1.1. Qui peut en bénéficier ?
En règle générale, pour être affilié à un régime de retraite en France, et donc accumuler des droits à la retraite, il faut exercer ou avoir exercé récemment une activité professionnelle (salariée ou non-salariée), et verser des cotisations. Il y a quelques exceptions : les personnes au chômage, en arrêt maladie, en congé maternité, en congé parental… restent affiliées à certaines conditions au régime de retraite correspondant à leur activité. Il s'agit toujours d'interruptions temporaires d'activité.
Il existe également quelques situations dans lesquelles il est possible de bénéficier du régime général de retraite sans travailler, ou en travaillant à temps partiel - c'est-à-dire sans cotiser, ou en cotisant très peu.
C'est le cas des parents au foyer, des parents d'enfants handicapés, et des personnes qui ont la charge d'un parent handicapé à domicile.
Bien que ce mécanisme concerne aussi bien des parents au foyer que des personnes qui gardent un parent handicapé adulte, on le désigne globalement sous le nom d' « assurance vieillesse des parents au foyer » (AVPF).
1.2. A quelles conditions ?
Pour pouvoir bénéficier de cette affiliation automatique à l'assurance vieillesse, il faut remplir certaines conditions de ressources, de nombre et d'âge des enfants, et dans certains cas percevoir certaines allocations.
Tous les trimestres passés dans la situation ouvrant droit à l'AVPF sont validés pour la retraite. En outre, les années concernées peuvent entrer dans le calcul du salaire annuel moyen sur la base d'un Smic : on fera comme si les années d'AVPF avaient donné lieu au versement d'une rémunération égale au Smic.
2. Les parents au foyer
Les parents au foyer peuvent être affiliés automatiquement à l'assurance vieillesse du régime général à s'ils remplissent toutes les conditions suivantes :
Percevoir certaines prestations familiales ;Respecter certains plafonds de ressources ;Avoir un certain nombre d'enfants.
Ces conditions varient suivant que le ou les enfants est ou sont élevé(s) en couple ou par une personne seule, et suivant que la personne travaille à temps partiel ou ne travaille pas.
Note : Les prestations familiales qui donnent droit à l'AVPF sont toutes des prestations versées sous conditions de ressources. Les « allocations familiales » proprement dites, qui bénéficient à toutes les familles quel que soit leur revenu, n'ouvrent pas droit à l'AVPF.
2.1. Pour une personne seule
Pour être affilié à l'AVPF, il faut :
Avoir un enfant de moins de trois ans, ou au moins deux enfants.Percevoir l'une de ces prestations familiales : complément familial (versé aux parents de 3 enfants) ;allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (ou Paje, versée les trois premières années de l'enfant) ; complément de libre choix d'activité de la Paje (pour ceux qui cessent ou réduisent leur activité pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants, versé 6 mois avec un enfant ou 3 ans avec plusieurs) ;
Percevoir des ressources inférieures à un certain plafond : les revenus de l'avant-dernière année ne doivent pas dépasser le plafond utilisé pour attribuer l'allocation de rentrée scolaire. Ainsi, en 2015, les ressources de 2013 doivent avoir été inférieures à 24 306 € pour 1 enfant ; on ajoute ensuite 5 609 € par enfant (29 915 € pour deux, 35 524 € pour trois...).
L'allocation journalière de présence parentale (versée à ceux qui cessent de travailler pour s'occuper d'un enfant accidenté ou malade, dans la limite de 310 indemnités journalières sur 3 ans), vous donne également droit à l'AVPF en n'ayant qu'un seul enfant, sans condition d'âge, ni de ressource depuis la réforme de 2014.
2.2. Pour une personne en couple
Pour bénéficier de l'AVPF, il faut soit :
Ne pas travailler ou très peu, avoir au moins un enfant de moins de trois ans, percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, et des ressources inférieures au plafond de l'allocation de rentrée scolaire (en 2015, revenus du ménage en 2013 inférieurs à 24 306 € pour un enfant, plus 5 609 € par enfant) ; le parent concerné doit aussi avoir gagné moins qu'un certain montant l'avant-dernière année (4 845 € annuels pour les revenus 2013).Ne pas travailler ou très peu, avoir au moins trois enfants et bénéficier du complément familial, ce qui suppose que les ressources du ménage, calculées sur l'avant-dernière année, soient inférieures à un certain plafond, soit 37 555 €, plus 6 259 € par enfant au-delà du troisième pour les revenus 2013. Le parent concerné, là aussi, doit avoir gagné moins qu'un certain montant l'avant-dernière année (4 845 € annuels pour les revenus 2013).Ne pas travailler ou travailler à temps partiel, avoir au moins deux enfants et percevoir le complément de libre choix d'activité de la Paje. Dans ce cas, il y a une double condition de ressources :
1ère condition : Le ménage doit avoir gagné, l'avant-dernière année, moins d'un certain plafond (celui qui est utilisé pour l'attribution du complément familial, mais sans majoration) soit, en 2015, pour les revenus 2013, moins de 31 296 € pour deux enfants, plus 6 259 € par enfant au-delà du deuxième.
2ème condition : Le parent concerné doit gagner, l'année en cours, moins de 63% du plafond de la Sécurité sociale, soit moins de 1 997 € par mois en 2014.
Avoir au moins un enfant et bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale. Dans cette situation, il n'y a plus de conditions de ressource depuis la réforme de 2014.
2.3. Comment en bénéficier ?
Les parents qui se retrouvent dans l'une de ces situations n'ont aucune démarche à faire pour bénéficier de l'AVPF : c'est la Caisse d'allocations familiales qui s'occupera de transmettre les informations à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui gère le régime général de retraite.
