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Un placement de 10 à 25 % en 18 mois, cela vous tente ?

2018 - année blanche : les impôts vont vous verser du 10 à 25 % ; c'est quand même assez sympathique, non ?

Une fois n'est pas coutume, ce sont les impôts qui vont vous verser ce superbe rendement si et seulement si vous investissez dans ce placement (sans risque jusqu'à 12 % et plus risqué au-delà).

C'est vous qui choisissez en fonction de votre appétence au risque.

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Pensez aux SCPI et OPCI !

Les SCPI et les OPCI ont respectivement rapporté 4,43 % et 3,98 % en 2017

Les résultats des SCPI et des OPCI sont toujours flatteurs en 2017, selon les derniers chiffres publiés par l'Aspim. Néanmoins, la collecte a été ralentie en cours d'année, une tendance qui s'explique selon Arnaud Dewachter, délégué général de l'Aspim, aussi bien par « une volonté des sociétés de gestion de conserver le contrôle du rythme de la collecte de capitaux par rapport à celui des acquisitions d'immeubles que par l'annonce estivale du gouvernement sur la loi de finances (…) »

SCPI : collecte en hausse et rendement en baisse
Les épargnants ont continué à plébisciter les SCPI en 2017. La collecte affiche encore une fois un niveau record dépassant les 6 milliards d'euros (+15,2 % par rapport à 2016). Avec un petit bémol, la collecte s'est tassée au 2ème semestre par rapport au premier. Les SCPI représentent désormais une capitalisation de plus de 46 milliards d'euros (+18,1% ). Du côté des performances, le taux de rendement poursuit sa baisse tout en restant à un niveau élevé par rapport à d'autres placements. Il atteint 4,43 % en 2017 au lieu de 4,64 % en 2016. Cette diminution s'explique à la fois par la hausse du prix moyen des parts de +1,79 % et par la baisse des distributions de -3,28 %.

OPCI grand public : collecte et rendement en hausse
Pour les OPCI grand public, la hausse de la collecte n'est pas aussi importante que celle des SCPI mais elle progresse tout de même de 5,5 % pour atteindre 4,21 milliards d'euros de souscriptions en 2017, principalement dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie. Sur ce produit de placement aussi, le second semestre a été marqué par un net ralentissement de la collecte. La capitalisation des OPCI approche ainsi les 13 milliards d'euros. Au niveau des performances, les OPCI affichent un taux en augmentation passant de 3,23 % en 2016 à 3,98 % en 2017. Ce résultat en progression s'explique par la hausse de la valorisation du patrimoine (+2,4% en 2016 contre 0,8 % en 2016) alors que le rendement courant baisse passant de 2,4 % en 2016 à 1,6 % en 2017.

Communiqué de presse Aspim, Les SCPI et OPCI en 2017, 06/02/2018

Pensez à notre OPCI location meublée et à notre SCPI phare.

Les 5 idées reçues de l’investissement en bourse

1. Il faut être chanceux pour « gagner » en bourse
Faux. Il ne faut pas aborder la bourse comme un jeu de hasard. Investir en bourse est un processus réfléchi (on réfléchit à ses objectifs, ses besoins…) et on se fait accompagner par des experts !

2. C’est compliqué… Il faut s’y connaître !
Faux. Il n’est pas nécessaire d’avoir des connaissances poussées pour investir sur les marchés financiers. Il est possible de faire gérer sous mandat par une société de gestion, en fonction de votre profil ou de se faire conseiller si vous êtes plus aguerri.

3. Je mets mon argent entre les mains de traders 

Faux. La bourse est bien une place de marchés où se vendent et s’achètent des titres mais ces tendances ne font que refléter la réalité macro-économique et les données fondamentales des entreprises.

4. Ça coûte cher sur le plan fiscal
Faux. Il existe des enveloppes qui vous permettent d’alléger la facture, comme le PEA et l’assurance vie. Avec l'uniformisation du taux de taxation à 30 %, même le compte-titres reprend des couleurs !

5. Mieux vaut investir dans l’immobilier, c’est plus sûr que la bourse !
Faux. Les 2 marchés peuvent subir des variations mais l’immobilier est peu liquide. Ce sont deux placements complémentaires.

AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, conseil en stratégie patrimoniale

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Que faire avec un Perp en 2018 et en 2019 : année blanche ou année noire ?

Avec le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019, l’année « blanche » correspond désormais à 2018. A ce titre, l’imposition de la majeure partie des revenus perçus en 2018 sera annulée par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

L’année 2018 est donc légitiment source d’interrogations sur plusieurs points : Quels sont les revenus non couverts par le CIMR et donc taxés en 2019 en sus du P.A.S. ? Quels impacts auront les cotisations en épargne retraite ? C’est sur ce dernier point que nous vous proposons de nous attarder.

Formule de calcul du CIMR

Revenus concernés par le CIMR
Le principe

Le CIMR va annuler l’imposition des revenus de 2018 concernés par le P.A.S. en 2019 à savoir les traitements et salaires, les pensions et retraites, les BIC, les BNC, les BA, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux.

Ces revenus sont couverts par le CIMR, à condition qu’ils soient considérés comme non exceptionnels.

L’exception

A ce titre, sont considérés comme exceptionnels (donc non couverts par le CIMR) :

-  1° Des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à l’exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l’article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l’article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l’article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l’article L. 1251-32 du

même code ;

-  2° Des indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

-  3° Des indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce ;

-  4° Des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

-  5° Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;

-  6° Des prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel;

-  7° Des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

-  8° Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;

- 9° Des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que des sommes mentionnées au a du 18° de l’article 81 du code général des impôts ;

-  10° Des sommes retirées par le contribuable d’un plan mentionné au 9° ;

-  11° Des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ;

-  12° Des primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;

-  13° Des gratifications surérogatoires, qui s’entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ;

-  14° Des revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

-  15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Formule de calcul

Le CIMR sera égal au montant de l’impôt sur le revenu (avant déduction des réductions et crédit d’impôt), multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels (les déficits étant retenus pour une valeur nulle), et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

On peut constater que le dénominateur est constitué du revenu net imposable au barème sans tenir compte :

-  des déficits imputables sur le revenu global (déficit foncier dans la limite de 10 700 € et les déficits professionnels)

-  les charges déductibles, à savoir la CSG déductible, les pensions alimentées versées, les cotisations Perp, les abattements déductibles notamment en cas de rattachement d’un enfant majeur marié, pacsé ou parent.

Important : les cotisations Madelin ne sont pas des charges déductibles du revenu global, mais du revenu professionnel. Faire un amalgame entre le Madelin et le Perp au titre de l’année blanche est une erreur, mais ce n’est pas l’objet de cet article…

Illustration chiffrée

Absence de revenus exceptionnels
Sans charges déductibles

En présence de revenus ordinaires uniquement pour 100 000 €, et sans charge déductible, le RNGI est de 100 000 €, l’IR qui en découle est de 18 587 €. Le CIMR est égal à 18 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire) / 100 000 € (RNGI) = 18 587 €. L’IR net de CIMR est donc nul.

Avec charges déductibles

En présence de revenus ordinaires uniquement pour 100 000 €, et avec des charges déductibles de 10 000 €, le RNGI est de 90 000 €, l’IR qui en découle est de 15 587 €. Le CIMR est égal à 15 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire / 100 000 € (RNGI hors charges déductible.) = 15 587 €.

L’IR net de CIMR est ici encore nul.

En conclusion

En présence de revenus ordinaires couvert par le CIMR, l’effet des charges déductibles est nul au titre de l’année « blanche ».

Présence de revenus exceptionnels
Sans charges déductibles

En présence de revenus ordinaires pour 100 000 €, de revenus exceptionnels de 20 000 € et sans charges déductibles, le RNGI est de 120 000 €, l’IR qui en découle est de 24 587 €.

