Rachat d'assurance-vie et de contrats de capitalisation

1°) L'imposition en cas de rachat du contrat :

Le rachat est constitué d’intérêts et de capital dans les mêmes proportions que le contrat lui-même. Or, seuls les intérêts font l'objet d'une imposition, de telle sorte que la part imposable est relativement faible par rapport au montant du rachat.

La part d'intérêt dans le contrat d'assurance-vie ou le contrat de capitalisation est imposée au choix du contribuable :

- soit au barème progressif de l'impôt sur le Revenu,

- soit à un prélèvement forfaitaire libératoire selon le tableau ci-après :

Il est nécessaire de distinguer les versements (et souscriptions) effectués avant et après le 27 septembre 2017.
 

Versements (et souscriptions) après le 27 septembre 2017

L'option à l'impôt sur le revenu est toujours possible mais elle n'est intéressante que si le taux d'impôt de l'épargnant est inférieur à 12,8%.

La loi Macron instaure une grande nouveauté : Un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%. Avec cette nouveauté fiscale, l'épargnant n'aura plus d'intérêt à bloquer son argent pour bénéficier d'une moindre imposition sur les plus values. (sauf au delà de 8 ans pour des versements inférieurs à 150.000€).
 

Ancienneté du contrat	Fiscalité
Entre 0 et 8 ans	30% sur les plus values décomposés de la façon suivante : 12,8%  de prélèvements forfaitaire 17,2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS)
Au delà de 8 ans	Pour les versements inférieurs ou égaux à 150.000€ : 7,5% de prélèvements forfaitaire 17,2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS) >> soit un taux global de 24,7% Pour les versements supérieurs à 150.000€ : 12,8% sur les plus values 17,2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS) >> soit un taux global de 30% L'abattement annuel de 4.600€ pour un célibataire ou de 9.200€ pour un couple est applicable à tous les contrats. Il est appliqué en priorité sur la part taxée à 7,5%.

Versements (et souscriptions) avant le 27 septembre 2017

En cas de rachat partiel ou total, seuls les intérêts (plus-values ou gains) sont soumis à imposition.

Pour un rachat total, les intérêts sont déterminés par la différence entre la valeur du contrat au moment du rachat et l'ensemble des versements réalisés sur le contrat.

Pour un rachat partiel, les intérêts sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu.
 

Situation en vigueur pour tous les versements effectués depuis le 1^er janvier 1998

Ancienneté du contrat	Fiscalité
Entre 0 et 4 ans	Au choix : Prélèvement forfaitaire libératoire de 35% + Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable
Entre 4 ans et 8 ans	Au choix : Prélèvement forfaitaire libératoire de 15% + Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable
Au delà de 8 ans	Au choix : Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% + Prélèvements sociaux après abattement de 4.600 € pour un célibataire ou 9.200 € pour un couple. Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable après abattement de 4.600 € pour un célibataire ou 9.200 € pour un couple.

A noter : Le prélèvement de 7,5% est effectué au premier euro et sera remboursé dans la limite de l'abattement par l'administration fiscale sous forme de crédit d'impôt.

Point sur les prélèvements sociaux

Les intérêts sont désormais imposés aux taux en vigueur au moment du fait générateur et non plus le taux historique au moment où les intérêts ont été générés.

Le bénéfice du dispositif des « taux historiques » est maintenu pour les intérêts constatés au cours des 8 premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance-vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997.

Lorsque vous effectuez un retrait d’un contrat vie, appelé rachat par les assureurs, les gains qu’il contient sont fiscalisés.

Pour optimiser la fiscalité relative aux retraits effectués sur votre contrat d'assurance vie, il convient de retenir la bonne option fiscale.
Ce choix, qui n'est pas figé dans le temps, dépend de votre tranche marginale d'imposition et de l'ancienneté du contrat.

Exemple : vous êtes mariés et vous effectuez en année N un rachat sur votre contrat d’assurance vie dont la part taxable est de 9 200€.
Vous avez une TMI de 30%, payez 4 911€ d’impôt, et votre revenu fiscal de référence (RFR) est de 54 000€.

• Déclaration à l’IR. Exceptés les prélèvements sociaux (15,5%) qui vous seront pris lors de votre rachat (prenons le cas d’école où ils sont dus sur les 9 200€, soit 1 426€), aucune imposition ne s’appliquera en année N.
En N+1, vous devrez inscrire 9 200 dans la case 2CH de votre déclaration d’impôt(Produits des contrats d’assurance vie d’une durée d’au moins 8 ans), mais également dans la case 2BH (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible).
Ainsi, non seulement vous ne serez pas imposés sur les 9 200€ car vous bénéficiez de l’abattement annuel de 9 200€, mais en plus vous réduirez votre imposition du fait de la CSG déductible à hauteur de 5,1%, soit 469€. Votre impôt sera de 4 778€,  votre RFR passera à 53 531€ (non impacté par les 9 200€ de plus-value), et cerise sur le gâteau fiscal, votre TMI descendra à 14%.

