forêt

La loi de finances pour 2023 a transformé, renforcé et simplifié le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier, dit « DEFI Forêt ».*

Il s'agit désormais d’un crédit d’impôt et non plus d'une réduction. La différence : une réduction d’impôt ne trouve son plein effet que si l’impôt sur le revenu dû par le contribuable dépasse la réduction, alors qu’avec un crédit d’impôt le contribuable touche l’excédent.

Toutes les opérations forestières éligibles réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ouvrent droit à ce crédit d’impôt, quelle que soit leur nature – achat de terrains boisés ou de parts de certains groupements forestiers (DEFI Acquisition), travaux forestiers (DEFI Travaux) ou cotisations d’assurance pour la tempête ou l’incendie (DEFI Assurance).

Un avantage fiscal de 25%

Les plafonds applicables aux dépenses ouvrant droit à ce crédit sont relevés respectivement de 5700 à 6 250 € pour un célibataire et de 11 400 à 12 500 € pour un couple.

Enfin, le crédit d'impôt est maintenant de 25% des dépenses engagées pour les acquisitions, au lieu de 18% pour la réduction d'impôt précédemment accordée.

Pour les cotisations d’assurance, le taux de 76 % est maintenu, mais le plafond de dépense est relevé à 15 euros par hectare.

Les achats de terrains boisés sont éligibles au crédit d’impôt s’ils permettent d’obtenir une surface de 4 à 25 hectares (ces limites ne concernent pas les GFF).

 

*Textes : L'article 10 de la loi de finances pour 2023 modifie les conditions d'application des dispositifs DEFI pour les investissements en forêt réalisés à compter du 1er janvier 2023, en abrogeant l'article 199 decies H du CGI, et en modifiant la rédaction de l'article 200 quindecies du CGI.