Le CIMR est égal à 24 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire) / 120 000 € (RNGI) = 20 489 €.

L’IR net de CIMR est donc de 4 098 € (24 587 € - 20 489 €).

Avec charges déductibles

En présence de revenus ordinaires pour 100 000 €, de revenus exceptionnels de 20 000 € et avec des charges déductibles de 10 000 €, le RNGI est de 110 000 €, l’IR qui en découle est de 21 587 €.

Le CIMR est égal à 21 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire) / 120 000 € (RNGI hors charges déductible) = 17 989 €.

L’IR net de CIMR est ici de 3 598 € (21 587 € - 17 989 €).

En présence de revenus exceptionnels non couvert par le CIMR, l’effet des charges déductibles est très faible au titre de l’année « blanche ».

Impact des cotisations PERP en 2018 et 2019

Face au constat précédent, on peut légitimement s’interroger sur la pertinence de cotiser sur un Perp en 2018. Au contraire, ne devrait-on pas reporter les cotisations en 2019 en utilisant le disponible de l’année, mais également celui de 2018 en report.

Face à cette optimisation potentielle, le législateur a mis en place une clause anti-abus pour éviter les dérives précédemment évoquées.

Ainsi, l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 dispose notamment :

« Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017. »

En d’autres termes, la cotisation Perp déductible en 2019 est égale à la moyenne des cotisations 2018 et 2019, si deux conditions sont cumulativement remplies :

-  La cotisation 2018 est inférieure à la cotisation 2019 ;

-  La cotisation 2018 est inférieure à la cotisation 2017.

Voici quelques illustrations :

Les 10 000 € cotisés en 2017 sont déductibles en totalité.

L’absence de cotisation en 2018 n’a peu ou pas d’intérêt en raison de l’année blanche et des effets du CIMR.

La cotisation 2019 est supérieure à 2018 qui est inférieure à 2017. Les deux conditions sont remplies pour que la cotisation déductible en 2019 soit égale à la moyenne 2018/2019 soit 5 000 € .

Les 10 000 € cotisés en 2017 sont déductibles en totalité.

Les 5 000 € de cotisation en 2018 ont peu ou pas d’intérêt en raison de l’année blanche et des effets du CIMR.

La cotisation 2019 est n’est pas supérieure à 2018 qui est inférieure à 2017. Les deux conditions ne sont pas remplies pour que la cotisation déductible en 2019 soit égale à la moyenne 2018/2019. Dans ce cas, la cotisation déductible en 2019 est égale à celle versée en 2019, soit 0 €.

C’est la double peine, la cotisation 2018 est sans et n’impacte pas la charge déductible en 2019...

 

Dans ce dernier cas, combien faut-il cotiser en 2018 pour pouvoir déduire en totalité les 15 000 € de cotisations en 2019 ? A vos calculettes, sinon, contactez-nous !

Pension alimentaire versée à un majeur : le point pour 2018 et 2019

La pension alimentaire versée à un enfant majeur permet aux parents de bénéficier d'une déduction fiscale. Qu'en est-il avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et l'année fiscale blanche en 2018 et quelles sont les particularités pour un enfant handicapé ?

Un plafond de 5795 euros pour l'impôt sur les revenus 2017
A condition que l'enfant majeur soit imposé séparément, ses parents peuvent déduire du revenu global du foyer une pension dans la limite de 5 795 € (revenus de l'année 2017-déclaration 2018). Peu importe que l'enfant soit hébergé sous le toit de ses parents ou qu'il réside dans son propre logement. Si l'enfant est hébergé au domicile de ses parents, un forfait de 3 445 € (compris dans la limite de déduction de 5 795 €) peut être déduit sans justificatif pour l'avantage en nature correspondant à la nourriture et au logement. L'enfant, bénéficiaire de la pension alimentaire, doit déclarer le montant perçu plafonné au montant déductible pour ses parents.

Le sort des pensions versées en 2018 et en 2019
Les revenus non exceptionnels perçus en 2018 ne seront pas imposés pour la mise en place du prélèvement à la source (les revenus 2017 étant imposés en 2018 et les revenus 2019 en 2019). Comment sera alors traitée la pension alimentaire versée en 2018, sera-t-elle déductible en 2019? Lors de l'année blanche en 2018, il est prévu que la déduction des pensions alimentaires sera prise en compte pour le calcul du taux du prélèvement applicable en 2019 (comme l'abattement de 10 % pour frais professionnels, ou l'abattement « journaliste » ou assistant maternel…). Cela sera également le cas en 2019.
Comment l'enfant bénéficiaire de la pension alimentaire sera imposé en 2019 ? La pension alimentaire est exclue du champ de la retenue à la source et fera l'objet (comme les revenus fonciers) d'un acompte contemporain acquitté par le contribuable lui-même et qui serait prélevé par l'administration fiscale, mensuellement ou trimestriellement, sur le compte du contribuable. Si l'enfant est non imposable, il n'aura rien à verser à l'administration

Si l'enfant est handicapé
L'enfant majeur handicapé doit également déclarer la pension alimentaire reçue sans pouvoir bénéficier d'un plafond majoré. Une réponse ministérielle du 11 janvier 2018 (n°2336, JO Sénat) précise que pour le calcul de l'impôt sur le revenu établi à son nom, l'enfant handicapé bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, dès lors qu'il est titulaire de la carte d'invalidité. Mais il peut être plus intéressant que l'enfant ne soit pas imposé séparément, les parents peuvent alors rattacher l'enfant majeur handicapé à leur propre foyer fiscal quel que soit l'âge de l'enfant et dans ce cas, ils bénéficient d'une majoration de leur quotient familial : une demi-part au titre de l'enfant compté à charge (ou une part entière si le foyer compte déjà deux autres enfants à charge) et une demi-part au titre de la carte d'invalidité de l'enfant.

Changez votre assurance emprunteur !

Le Conseil constitutionnel a validé la possibilité ouverte aux consommateurs de changer chaque année de contrat d'assurance-emprunteur.

La donne va bel et bien changer sur le marché de l'assurance-emprunteur. Dans une décision rendue le 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité pour tous les consommateurs de changer chaque année leur contrat d'assurance-emprunteur.

Déjà valable pour les offres de prêt émises depuis le 22 février 2017, cette mesure s'appliquera également bien, à compter du 1er janvier 2018, à tous les crédits immobiliers en cours, comme l'avait prévu l'amendement « Bourquin ».

 « En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, [le législateur] a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif [les contrats « groupe » vendus par les banques en même temps que le crédit, NDLR]. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général », a justifié le Conseil constitutionnel dans un communiqué. 

Que change la décision du conseil constitutionnel ?

Elle marque l'aboutissement d'une lente libéralisation de ce marché. Celle-ci avait commencé avec la loi Lagarde de 2010, permettant à l'emprunteur de prendre l'assurance de son choix au moment de la souscription du crédit immobilier à condition de présenter des garanties équivalentes à celui du contrat « groupe ». La loi Hamon de 2014 avait introduit la possibilité de changer de contrat d'assurance dans l'année suivant l'obtention du prêt.

Pourquoi changer d'assurance emprunteur ?

La raison la plus évidente est de réaliser des économies sur les cotisations, car l'offre actuelle est suffisamment large pour vous donner accès à un tarif beaucoup plus intéressant avec des garanties comparables.

Le basculement vers un autre assureur peut être motivé également par le souhait d'être mieux couvert ; au contraire des assureurs groupes et des comparateurs en ligne qui n'apportent aucun conseil, nous allons vérifier avec vous l'utilité des divers postes.

Pendant la première année du prêt immobilier, il est possible de changer de contrat à tout moment, à garanties équivalentes. 

