Votre retour en France

Concernant le logement.

Cas courant : vous étiez propriétaire avant de vous expatrier, vous avez mis le bien en location et souhaitez le récupérer.

Notre conseil : respectez les délais légaux pour donner congé à votre locataire à l’échéance du bail (six mois pour une location nue, trois mois en cas de location meublée).

Concer­nant l'immobilier locatif conservé en France, envisagez une éventuelle vente avant votre retour afin de profiter de l’abattement supplémentaire de 150.000 eu­ros par cédant pour le calcul de la taxe sur la plus-value réservée aux non-résidents.

Attention, si vous êtes parti depuis plus de cinq ans, le bien cédé ne devait pas être loué le 1er janvier de l’année n–1, c’est-à-dire le 1er janvier 2020 pour une vente en 2021.

N’oubliez pas que vos loyers seront davantage taxés car, en déclarant en France vos revenus professionnels, votre taux marginal d'imposition sera plus élevé.

Concernant les placements financiers

Les comptes bancaires ne posent généralement que peu de problèmes. Attention tout de même, si vous conservez un compte bancaire à l’étranger à votre retour en France, vous devrez l’indiquer dans votre déclaration de revenus (formulaire 3916).

Les Français qui reviennent seront heureux d’apprendre qu’ils seront exonérés d’impôts sur le Livret A et le PEA alors qu’ils étaient taxés sur ces placements détenus en France.

Ils vont aussi pouvoir rouvrir les livrets qu’ils avaient dû clôturer à leur départ, comme les LDDS et autres livrets Jeunes.

La gestion des comptes-titres conservés en France pendant votre expatriation est plus délicate. Les non-résidents étant exonérés en France d’impôt et de prélèvements sociaux sur la plus-value, il peut être intéressant de purger vos plus-values avant votre retour, soit vendre vos titres et les racheter dans la foulée.

Vérifiez au préalable que vos gains seront peu ou pas taxés dans votre pays de résidence.

Déclaration des comptes et contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger au cours de l'année

Les contribuables domiciliés en France doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes bancaires détenus à l'étranger, ainsi que les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès d'organismes établis hors de France.

L'absence de déclaration est sanctionnée par une amende de 1 500 € par compte ou contrat non déclaré (10 000 € si le compte ou le contrat est détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires).

Un régime de faveur en matière d’impôt sur le revenu

Lorsqu’un français non-résident a, par exemple, des revenus immobiliers issus de biens locatifs en France, il continue de déposer une déclaration de revenus pendant son expatriation.

Au retour en France, vont s’ajouter à ces revenus locatifs les revenus d’activité ou les pensions de retraites. Le risque principal est de voir sa pression fiscale s’envoler car les revenus fonciers sont lourdement taxés (tranche marginale d’imposition et prélèvements sociaux).

Vérifiez donc si vous répondez aux critères du régime des impatriés (durée d’expatriation, mobilité intra groupe ou avoir été chassé par une entreprise française…), vous bénéficierez d’avantage fiscaux non négligeables :

L’article 155 B du CGI exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération des personnes impatriées qui n’étaient pas antérieurement résidentes de France.

Cette exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions en France au titre de chacune des années au cours desquelles l’impatrié a son domicile fiscal en France au sens des "a" et "b du 1" de l’article 4 B du CGI.

Ce traitement de faveur est réservé aux salariés et mandataires sociaux quelle que soit leur nationalité, établis hors de France qui viennent en France y occuper un emploi.

Le dispositif s’adresse aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France, ainsi qu’aux personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France.

Les salariés et mandataires concernés ne doivent pas avoir eu de domiciliation fiscale en France, au sens de l'article 4 B du Code général des impôts, au cours des cinq années précédant leur prise de fonction et doivent être fiscalement domiciliés en France à compter de leur prise de fonction.

Les exonérations prévues par le régime des impatriés concernent à la fois une partie de la rémunération perçue à titre professionnel et une partie des revenus patrimoniaux.

Concernant la rémunération perçue en contre partie de son activité professionnelle, le salarié ou le dirigeant impatrié bénéficie, dans certaines conditions, de l'exonération du supplément de rémunération lié à l'exercice de son activité en France et de la part de sa rémunération correspondant aux missions qu'il effectue à l'étranger.

Pour être exonérée, la prime d’impatriation doit être prévue dans le contrat de travail (ou avenant à celui-ci) ou le mandat social, établi préalablement à la mission.

À défaut, lorsque le montant ne peut pas être fixé avec précision, celui-ci doit, au minimum, être déterminable sur la base de critères objectifs.

Par ailleurs, les salariés recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France ainsi que ceux s’installant en France, depuis le 16 novembre 2018, dans le cadre d’une mobilité intragroupe en «contrat local», peuvent opter pour une évaluation forfaitaire égale à 30% de leur rémunération nette totale.

