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Impôt 2020 sur le revenu : non-résidents, préparez-vous aux nouvelles règles

La loi de finances pour 2020 modifie à nouveau le régime d'imposition des non-résidents, mais les revenus perçus en 2019 bénéficient toujours des règles antérieures.

Ce n'est pas parce que vous ne résidez plus en France qu'il faut mettre une croix sur la fiscalité nationale . Les non-résidents sont imposables en France sur leurs revenus de source française : salaires, pension de retraite, revenus immobiliers… L'impôt est calculé selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux résidents fiscaux français : application du barème progressif et du quotient familial, notamment.

Mais il est prévu que l'impôt final résultant de ce calcul ne peut être inférieur à un minimum calculé en appliquant un taux de 20 % jusqu'à 27.794 euros et de 30 % au-delà. Cette imposition minimum n'est pas applicable si le contribuable justifie qu'il aurait été moins taxé s'il avait été imposé en France sur l'ensemble de ses revenus de sources françaises et étrangères.

Années 2019 et 2020 : pas de changement

En 2019 comme en 2020, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents sont soumis à des retenues à la source spécifiques de 12 % et de 20 %. Cette retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction des revenus taxée à 12 % (revenus ne dépassant pas 43 047 € en 2019 et 43 477 € en 2020). Cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu résultant du barème et la retenue correspondante n'est pas imputable. En revanche, la fraction des revenus taxée au taux de 20 % est prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu au barème progressif, avec application de la règle du taux minimum de 20 % et de 30 %. La retenue à la source prélevée au taux de 20 % est déduite de l'impôt déterminé au barème.

 

Années 2021 et 2022 : aménagement de la retenue à la source

La retenue à la source restera applicable pour les revenus perçus ou réalisés en 2021 et 2022. Mais son caractère partiellement libératoire pour la fraction des revenus taxée à 12 % est supprimé : la retenue à la source devient non libératoire pour le montant total des sommes prélevées. Ce montant total sera donc pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu et la retenue sera imputable en totalité sur le montant de cet impôt.

Conséquence : cela va automatiquement entraîner une hausse du revenu imposable, et donc de l'impôt à payer en 2021 et 2022 compte tenu de l'application de la règle du taux minimum à l'ensemble des revenus.

Cette augmentation sera particulièrement sensible pour les non-résidents qui ont de faibles revenus, et pas de revenus de source étrangère. Dans le cas d'un retraité non-résident dont les revenus se composent d'une pension de 50 000 euros et de revenus fonciers de 10 000 euros, tous deux de source française, l'impôt dû passera de 5 643 euros à 14 104 euros, d'après les calculs effectués par la commission des finances du Sénat.

Année 2023 : suppression de la retenue à la source

La retenue à la source sera supprimée pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023. Les revenus perçus à compter de cette date seront soumis au prélèvement à la source de droit commun, dans les mêmes conditions que celles applicables aux revenus versés à des résidents.

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