Tous les contrats peuvent en outre désormais faire l'objet d'une résiliation annuelle à chaque date anniversaire. L'assuré devra envoyer sa demande de résiliation au moins deux mois avant la date d'échéance. 

A qui s'adresser ?

Vous pouvez vous adresser à votre cabinet AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, courtier en assurances, spécialiste capable de comparer précisément des offres très disparates, et de vous guider dans toutes les formalités à accomplir.

Dès le départ, nous pouvons vous dire par rapport à votre profil (âge, situation familiale, antécédents médicaux, profession, activités sportives ou loisirs) si vous pouvez trouver un contrat équivalent, mais moins cher. C'est d'autant plus important dans la mesure où la banque est en droit de refuser votre demande si elle estime que le contrat que vous lui soumettez n'est pas tout à fait équivalent.

Notre véritable valeur ajoutée réside en notre capacité à « dénicher » le produit le mieux adapté à vos besoins. En comparaison avec les contrats groupe, vous bénéficiez donc d'une formule totalement personnalisée.

Enfin, nous effectuons pour vous toutes les différentes démarches nécessaires beaucoup plus rapidement. Il vous suffit de fournir les documents nécessaires à la constitution du dossier (photocopie de vos papiers d'identité, tableau d'amortissement du prêt en cours, RIB...).

Dans quel délai ?

Un préavis minimum de deux mois avant la date d’échéance sera nécessaire. Bien entendu, préalablement à toute résiliation, il est indispensable de souscrire pour votre banque à un autre contrat au niveau de garantie équivalent.

Ne tardez pas, un dossier de changement se prépare : il faut que nous comparions les offres, un bilan de santé peut être nécessaire... Contactez-nous sans tarder pour pouvoir être prêt au moment opportun sans perte de temps.

Comment procéder ?

Vous nous adressez un mail avec vos coordonnées et les précisions suivantes :

  • Décrire votre projet (contexte, date de signature…) et définir la banque prêteuse. 
  • Décrire votre profil : date de naissance, activité professionnelle, fumeur/non-fumeur, voyages professionnels, pays à risques… 
  • Joindre le tableau d'amortissement de votre prêt ;
  • Choisissez le niveau de couverture (quotité) que vous souhaitez pour les garanties Décès/PTIA, et ITT/IPT : ce niveau de couverture est au minimum celui que vous avez déjà avec votre contrat d'assurance groupe souscrit via votre banque ; il peut être modulé en fonction des prêts et des personnes assurées.

 A cette étape, nous vous adresserons un premier chiffrage pour le coût de votre assurance de prêt immobilier, et vous découvrirez le montant des économies que vous pourrez réaliser.

Selon le contrat d'assurance que vous choisirez, vous finaliserez le dossier avec le questionnaire de santé et vos coordonnées bancaires pour la souscription.

Pour simplifier vos démarches, nous prenons en charge toutes les formalités de changement d'assurance. C'est gratuit!

Pour toute information sur votre droit à changer d’assurance, pour le montage de votre dossier ou la prise en charge de vos formalités de changement d’assurance, contactez-nous au 09 81 48 61 15.

Déficit foncier : faut-il faire des travaux ou pas en 2018 ?

Déficit foncier : faut-il faire des travaux ou pas en 2018 avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019 ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, se pose la question de la déductibilité des dépenses de travaux sur un logement loué. En effet, les revenus étant fiscalement neutralisés en 2018 (année "blanche"), l'incidence fiscale de déficits fonciers risque d'être en partie perdue. La loi de finances rectificative pour 2017 ne modifie pas le dispositif transitoire concernant les déficits fonciers (celui qui était prévu, à l'origine, si le prélèvement entrait en vigueur au 1er janvier 2018). Au titre des revenus 2019, les dépenses seront déductibles à hauteur de 50% de leur montant 2018 et 50% de leur montant 2019.

S'agissant des dépenses de l'année 2018, le cabinet d'avocats Rivière émet trois hypothèses :
-Situation « idéale » : celle d'un propriétaire n'ayant aucun revenu foncier : 100% de ces dépenses seront valorisées en tant que déficit foncier reportable (à l'exception de l'imputation sur le revenu global dans la limite de 10.700 €) et celles-ci seront prises en compte pour 50% de leur montant en 2019, portant leur efficacité fiscale à 150% de leur montant ;
- Situation « défavorable » : celle d'un propriétaire ayant des revenus fonciers supérieurs aux charges foncières décaissées en 2018 : aucun déficit reportable ne sera généré et ces dépenses ne seront prises en compte que pour 50% de leur montant en 2019, limitant donc leur efficacité fiscale à 50% de leur montant ;
-Situation intermédiaire : celle d'un propriétaire ayant des revenus fonciers inférieurs aux charges foncières décaissées en 2018 : un déficit foncier reportable sera généré mais d'un montant moindre à celui de ces dépenses, et celles-ci seront prises en compte pour 50% de leur montant en 2019, de sorte que leur efficacité fiscale sera comprise entre 50% et 150% de leur montant selon l'importance des revenus fonciers perçus.

Par conséquent, le cabinet d'avocats conseille de concentrer l'ensemble des dépenses de travaux en 2018 et de ne rien décaisser en 2019 si les revenus fonciers positifs sont inférieurs au montant de travaux projetés. En revanche, si les revenus fonciers positifs sont supérieurs au montant de travaux projetés, les avocats recommandent de ne rien décaisser tant en 2018 qu'en 2019, et d'attendre 2020 avant de réaliser tout projet.

Bulletin Opérations immobilières, Rivières Avocats Associés

Revenus du capital perçus par des contribuables sans revenu d’activité

Attention au PUMA !

Depuis le 1er janvier 2016, la CMU (Couverture Maladie Universelle) « de base » a été remplacée en partie par la protection universelle maladie (PUMA) qui permet une prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité pour toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière.
Les personnes assurées contribuent au financemment de l’assurance-maladie en fonction de leurs ressources et de leur situation : par exemple, pour les salariés la prise en charge des frais de santé est financée par les cotisations patronales et salariales.
Les personnes ne percevant pas de revenu d'activité (ou dont les revenus tirés, au cours d'une année, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 3.922 € pour 2017) et ne percevant aucun revenu de remplacement (retraites par exemple) et disposant de revenus du capital dépassant 9.807 € (pour 2017) sont, quant à eux, redevables d'une « cotisation subsidiaire maladie » annuelle égale à 8% desdits revenus.
Les revenus du capital soumis à cette cotisation s’entendent, notamment, des :
- revenus fonciers,
- revenus de capitaux mobiliers,
- plus-values de cession à titre onéreux,
- BIC non professionnels (revenus de la location meublée par exemple)...
 
Un mécanisme de lissage permet de limiter les effets de seuils.
La Direction de la Sécurité Sociale a publié, fin novembre 2017, une circulaire interministérielle sur la mise en œuvre de cette cotisation. Cette cotisation est propre à chaque assuré et est calculée sur la base des revenus perçus l’année précédente. Elle est appelée par les URSSAF sur la base des informations transmises par l’Administration fiscale à partir de l’avis d’imposition des assurés.
Cette mesure peut notamment, s’appliquer aux clients bénéficiant du plafonnement IFI ou aux dirigeants ne se remunérant qu’en dividendes.

Clients : tous fichés... pour la bonne cause

Dès janvier 2018, de nouvelles règles s'appliqueront à la relation entre le client et son conseiller financier (1). Ce dernier aura une sorte d'obligation d'indiscrétion à votre égard. Comme chez le médecin, il faudra tout lui dire !

