Les personnes imposables

Etes-vous concerné par l'impôt sur la fortune (ISF) ?

Les personnes physiques possédant un patrimoine dont la valeur nette au 1er janvier de l'année d'imposition est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l'ISF. L’ISF est un impôt déclaratif; c'est donc au contribuable qu'il revient de déterminer son assiette d'imposition.

Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal au 1er janvier de l'année en cours, c'est-à-dire à celui :

  • des célibataires, veufs, divorcés, séparés ;
  • des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s durant l'année en cours, ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus) ;
  • des couples pacsés ;
  • des concubin(e)s ; 
  • des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens.

Ce foyer fiscal peut être différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu. En effet, vous devez prendre en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés.


Cas d'imposition séparée des époux
Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l'ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens :

  • les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ; 
  • les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.
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