L'échange automatisé des données fiscales

2018 marque la fin de l'anonymat bancaire dans 98 pays. Les échanges de données sont désormais automatiques, y compris avec la Suisse.

Ayant pris effet en septembre 2017 dans 56 pays « early adopters », dont la France, sur la base des informations disponibles en 2016, l'échange automatique de données est passé à la vitesse supérieure au 1er janvier 2018 avec le ralliement de 42 pays supplémentaires, dont la Suisse. Au total, ce sont 98 pays qui se sont engagés à échanger leurs données bancaires.

Les renseignements transmis

Cet échange ne porte que sur les comptes financiers, au sens large : comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et de capitalisation et investissement dans des fonds. Les banques de ces pays ont désormais l'obligation de collecter des renseignements sur les non-résidents qui ont un compte ouvert dans leur établissement et de les transmettre, une fois par an, à l'autorité fiscale de leur pays. A charge pour cette dernière de les transmettre automatiquement à l'administration fiscale française.

Les renseignements à transmettre comprennent le numéro du compte, le numéro d'identification fiscale, le nom, l'adresse et la date de naissance du titulaire de compte, les revenus de capitaux, le produit total de la vente ou du rachat d'un actif financier ainsi que le solde du compte et les valeurs de rachat des contrats de capitalisation.

En revanche, aucune information n'est échangée sur les immeubles situés à l'étranger.

×