'abattement sur la plus-value, la réduction d'impôt obtenue vient diminuer son prix d'acquisition.

 

- Les souscriptions de parts de FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'innovation) et celles de parts de FIP (Fonds d’investissement de Proximité) ouvrent droit chacune à une réduction d'impôt de 18 % des versements dans la limite, par type de produit, de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple. Il faut conserver les titres pendant 5 ans au minimum.

 

- Les souscriptions au capital des Sofica ouvrent droit à une réduction d'impôt de 30 % ou 36 % des versements dans la double limite de 18 000 € et 25 % du revenu net global. Il faut conserver les titres pendant 5 ans au minimum.

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