Questionnaire : il a déjà le devoir de vérifier votre niveau de connaissances financières, votre situation, votre patrimoine, vos objectifs, afin de pouvoir justifier en cas de contestation que le produit qu'il vous a proposé correspond bien à votre « profil de risque ». Un questionnaire digital - le KYC (Know Your Customer) - va ficher chacun des clients et automatiser la réponse. La grande nouveauté c'est que le conseiller devra s'enquérir de la « capacité à subir des pertes » et de la « tolérance au risque » du client. Vous voulez remettre 30 000 euros sur votre assurance-vie ? Il devra s'assurer que l'offre ne remet pas en cause votre « profil » ; ainsi, il ne pourra pas faire souscrire un fonds contenant des actions à un « allergique » au risque.

Transparence : La nouvelle règle va aussi exiger du spécialiste qu'il maîtrise parfaitement les caractéristiques du produit, afin d'en prouver la bonne adéquation avec la fiche client. Grande nouveauté, ces règles imposent une totale transparence à votre égard sur les frais prélevés sur votre placement, notamment sur les rétrocommissions versées par l'établissement fabricant du produit financier à l'intermédiaire qui vous conseille. Les clients vont pouvoir vérifier si ces commissions sont à la hauteur du service rendu.

Effet pervers : Mais la plupart des clients déclarant une intolérance au risque, l'offre de produits qui leur sera faite va forcément se réduire à des solutions standardisées. Donc, ceux qui n'accepteront pas un minimum de risque se verront cantonnés aux placements à rendement quasi nul (livrets d'épargne, assurance-vie en euros) !

(1) Dites MIF2, pour « seconde directive sur les marchés d'instruments financiers ».

Assurance-vie : nouvelle fiscalité pour l'épargnant de plus de 150 000 €

Le cadre fiscal de l’assurance-vie sera plus difficile à comprendre en 2018. Avec l’instauration de la flat tax, il faudra en effet tenir compte de la date des versements, mais aussi des montants épargnés.

De fait, la taxation des rachats répondra à des règles spécifiques pour ceux qui détiennent plus de 150.000 euros.

Détermination du seuil

Pour apprécier ce seuil de 150.000 euros, il ne faudra pas regarder la valeur des contrats (gains inclus) mais le montant des versements effectués. Une personne ayant placé 140.000 euros restera donc en dessous du seuil même si son contrat gain inclus est valorisé à 160.000 euros.

Bien entendu, il ne sera pas question de s’intéresser uniquement au contrat faisant l’objet du rachat. Il faudra tenir compte de l’ensemble des contrats d’assurance-vie ainsi que des contrats de capitalisation détenus par l’épargnant.

Précisons également que les versements pris en compte seront nets de remboursements. Un épargnant ayant versé 200.000 euros sur un contrat mais ayant déjà récupéré 60.000 euros de capital lors d’un rachat restera lui aussi en dessous du seuil, le montant net de ses versements n’étant plus que de 140.000 euros.

Date de référence

Afin de ne pas compliquer outre mesure les calculs, le projet de loi de finances a prévu de ne retenir qu’une seule date de référence. Ce seuil de 150.000 euros sera à apprécier au 31 décembre de l’année qui précède le rachat : par exemple au 31 décembre 2017 pour un rachat effectué en 2018.

Imposition des versements faits avant le 27 septembre 2017

Pour les versements faits avant l’annonce de la réforme, aucun changement n’est à prévoir. Les produits issus de ces versements resteront taxés selon le régime actuel. Outre les prélèvements sociaux (17,2% à partir de 2018), l’épargnant pourra choisir d’être imposé au barème ou au taux forfaitaire : 35% si le contrat a moins de 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans, 7,5% au-delà de 8 ans.

Bien entendu, au-delà de 8 ans, il continuera à bénéficier des abattements annuels de 4.600 euros pour un célibataire et de 9.200 euros pour un couple (voir tableau).

Impositions des versements faits après le 27 septembre

Pour les versements récents (après le 27 septembre 2017), la flat tax sera la règle. Les gains seront donc taxés à 12,8% (plus 17,2% de prélèvements sociaux, soit 30% au total) si le contrat a moins de 8 ans.

Au-delà de 8 ans, les choses seront un peu différentes. L’idée générale est simple à comprendre : seuls les gains générés par les versements à concurrence de 150.000 euros pourront bénéficier du taux réduit de 7,5%. Le surplus sera imposé à 12,8%.

Dans la pratique, cela fera toutefois intervenir un calcul à même de donner des migraines aux assureurs et aux assurés. Selon le texte, la fraction de gains issus de versements récents éligible au taux de 7,5% se déterminera en faisant le rapport A divisé par B :

-A étant la différence entre 150.000 et les primes versées avant le 27 septembre 2017

-B étant le montant des primes versées depuis le 27 septembre 2017 et n’ayant pas encore été remboursées.

Bien entendu, les épargnants pourront ici aussi profiter des abattements de 4.600 euros et 9.200 euros au-delà de 8 ans.

Exemples

Mr X a versé 200.000 euros en octobre 2017. En cas de rachat 75% de ses gains seront taxés à 7,5% et 25% au taux de 12,8% (plus les prélèvements sociaux).

Mr Y a versé 140.000 euros en janvier 2017 et 20.000 euros en octobre 2017. En cas de rachat, les gains issus de son premier versement seront taxés à 7,5%. Ceux qui proviennent de son second versement seront imposés selon deux taux : la moitié à 7,5%, l’autre moitié à 12,8%.

Mr Z a versé 200.000 euros sur son contrat en janvier 2017. En cas de rachat, ses gains seront tous imposés à 7,5%, le versement ayant eu lieu avant le 27 septembre 2017.

Taux d'imposition forfaitaires* d'un rachat sur assurance-vie en 2018 (pour les contribuables ayant versé plus de 150.000 €)

*Option pour le barème possible,

Source : l'Argent & Vous d'après PLF au 29/11/17

 

 

  Gains issus de versements antérieurs au 27/09/2017 Gains issus de versements effectués à compter du 27/09/2017
Contrat de moins de 4 ans 35% 12,8%
Contrat de 4 à 8 ans 15% 12,8%
Contrat de plus de 8 ans 7,5% après abattement de 4.600 euros ou 9.200 euros Abattement de 4.600 euros ou 9.200 euros puis taxation à 7,5% (jusqu'à 150.000 euros de versements) et 12,8% au-delà.

Prélèvement à la source en 2018

 

Impôt inchangé en 2018, ça change tout !

C'est sûr, le prélèvement à la source ne s'appliquera pas en 2018. Ce qui n'est pas sans conséquence pour nombre de contribuables, car les revenus de 2017 seront donc imposés comme d'habitude.

C'est par la voie d'une ordonnance publiée le 23 septembre dernier que la décision de report du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu (IR), annoncée en juin, a été entérinée. Le processus de passage au PAS est donc suspendu et son entrée en vigueur qui devait avoir initialement lieu le 1er janvier 2018 ne devrait donc intervenir que dans un an, en 2019, un délai destiné à être mis à profit pour permettre aux différents acteurs de cette réforme de grande ampleur de mieux se préparer. Pour l'heure, ce report change la donne pour les contribuables, puisqu'il a un impact sur les modalités d'imposition des revenus de 2017 et aussi de 2018. D'où la nécessité de revoir sa stratégie fiscale et dans l'immédiat d'exploiter tous les leviers fiscaux pour limiter l'impôt à payer l'an prochain.