• Option PFL. Lors de votre rachat, vous serez redevables dès prélèvements sociaux (idem IR), mais également du PFL de 7,5%, soit 690€. Première différence de taille avec l’IR.
En N+1, vous inscrirez 9 200€ dans la case 2DH (Produits d’assurance vie soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5%), ainsi qu’en 2CG (pas de CSG déductible si choix PFL !).
Votre impôt sera de 4 221€ du fait du crédit d’impôt relatif au trop payé en N. L’abattement de 9 200€ implique une restitution de 690€. Vous avez consenti un « prêt gratuit » à l’administration fiscale qui ne vous en sera pas reconnaissante.
En effet, l’option PFL vous prive de la déductibilité de la CSG (perte de 469€), et fait bondir votre RFR à 63 200€. Pour votre gouverne, le RFR permet de déterminer notamment les exonérations ou allègements de taxe d’habitation ou de taxe foncière, et sert de base de calcul à diverses prestations (frais de cantine, de centre de loisirs pour vos enfants). L’augmentation de 9 200€ du RFR peut avoir des conséquences importantes pour des personnes âgées exonérées de taxes qui se verraient imposables suite à un mauvais choix fiscal au cours d’un rachat d’assurance vie.
Enfin, vous demeurez dans la TMI de 30%.

Fiscalité du rachat d’une assurance vie : produits exonérés.
1. Pour les contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans) souscrits avant le 26.9.1997, les produits acquis ou constatés à compter du 1.1.1998 et attachés aux versements suivants :
• versements effectués avant le 26.9.1997 ;
• versements effectués à compter du 26.9.1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;
• versements programmés effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26.9.1997 ;
• versements libres, dans la limite de 200 000 F (30 490 €) par souscripteur, effectués entre le 26.9.1997 et le 31.12.1997.
2. Les produits attachés aux contrats en unités de compte principalement investis en actions d’une durée au moins égale à 8 ans, dits contrats DSK ou NSK (art. 125-O A I quater et I quinquies du CGI).
3. Quelle que soit la durée du contrat, les produits sont exonérés si le dénouement donne lieu au versement d’une rente viagère ou si le dénouement résulte du licenciement, de la cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.

Pour les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997, le taux d'imposition de la part d'intérêt comprise dans le rachat est fonction de la durée écoulée depuis la souscription du contrat.

Donc, passé 8 ans depuis la souscription, votre contrat peut fonctionner comme un livret A pour placer de la trésorerie !

D'une façon générale, pour un besoin ponctuel de trésorerie, il est préférable d'opter pour une avance non fiscalisée :

Quelle différence entre une avance et un rachat partiel ?

• L’avance est un prêt consenti par l’assureur. Son remboursement n’est pas assimilé à un nouveau versement et ne supporte donc pas de frais proportionnels. La fiscalité de votre contrat ne s’en trouve pas modifiée. L’avance ne modifie les garanties ni en cas de vie, ni en cas de décès. Elle ne modifie pas non plus le montant de l’épargne constituée qui reste intégralement valorisée.
  L’avance est gérée sur un compte spécifique appelé « compte d’avances » qui supporte des intérêts qui viennent augmenter ce compte. Le montant du « compte d’avances » est déduit des sommes versées par l’assureur au titre des garanties en cas de vie ou en cas de décès ou à l’occasion du rachat total.
• Le rachat est un retrait définitif de l’épargne qui peut générer la perte d’avantages fiscaux et successoraux. Vos versements ultérieurs ne bénéficieront pas forcément des mêmes avantages que l’épargne initialement investie. Tout rachat est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

2°) Les prélèvements sociaux

Ces prélèvements sociaux sont retenus à la source par l'établissement payeur. Ils sont de :

- 15,50 % :  taux applicable depuis le 1er juillet 2012 jusqu'au 31 décembre 2017 ;

- 17,20 % : taux applicable depuis le 01 janvier 2018.

Pour les contrats en euros (dits monosupports) :  ils sont prélevés à chaque inscription en compte des intérêts.

Pour les contrats en unités de compte (dits multisupports) :  ils sont prélevés à chaque sortie de capitaux (rachats partiels ou totaux, décès). Depuis le 1er jui|let 2011, les intérêts du fonds euro des contrats multisupports sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte quelle que soit la date de souscription de ces contrats.

Lors d’un retrait partiel, d’un retrait total ou au décès de l'assuré, les produits qui n’ont pas déjà été soumis à ces prélèvements sont soumis aux prélèvements sociaux. 

Si la somme des prélèvements sociaux perçus au cours du contrat (prélèvement sur les intérêts du fonds euro) est supérieure au montant calculé sur la totalité des produits du contrat à la date du dénouement par retrait ou au décès du souscripteur, une régularisation aura lieu et sera réalisée par l’étab|issement payeur (la compagnie d'assurance).

Pour les contrats d'assurance-vie en unités de compte clôturés depuis le 26 septembre 2013 (ou sur lesquels des retraits sont opérés) et alimentés avant le 26 septembre 1997, les prélèvements sociaux sont pris au taux de 15,5 % sur les produits des unités de compte afférents à ces primes antérieures au 26 septembre 1997 et sur les intérêts inscrits avant le 1er janvier 2011 sur les compartiments euros relatifs à ces mêmes primes. L'assiette est constituée des gains acquis depuis 1997, les gains acquis avant restant exonérés de prélèvements sociaux. Auparavant ces gains étaient taxés en fonction des taux en vigueur au moment de leur réalisation.

Toutefois, les produits des contrats d'assurance-vie souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 et réalisés pendant les 8 premières années du contrat continuent à bénéficier des taux historiques.

Dernier conseil : si vous placez votre trésorerie sur un contrat vie, essayez, dans la mesure du possible, d’effectuer vos retraits après le 1er janvier. Cette petite astuce vous permettra d’optimiser la rentabilité de votre contrat. En effet, sur certains contrats, les sommes retirées en cours d’année ne profitent pas du taux de rendement le plus élevé annoncé chaque année dans la presse.

Consultez votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, il saura utilement vous conseiller en fonction de votre situation personnelle.