Si une partie de l’activité du salarié impatrié est déployée à l’étranger, l'article 155 B, I-2 du CGI lui permet d'être exonérés d'impôt sur le revenu pour la part de sa rémunération se rapportant à son activité exercée à l'étranger.

Par ailleurs, les revenus professionnels, certains revenus patrimoniaux peuvent bénéficier d’une exonération à hauteur de 50% de leur montant. Il s’agit des «revenus passifs» perçus à l'étranger tels que les dividendes, et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger.

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En dehors de ce régime de faveur spécial, une personne domiciliée en France a une obligation fiscale illimitée puisqu'elle est, en principe, imposée en France sur ses revenus mondiaux.

La déclaration des revenus relative à l'année de retour devra comprendre les revenus de source française perçus du 1^er janvier à la date de retour (formulaire 2042 NR) et l'intégralité des revenus de la date de retour au 31 décembre (formulaire 2042).

Cette déclaration s'établit dans les délais applicables aux résidents fiscaux français.

Prélèvement à la source
Depuis le 1^er janvier 2019, l'impôt sur le revenu dû sur les salaires fait l'objet d'un prélèvement à la source par l'employeur.

Le taux du prélèvement communiqué à l'employeur est calculé par l'administration fiscale en tenant compte de la déclaration de revenus précédente établie par le contribuable. En début d'année, le taux de prélèvement est fixé en fonction des revenus de l'année n-2 et à compter de septembre en fonction des revenus de l'année n-1.

Le contribuable de retour en France se voit appliquer le prélèvement à la source dès son arrivée. Or, en l'absence de déclaration de revenus l'année précédente, ce n'est pas un taux personnalisé qui lui est appliqué, mais un taux neutre calculé à partir de son salaire mensuel sans prise en compte de sa situation familiale.

Ce taux peut se révéler moins intéressant. Dès lors, il peut demander le calcul d'un taux propre sans attendre le dépôt de la déclaration de ses revenus l'année suivante.

Des exonérations en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

En application des dispositions de l’article 964 1° du CGI, les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir été fiscalement domiciliées à l'étranger pendant les cinq années civiles précédentes ne sont temporairement imposables que sur leurs biens immobiliers situés en France.

Il convient de souligner que ce régime n’est pas spécifique aux salariés et dirigeants impatriés.

À la différence des exonérations applicables en matière d’impôt sur le revenu, cette mesure s'applique quel que soit le motif de l'établissement du domicile fiscal en France (mobilité professionnelle, retraite...).

Cette distinction explique notamment pourquoi ce régime ne trouve à s’appliquer que pour une durée de cinq ans alors qu’en matière d’impôt sur le revenu, la durée a été allongée à 8 ans.

Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable a son domicile fiscal en France et jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son transfert de domicile.

Au-delà de cette période, il est assujetti à l'IFI sur l'ensemble de ses biens immobiliers français et étrangers dans les conditions ordinaires.

Un régime spécifique pour les transmissions

Lorsque le donateur ou le défunt est domicilié hors de France, les biens meubles et immeubles situés en France et hors de France reçus par l'héritier, donataire ou légataire qui a son domicile fiscal en France, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 750 ter, 3° du CGI.

Toutefois cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

Cette condition vise à exclure les personnes appelées à séjourner de manière temporaire en France en raison de leur profession et de leur mobilité géographique.

Le régime fiscal des impatriés n’a cessé de progresser se rapprochant ainsi d’une sorte de «paradis fiscal», le dernier exemple étant les améliorations apportées par la Loi de finances pour 2019. Mais il faut garder à l’esprit que ces dispositifs ne sont que temporaires.

Conclusion 

La matière est complexe. Pour profiter du ­régime d’impatriation au titre de l’impôt sur le revenu (exonération à hauteur de 30% du salaire et de 50% sur certains revenus financiers encaissés à l’étranger, pendant huit ans), vous devez avoir passé au moins cinq ans hors de France et revenir à la demande d’une entreprise.

Pour profiter du régime d’impatriation au titre de l'IFI, soit de l’exonération pendant cinq ans de tous les biens immobiliers détenus à l’étranger, vous devez aussi être parti au moins cinq ans.

Si un mariage a été célébré à l’étranger, il convient de se demander à quel régime le couple est soumis. Par exemple la plupart des mariages dans les pays anglo-saxons impliquent un régime de séparation de biens au retour en France.

Si votre expatriation a duré plus de dix ans, vous avez peut-être également changé de régime matrimonial sans le vouloir (mutabilité automatique).

Faire le point sur les avantages matrimoniaux (la protection entre époux) et les donations éventuelles est également essentiel. L’interlocuteur naturel à ce sujet est le notaire.

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