2017, une année « normale »

C'est donc maintenant une certitude, l'année 2017 ne sera finalement pas une année de transition pour l'IR, mais une année « normale ». Le report du PAS s'accompagne en effet du report des dispositifs relatifs à l'année de transition destinés à éviter une double imposition l'année d'entrée en vigueur du PAS. Ainsi, le fameux crédit d'impôt modernisation du recouvrement ou CIMR qui devait effacer l'impôt sur les revenus considérés comme « courants » ne s'appliquera pas aux revenus de 2017 (voir IP n°753 page 40). Par conséquent, la totalité de vos revenus de 2017, courants ou exceptionnels, sera bel et bien taxée l'année prochaine selon les mêmes modalités que les revenus de 2016. Ce qui n'est pas forcément à votre avantage par rapport au dispositif de transition, par exemple : si vous êtes entré dans la vie active en 2017, si vous avez fait des heures supplémentaires ou avez perçu une prime liée à votre contrat de travail en 2017 (sommes dont l'imposition aurait été annulée par le CIMR). En pratique, l'avis d'imposition 2017 que vous avez reçu à votre retour de vacances ne comporte donc aucune référence au PAS et, si vous êtes mensualisé, inclut un échéancier 2018 fixant les mensualités qui seront prélevées à partir du 1er janvier 2018 sur votre compte bancaire au titre de l'imposition de vos revenus 2017. Si vous n'êtes pas mensualisé, vous avez la possibilité d'opter pour ce mode de paiement selon les règles habituelles. À défaut, vous devrez acquitter en 2018 des acomptes provisionnels calculés sur la base de vos revenus de 2016.

Pas de PAS en 2018 implique que vous allez devoir acquitter des impôts sur vos revenus courants de 2017, alors que vous pensiez y échapper (par le CIMR)... Si vous êtes fortement imposé, les dispositifs permettant de réduire le revenu imposable 2017 et donc de minorer votre imposition en 2018 retrouvent tous leurs attraits fiscaux en cette fin d'année. En effet, le gain fiscal tiré de ces déductions aurait dû être neutralisé du fait de l'annulation de l'IR 2018 par le CIMR (sauf pour les personnes percevant des revenus dits « exceptionnels » ou hors du champ d'application du PAS). Mais le report du PAS rend à nouveau opérantes ces stratégies, puisque tous les revenus de 2017 seront bien imposés. Le temps presse, puisqu'il ne reste que quelques semaines pour faire le point sur les déductions possibles et prendre les décisions qui s'imposent. Par exemple, si vous avez suspendu vos versements sur un compte d'épargne-retraite du type PERP, contrat Madelin etc, il y a urgence à envisager des versements d'ici la fin de l'année 2017, puisque ceux-ci auront leur plein effet fiscal, comme les années précédentes (voir page 36). De même, si vous venez en aide à un parent âgé ou un enfant majeur non rattaché, vous avez la possibilité de déduire une pension alimentaire de votre revenu global, ce qui viendra réduire votre imposition sur vos revenus 2017 (voir page 33). L'autre moyen d'encaisser le choc fiscal consiste à recenser vos dépenses pour voir si vous n'avez pas droit à une réduction ou un crédit d'impôt qui viendra directement réduire la note à payer (voir plus-bas).

Réductions/crédits d'impôt : Dépenser malin et payer moins

Pour réduire l'mpôt à payer en 2018, il est urgent de faire la chasse aux bonus fiscaux. Sous réserve de bien respecter les conditions requises, certaines dépenses utiles sont susceptibles d'ouvrir droit à un avantage fiscal sous forme de réduction ou de crédit d'impôt (voir tableau). Mais attention, ces deux dispositifs n'ont pas les mêmes effets fiscaux et il faut donc bien les calibrer : seul le crédit d'impôt est remboursable s'il excède l'impôt dû. Par ailleurs, la plupart de ces avantages sont soumis au plafonnement global des niches fiscales fixé, dans le cas général, à 10 000 €. Il faut donc être vigilant, car en cas de dépassement, le reliquat est définitivement perdu, sauf exception. Enfin, il est indispensable de faire preuve de rigueur en conservant précieusement tous vos justificatifs. Car en cas de contrôle, s'ils ne peuvent être présentés, l'avantage fiscal vous sera repris.

• Logement Améliorer son confort tout en réduisant ses impôts n'est pas antinomique. Que vous soyez imposable ou non, il est possible de réaliser d'ici le 31 décembre 2017 certains travaux d'économie d'énergie dans votre habitation principale (si achevée de construire depuis plus de 2 ans) en finançant ces dépenses par le crédit d'impôt transition énergétique ou CITE (cumulable avec le CI de 25 % attribué pour certaines dépenses d'installation ou de remplacement dans l'habitation principale d'équipements pour personnes âgées ou handicapées). Il faut utiliser rapidement le CITE, car le projet de budget 2018 prévoit de le restreindre fortement pour certaines dépenses avant sa disparition en 2019 (sans préjudice du taux réduit de TVA de 5,5%). Ainsi, le taux du CITE ne serait plus que de 15% au lieu de 30% pour les dépenses de portes et fenêtres isolantes à compter du 1er janvier 2018 (sauf dispositions transitoires). A compter du 30 juin 2018, portes et fenêtres ne seraient plus éligibles au CITE. Quant aux dépenses de chaudières au fioul, elles ne bénéficieraient plus du tout du CITE en 2018 (sauf devis et acompte avant le 1er janvier 2018).  Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 8 000 € pour une personne seule ou 16 000 € pour un couple majoré de 400€ par personne à charge, par période de cinq années consécutives.

Attention, le solde de votre facture doit être réglé avant la fin de l'année pour que le bonus fiscal se concrétise effectivement sur votre feuille d'impôt. En outre, ce dispositif fiscal (cumulable avec le prêt à taux zéro) recèle aussi de nombreuses chausse-trappes. Pour les éviter, assurez-vous au préalable que les conditions très strictes de performance énergétique des équipements sont respectées. Faites appel à un artisan certifié RGE pour fournir et installer vos équipements. Dernière étape, au printemps prochain, quand vous devrez souscrire votre déclaration de revenus, remplissez avec soin l'imprimé spécial 2042 RICI.

• Emploi à domicile Autre carte à jouer, celle du bonus fiscal pour emploi d'un salarié à domicile en direct ou via un organisme agréé. Que vous soyez en activité ou retraité, vous n'avez plus de raison de ne pas vous faire assister dans les tâches du quotidien (ménage, garde d'enfants, leçons, assistance à personnes âgées...), puisque à compter de l'imposition des revenus de 2017, le coup de pouce fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses (voir tableau) pour tous les contribuables. Ainsi, si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, le fisc vous rembourse la différence. Une bonne nouvelle également si vous prenez en charge les frais d'un employé de maison travaillant au domicile d'un parent âgé.

En revanche, le versement d'un acompte de crédit d'impôt qui était prévu à partir de février 2018 à concurrence de 30 % du crédit d'impôt de l'année précédente n'aura pas lieu du fait du report du PAS d'un an. Il n'interviendra pour la première fois qu'en février 2019 si ses modalités sont maintenues en l'état.

Ces dépenses qui diminuent votre impôt

Réduction/crédit d'impôt

Montant de l'avantage

Plafonnement global des niches fiscales

Travaux d'économie d'énergie dans l'habitation principale

CI de 30% de certaines dépenses limitées à 8 000€ ou 16 000€ + 400€/personne à charge appréciées sur 5 années consécutives

oui

Aménagement de l'habitation principale

CI de 25% des dépenses d'équipement pour personnes âgées ou handicapées limitées à 5 000€ ou 10 000€ + 400€/personne à charge appréciées sur 5 années consécutives

non

Emploi d'un salarié à domicile

CI de 50% des dépenses limitées à 12 000€ + 1 500€/personne à charge (15 000€ + 1 500€/personne à charge en cas de 1ère embauche, 20000€ si invalide)

oui

Frais de garde hors domicile d'un enfant de moins de 6 ans

CI de 50% des frais de garde limités à 2 300€/enfant

oui

Frais de dépendance

RI de 25% dans la limite de 10 000€/personne

non

Nouvelle année « blanche » en 2018?

Corrélativement au report du PAS d'un an, les dispositifs relatifs à l'année de transition devraient en principe conduire à appliquer le CIMR aux revenus de 2018, afin que les contribuables n'aient pas à acquitter en 2019 le PAS sur les revenus concomitants et l'imposition de leurs revenus 2018. Si les modalités d'application de ce CIMR étaient maintenues en l'état, l'impôt frappant vos revenus courants perçus en 2018 (salaires, retraites etc.) serait neutralisé. En revanche, vos revenus exceptionnels et vos revenus hors champ d'application (plus-values mobilières, dividendes, intérêts etc.) perçus en 2018 seraient taxables (addition à payer à l'automne 2019). Par conséquent, sauf pour les personnes percevant des revenus exceptionnels ou hors PAS, les déductions du revenu global (versements sur un PERP, pensions alimentaires...) de 2018 seraient perdues. En revanche, l'effet fiscal des réductions et crédits d'impôt acquis en 2018 serait préservé, leur montant étant remboursé à l'automne 2019. 

Revenus fonciers et travaux : faites vite !

Les dispositions très complexes du PAS relatives à la déduction des travaux réalisés au titre de biens donnés en location nue entreront en vigueur, sauf contrordre, avec un an de décalage. Dans la mesure du possible, les propriétaires bailleurs ont donc intérêt à effectuer ces travaux d'ici fin 2017, ceux-ci étant déductibles à 100 % des revenus fonciers 2017.

Contactez-nous pour toute demande personnalisée.

IFI - Nouvelle règle pour les veufs

Avec l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), quelle fiscalité sur le patrimoine hérité du conjoint ?

Désormais, le choix effectué par le conjoint survivant risque d’avoir un impact déterminant en matière d’IFI, tant pour lui-même que pour les enfants du défunt.

A l’occasion du règlement de la succession de l’un des époux, l’article 757 du code civil, applicable depuis le 1er juillet 2002, permet au conjoint survivant, lorsque les enfants sont de leur lit commun, de choisir de conserver l’usufruit sur la totalité du patrimoine du défunt. C’est l’usufruit « légal ». Un choix que le conjoint pourrait aussi, exercer dans le cadre d’une donation entre époux.

Présenté dans le projet de loi de finances pour 2018, le texte de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit que, dans le cas de l’usufruit « légal », le conjoint survivant devra indiquer dans sa déclaration d’IFI uniquement la valeur de l’usufruit des biens concernés. L’autre partie de la valeur de ces biens, la nue-propriété, devra dorénavant être déclarée par les enfants nus-propriétaires.

Nouvelle règle fiscale

En revanche, dans le cas d’une donation entre époux, de façon identique à ce que l’on connaissait pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le conjoint survivant continuerait à déclarer la valeur totale des biens dont il a l’usufruit.

Désormais, le choix effectué par le conjoint survivant, lors du décès de son époux(se) risque donc d’avoir un impact déterminant en matière d’IFI, tant pour lui-même que pour les enfants du défunt.

Dans certains cas, ce sera à l’avantage de l’ensemble de la famille, dans d’autres, au désavantage des seuls enfants.

Il faut donc, pour les successions à venir, prendre en compte cette nouvelle règle fiscale de l’IFI, mais aussi faire le point pour celles déjà réglées depuis juillet 2002.

Le projet de Loi de finances pour 2018

Le projet de Loi de finances pour 2018 bouleverse la fiscalité du patrimoine. Les réformes s’articulent autour de deux axes majeurs : l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital et la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en un impôt sur la fortune immobilière (IFI).

I. Création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou Flat tax

Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique d'impôt sur le revenu de 12.8 % et un taux de prélèvements sociaux de 17.2 %, résultant de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

Assiette du taux forfaitaire d'IR

Le taux de 12.8 % s'applique aux :

Revenus mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés), étendus aux intérêts des plans et comptes épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018

Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Certaines plus-values et créances entrant dans le dispositif d' "Exit tax"

Pas de changement pour l'épargne réglementée et le PEA :

L'exonération des intérêts des livrets A, livrets de développement durable (LDD) et livrets d'épargne populaire (LEP) est maintenue. Le régime fiscal du plan épargne en actions (PEA) et du PEA-PME est inchangé.

A noter : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit que les revenus et plus-values réalisés à l'occasion d'un rachat d'un PEA ou d'un PEE seront taxés au taux en vigueur au moment du rachat. Soit 17,2% à partir du 1er janvier 2018. Jusqu'ici, les gains réalisés sur ces plans étaient soumis aux prélèvements dits "historiques", c'est à dire ceux en vigueur au moment de la réalisation des gains. Pour les PEA ouvert avant le 28 septembre 2018 les taux historiques restent garantis sur les 5 premières années d’ouverture.

Option pour le barème progressif :

Les contribuables les plus modestes pourront toujours opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR, lorsque celui-ci leur est plus favorable que la Flat Tax de 12.8 %. Etant précisé "que cette option sera globale et portera sur l'ensemble des revenus entrant dans le champ d'application de la Flat Tax".

Suppression des abattements pour durée de détention à l'exception des titres de PME de moins de 10 ans.

Pour les plus-values mobilières réalisées à partir du 1er janvier 2018, les abattements de droit commun et les abattements renforcés sont supprimés.

Mais le texte introduit une clause de sauvegarde pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans. Ainsi les contribuables qui ont acquis leurs titres avant le 1er janvier 2018 et qui opte pour l’impôt sur le revenu de l'ensemble de leurs revenus du capital, conservent le bénéfice de l'abattement de droit commun et de l'abattement renforcé.

Maintien de certains dispositifs spécifiques d'abattements

Considérant que ces dispositifs spécifiques "conservent leur justification", le texte prévoit le maintien :

Du régime de faveur applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite avec abattement fixe de 500.000 euros

De l'abattement de 40 % pour les dividendes en cas d'option pour le barème progressif de l'IR

II. Création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur l’assurance vie

Le texte fixe le point de bascule au 27 septembre 2017, pour éviter les effets d'aubaine.

- Pour les versements antérieurs au 27 septembre 2017 :
Aucun changement pour les produits afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017. Ils conservent le bénéfice du régime actuel.

- Pour les versements postérieurs au 27 septembre 2017 :
Les produits issus des nouveaux versements sont soumis à la PFU.

Dérogation pour les contrats de plus de 8 ans :

Le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuera de s’appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un même assuré sur un contrat d’une durée supérieure à 8 ans lorsque le montant total des encours, net des produits (c’est-à-dire montant des versements), détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 €.

Les produits issus de nouveaux versements, perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil seront imposés à 12,8 % au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 €.

Quel que soit le montant investi l'abattement de 9.200 euros (ou 4.600 euros) applicable aux produits des contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans continuerait à s’appliquer.

Le régime fiscal de faveur de l'assurance-vie en matière de transmission n'est pas modifié, quel que soit le niveau de l'encours détenu

Extension à l'assurance-vie du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFO)

Modalités d’imposition des rachats effectués à compter du 1er janvier 2018 :

Pour les produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 :

- L’assureur procède à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12.8 % avant 8 ans et 7.5% après 8 ans ;

- Une régularisation sera effectuée dans le cadre de la déclaration de revenu 2042 amenant à un taux de 35%, 15% ou 12.8 % selon le montant des primes versées et la durée du contrat. Si compte tenu de l’abattement le prélèvement excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

III. L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) reprend en substance les règles d'évaluation et de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Seuil de déclenchement

Le seuil est toujours de 1.300.000 euros avec une première tranche fixée à 800.000 euros comme actuellement. Le barème n'est pas modifié.

Actifs imposables

Seront dorénavant soumis à l'impôt sur la fortune :

- les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le contribuable

- les parts et actions de société à hauteur de la fraction représentative de biens ou droits immobiliers – sont exclus toutefois les titres de sociétés ayant une activité professionnelle dont le redevable détient moins de 10 % du capital ou des droits de vote

- la valeur de rachat des contrats d'assurance vie à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d'actifs et droits immobiliers – c'est-à-dire les parts de SCPI et OPCI

Attention : l'abattement de 30 % sur la résidence principale est conservé

Exonération des actifs immobiliers professionnels

Sont exclus du patrimoine imposable :

- les biens et droits immobiliers nécessaires à l'activité principale du contribuable.

- les parts ou actions de sociétés de personnes représentatives de biens immobiliers exonérés

- les titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés représentatives de biens immobiliers exonérés. Etant précisé que les conditions d'exonération relatives à la nature des fonctions exercées dans la société et au seuil de détention restent inchangées.

- les locaux affectés à une activité de loueur meublé professionnel – les critères d'appréciation du caractère professionnel de la location restant inchangés

Autres exonérations

- les bois et forêts à hauteur de 75 %

- les groupements fonciers agricoles pour les trois-quarts de leur valeur

- les biens ruraux donnés en bail à long terme

Dettes déductibles

Comme précédemment sont déductibles les dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition dès lors qu'elles se rapportent à un actif imposable.

Pour les actifs partiellement imposés à l'IFI, la règle du prorata s'applique. Le passif est réduit à proportion de la fraction de valeur imposable.

Sont déductibles :

- Les dépenses d'acquisition, y compris celles liées à l'acquisition des parts ou actions immobilières

- Les dépenses de réparation et d'entretien

- Les dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement

- Les impositions dues sur ces propriétés

Dettes non-déductibles

Sont exclues du passif les impositions dues à raison des revenus générés par ces actifs immobiliers.

Réduction d’IFI : les dons pouvant donner droit à une réduction de l’IFI sont désormais à effectuer au cours de l’année précédant celle de l’imposition. En conséquence, pour réduire l’IFI de l’année prochaine il faut effectuer des dons dès cette année !

A noter : le mécanisme de réduction ISF-PME (en direct, FCPI…) est supprimé. Toutefois, les versements effectués entre la date limite de déclaration 2017 (déclaration d’ensemble des revenus ou déclaration spéciale ISF) et le 31 décembre 2017 ouvriraient droit à la réduction de l’IFI dû au titre de 2018.

Le mécanisme du plafonnement :

le mécanisme est maintenu. L'IFI, augmenté des impôts sur le revenu, n'excédera donc pas 75 % des revenus du contribuable de l'année antérieure.

Ce projet de loi est susceptible d’être modifié les prochains mois suite au dépôt de nombreux amendements, Le vote définitif devrait avoir lieu fin décembre.

Assurance-vie : agir avant le 27 septembre !

Si vous disposez de liquidités, alimentez vite vos contrats d’assurance vie. Si vous prévoyez un retrait, anticipez-le. Enfin, si vous êtes allergique à l’impôt, réalisez un aller-retour sur vos contrats. Important : vous devez agir avant l’entrée en vigueur de la réforme fiscale Macron, le 27 septembre selon toute vraisemblance.

En assurance-vie échapper en toute légalité à la hausse de la CSG de 1,7 point et au durcissement de la fiscalité sur les gains engendrés par de nouveaux versements (pour les assurés qui détiennent plus de 150.000 euros en assurance vie uniquement), c’est possible ! Mais vous devez agir avant l’entrée en vigueur de la réforme Macron.

La «flat tax» dès le 27 septembre

La CSG devrait augmenter au 1er janvier 2018. Mais la «flat tax» de 30% s’appliquerait dès le 27 septembre, lorsque sera dévoilé le projet de loi de finances pour 2018 en Conseil des ministres. Bref, vous n’avez pas une seconde à perdre si vous souhaitez optimiser la fiscalité de vos contrats d'assurance-vie. Les décisions à prendre dépendent de votre situation personnelle.

Vous disposez de liquidités et l’assurance vie répond à vos besoins, alimentez vos contrats sans tarder afin de profiter de la fiscalité la plus favorable sur vos gains pendant toute la durée de vie de votre contrat. L’épargnant qui dispose de plus de 150.000 euros en assurance vie (300.000 euros pour un couple) évitera ainsi quelque 5% de prélèvements supplémentaires. Pour 100.000 euros de gain, l’économie d’impôt atteindra 5.000 euros (tout de même !).

Faites vos retraits avant le 1er janvier 2018

Autre cas de figure : vous envisagez un gros retrait sur votre contrat («rachat» dans le jargon des professionnels) dans les douze prochains mois pour financer l’achat d’une voiture ou un bien immobilier. Notre conseil : effectuez votre retrait avant le 1er janvier 2018 et vous ne paierez «que» 15,5% de CSG et non 17,2% (15,5 + 1,7), soit 1.700 euros économisés par tranche de 100.000 euros de gains retirés.    

Dernier cas de figure : vous êtes allergique à l’impôt, et détenez un gros contrat avec des milliers, voire des dizaines de milliers d’euros de gain. Notre recommandation : effectuez un gros retrait suivi d’un reversement sur un contrat vie sans frais d’entrée. Vous échapperez ainsi à la hausse de la CSG et à tout durcissement à venir de la fiscalité de l’assurance vie.

L’opération est particulièrement intéressante si vous possédez un vieux contrat qui ne vous donne plus satisfaction (fonds en euros peu rentable, offre de fonds boursiers réduite).

Modernisez votre épargne

Car vous en profiterez pour réinvestir dans un produit plus moderne. Et gagnerez sur les deux tableaux, fiscal mais aussi financier, car les fonds de votre nouveaux contrats seront plus performants. Attention, la stratégie «retrait - reversement», vous expose à un risque de marché.

Si les Bourses montent entre la date du retrait et celle du reversement, votre manque à gagner viendra en déduction du gain fiscal. Par ailleurs, en payant l’impôt tout de suite, vous décaisserez une certaine somme qui ne fera plus de petits. Enfin, effectuer un gros retrait sur un vieux contrat peut vous faire perdre certains avantages fiscaux en cas de décès.

Conclusion : la fiscalité de l’assurance vie est complexe. Avant toute opération (versement avant ou après 70 ans, retrait, arbitrage, modification de la clause bénéficiaire, etc) consultez votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE !

Transférez votre PERP bancaire !

Si transférer un contrat d'assurance-vie moribond vers un nouveau contrat plus performant et moins gourmand en frais reste encore impossible, transférer un PERP moribond vers un PERP de meilleur qualité est très facile. Il suffit de demander à votre intermédiaire financier vous proposant votre nouveau PERP de s’en occuper. Le plus souvent, les frais de transfert ponctionnés par votre banque vous seront remboursés, et le cas échéant, vous pourrez même bénéficier d’une prime de bienvenue auprès de votre nouvel intermédiaire financier !

Les PERP vendus par les banques les plus mauvais du marché

Sans surprise, à l’instar de l’assurance-vie, les PERP vendus par les banques sont les plus mauvais du marché. Elles ont été les premières à vendre ce produit, sans trop le connaître, et les premières versions produites par les assureurs sont juste des catastrophes : des frais prohibitifs, des rendements pathétiques, et un manque de souplesse évident. Considéré à tort comme un outil de défiscalisation, les banques prennent donc de larges commissions, origine de ces frais d’un autre âge.

Depuis quelques années déjà des PERP, sans frais sur les versements, sans frais sur les versements des rentes existent. Plutôt que de subir 4 ou 5% de frais à chaque versement, il est clairement opportun d’étudier une solution de repli vers des PERP plus rémunérateurs.

Demandez-nous conseil ! Nous avons étudié toutes les offres du marché et ne commercialisons que les meilleures !

Garantissez-vous contre les loyers impayés !

C'est la hantise principale des propriétaires ! Et on les comprend : procédures interminables et coûteuses... sans jamais être certain de récupérer son argent, voire son logement.

S'il n'existe pas de chiffres officiels en la matière, les professionnels de l'immobilier sont nombreux à observer une multiplication de ces incidents. Une fois l'impayé constaté, la spirale infernale est enclenchée.

Pendant tout ce temps, non seulement le bailleur ne perçoit plus de loyers, mais il doit continuer à régler les charges, les mensualités de crédit bien souvent et, évidemment, tous les frais liés à la procédure.

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Une procédure d'expulsion lente et coûteuse

La lenteur de la procédure est due en grande partie aux multiples étapes et aux délais à respecter entre chacune d'entre elles. Mais, de surcroît, certains locataires ne se privent pas de freiner davantage encore le déroulé des opérations. Mais la loi est très protectrice pour le locataire : entre l'assignation du locataire devant le juge d'instance et son éventuelle expulsion,il se passera plusieurs mois au minimum et souvent plusieurs années : le temps de réaliser une enquête financière et sociale, d'accorder des délais au locataire pour quitter les lieux, de faire intervenir la force publique s'il refuse de s'en aller... Certes, le dossier ne va pas toujours aussi loin. Parfois, le locataire part de lui-même sans attendre la fin de la procédure... Mais non sans avoir laissé quelques souvenirs de son passage. 

Des garanties souvent inopérantes

Certes, le bailleur dispose de garanties du type cautionnement, mais, dans la pratique, les choses se révèlent souvent bien plus compliquées que sur le papier : la personne qui s'est portée caution a déménagé et est introuvable, n'est finalement pas solvable...

Mais si le bailleur, lui-même éprouve des difficultés financières, nul fonds de garantie, nulle instance publique pour l'aider. Or, pour lui aussi, la situation peut devenir dramatique. C'est le cas de nombreux bailleurs ayant encore un emprunt à rembourser.

Une solution efficace : la garantie loyers impayés (GLI)

La Garantie Loyers Impayés (GLI) est une assurance qui protège le propriétaire contre les impayés et les dégradations et qui prend en charge l'éventuelle action en justice à engager contre le locataire. La GLI est souscrite auprès d'un assureur privé choisi par le propriétaire bailleur et selon des conditions variables ; comme pour tout contrat d'assurance, il est important de comparer les offres, les modalités de prise en charge proposées et bien entendu le coût.
 

Pour cela contactez votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE ; courtier en assurances indépendant, il saura trouver la garantie la plus adaptée à votre cas.

Chefs d'entreprise : apport cession

Les stratégies d’apport cession dans le cadre des cessions de société vont devoir faire l’objet de modifications et de nouvelles précautions suite à la promulgation de la dernière loi de finance rectificative mais restent toujours une solution intéressante à étudier. Revenons ensemble sur le principe du montage juridique, sur la stratégie de réinvestissement et sur les évolutions résultant de la dernière loi de finance rectificative.

 

Principes du montage juridique

Un chef d’entreprise souhaite vendre les titres de sa société sur lesquels il va réaliser une importante plus-value. Dans le cas où il cède directement ses titres, il obtient le produit de cession et doit payer l’impôt sur la plus-value réalisée sans régime fiscal de faveur. Cependant, il a la possibilité d’apporter préalablement ses titres à une société holding. Dans ce cas, la plus-value est calculée, mais l’imposition est reportée ; il ne paie donc aucun impôt à ce moment-là. Par la suite, c’est la holding qui vendra les titres et récupèrera l’intégralité du produit de cession. Aucun impôt n’a été dû, et la holding peut ainsi réinvestir 100 % des capitaux. Dans le cas d’un apport et d’une cession dans un délai de 3 ans, la seule obligation pour que l’imposition ne soit pas due est le réinvestissement par la société holding d’au moins 50 % des capitaux issus la vente dans une nouvelle activité économique. La définition d’activité économique est suffisamment large pour que votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE puisse vous proposer des fonds d’investissement dédiés permettant de remplir ces obligations.

Stratégie de réinvestissement

  • 50% dans le cadre de l’obligation de réinvestissement dans une activité économique : des fonds dédiés conformes peuvent être proposés par différentes sociétés de gestion.
  • 50% dans le cadre d’investissements patrimoniaux dans une holding patrimoniale, avec une offre de plus en plus étendue pour diversifier les investissements (SCPI, en pleine propriété ou en démembrement, contrats de capitalisation, FPCI, fonds structurés dédiés aux personnes morales, etc.).

Dans le cadre de cette stratégie, rien n’oblige le client à apporter 100 % des titres de sa société à cette holding. Une bonne répartition lui permettra d’obtenir des capitaux directement de la vente et de capitaliser une partie du patrimoine dans sa holding patrimoniale en s’en servant par la suite comme d’une « réserve d’argent ».

Modifications récentes apportées au montage par la loi finance rectificative

La loi est venue préciser les conditions de réinvestissement et a modifié les règles fiscales du report d’imposition. Le montant net de la plus-value est déterminé selon les règles fiscales au moment de l’apport : aujourd’hui, elle bénéficie donc des abattements (de 50 % à 85 %). Cependant, en cas d’exigibilité de la plus-value, l’imposition était due au titre de l’année de la fin du report. Ainsi, dans le cas de changement de règles d’imposition des plus-values, par exemple en cas de retour à un taux forfaitaire, certains contribuables auraient pu se prévaloir de l’abattement actuel et d’un éventuel futur taux forfaitaire. Désormais, l’assiette ET les règles d’imposition sont figées définitivement à la date de l’apport.
Il était possible de réaliser jusqu’à 10% de l’apport des titres en bénéficiant d’une soulte tout en mettant la plus-value en report d’imposition. Cette possibilité a été largement détournée et désormais, la soulte est immédiatement imposable.
Le délai de portage du réinvestissement économique a été précisé : il faut maintenir son réinvestissement pendant au moins 12 mois, une durée très courte et souvent en-deçà des horizons de placement de bon nombre de supports patrimoniaux !

Conclusion

Loin de la dénoncer, l’administration fiscale s’est simplement employée à encadrer les usages excessifs de cette stratégie, qui pouvaient parfois avoir cours. Ce montage conserve donc toute sa pertinence dans le cadre d’une transmission d’entreprise. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE.

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Pour toute première souscription signée entre le 15 février 2018 et le 31 mars 2018 à minuit, nous offrons :

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SCPI investies en Europe

Nombre de SCPI permettent d'investir une partie de son épargne dans l'immobilier d'entreprise en Europe. Pour un épargnant, qu'il soit détenteur ou non de parts de SCPI, les SCPI européennes présentent plusieurs intérêts et avantages :
 
  • Conférer une diversification à son patrimoine en général et à son portefeuille de SCPI en particulier, en le "désensibilisant" du marché de l'immobilier d'entreprise franco-français.
  • Se positionner sur des cycles économiques et immobiliers.
  • Accéder à des locataires absents du marché français.
  • Bénéficier de rendements parfois supérieurs à ceux constatés en France.
  • Profiter d'une fiscalité favorable des revenus fonciers dans plusieurs pays européens (Allemagne et Espagne notamment).
 
Toutefois, la tendance à la hausse des prix d'acquisition, à la baisse des rendements locatifs et la raréfaction de biens de qualité disponibles constatée dans l'Hexagone se vérifie également dans les principaux marchés européens ces derniers mois. Le souscripteur doit donc s'attendre à une évolution aléatoire du rendement et de la valorisation de ses parts de SCPI pendant la durée de son placement, les versements de dividendes et le capital n'étant pas garantis.
 
Contactez-nous au 09 81 48 61 15
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