3. Parents d'enfant handicapé
Un parent qui ne travaille pas ou travaille à temps partiel pour pouvoir s'occuper de son enfant handicapé peut être affilié au régime général à une double condition :
L'enfant doit être atteint d'une incapacité permanente de 80% ou plus Le parent concerné doit gagner, l'année en cours, moins de 63% du plafond de la Sécurité sociale, soit moins de 1 997 € par mois en 2015.
Il n'y a en revanche, depuis la réforme de 2014, plus de condition de ressources pour le ménage dans son ensemble.
Comment en bénéficier ?
Si le parent concerné perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'organisme qui la verse transmettra les informations nécessaires à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; il n'y a alors aucune démarche à faire pour bénéficier de l'affiliation au régime général de retraite.S'il ne perçoit pas cette allocation, il doit, pour bénéficier de l'affiliation à l'assurance vieillesse au titre de l'éducation de son enfant handicapé, en faire la demande auprès de la Caisse d'assurance vieillesse et de santé au travail (Carsat) de sa région, à la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg s'il habite en Alsace-Moselle, ou directement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse s'il habite en région parisienne.
4. Personnes assurant la garde d'un parent à charge
Une personne, seule ou en couple, qui ne travaille pas ou travaille à temps partiel pour pouvoir s'occuper d'un parent handicapé, peut être affiliée au régime général dans certains cas.
4.1. Cas général
La personne dont on s'occupe doit être :
Un ascendant : père, mère, grand-père, grand-mère...Un descendant : enfant, petit-fils ou fille...Un collatéral : frère, sœur, neveu, oncle et tante, cousin sans précision de degré.Le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, ou une personne ayant l'un des liens de parenté ci-dessus avec le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs.
Les autres conditions sont les mêmes que pour les parents d'enfants handicapés :
La personne à charge doit être atteinte d'une incapacité permanente de 80% ou plus ;Le bénéficiaire ne doit pas travailler ou gagner, l'année en cours, moins de 63% du plafond de la Sécurité sociale, soit moins de 1 997 € par mois en 2015. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une condition de ressources, mais de la définition, très large, du "temps partiel" pour le bénéfice de l'AVPF dans ce cas.
4.2. L'assurance vieillesse dans le cadre d'un congé de soutien familial
Le congé de soutien familial, non rémunéré, est accordé au salarié présent depuis au moins deux ans dans son entreprise, s'il doit s'arrêter temporairement de travailler pour s'occuper d'un parent handicapé. Ce congé est de trois mois. Il est renouvelable dans la limite d'un an pour l'ensemble de la carrière.
La définition de la parenté est un peu plus précise que pour la garde d'un parent à charge (cf. ci-dessus). Pour avoir droit à ce congé, le parent dont on s'occupe doit être :
Un ascendant en ligne directe : père, mère, grand-père, grand-mère...Un descendant : fils, fille, petit-fils, petite-fille...Un frère ou une sœur ;Un cousin germain, une cousine germaine ;Un neveu ou une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce ;Un oncle ou une tante, un grand-oncle ou une grand-tante ;Le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, ou une personne ayant l'un des liens de parenté ci-dessus avec le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs.
Le parent doit en outre être atteint d'une incapacité d'au moins 80% ou, s'il s'agit d'une personne âgée, d'une perte d'autonomie particulièrement prononcée.
Le bénéficiaire du congé de soutien familial a le droit d'être affilié au régime général d'assurance vieillesse, quelles que soient les ressources du ménage, depuis la réforme de 2014.
Pour les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales), il n'existe pas de congé de soutien familial : cette notion n'a pas de sens pour eux puisqu'ils sont leur propre employeur.
En revanche, s'ils doivent interrompre leur activité pour s'occuper d'un parent handicapé dans des circonstances analogues à celles qui ouvrent droit au congé de soutien familial pour un salarié, ils peuvent bénéficier de l'affiliation au régime général d'assurance vieillesse dans les mêmes conditions.
Cette affiliation est valable trois mois, renouvelables dans la limite d'un an au cours de la carrière.
Le lien de parenté avec la personne à charge et le degré d'incapacité ou de perte d'autonomie requis sont les mêmes que pour l'obtention du congé de soutien familial.
4.3. Comment en bénéficier ?
Pour être affiliées à l'assurance vieillesse, les personnes qui interrompent ou réduisent leur activité pour s'occuper d'un parent handicapé, dans le cadre d'un congé de soutien familial ou non, doivent en faire la demande à la Caisse d'allocations familiales.
5. L'assurance volontaire vieillesse des parents et des aidants à domicile
Les parents qui élèvent au moins un enfant et les personnes qui s'occupent d'un parent handicapé ne peuvent pas toujours bénéficier de l'AVPF. Dans ce cas, s'ils ne dépendent d'aucun autre régime obligatoire, ils peuvent choisir de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse, pour compléter leurs droits.
La demande doit être adressée à la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) dont vous dépendez.
5.1. Les parents
Pour bénéficier de l’assurance volontaire vieillesse, il faut élever au moins un enfant de moins de 20 ans au moment de la demande.
La cotisation est calculée au même taux que pour les anciens salariés, sur la base du Smic : pour chaque trimestre, on retient un revenu équivalent à 507 fois le Smic horaire.
En 2015, cela représente une cotisation de 850€ par trimestre (soit 3400€ pour l’année).
Au moment de la retraite, c’est ce revenu (19 489€ en 2015, soit une année de Smic brut aux 39 heures) qui sera retenu pour le calcul de vos droits.
En pratique , vous pouvez continuer à cotiser volontairement même si votre dernier enfant a dépassé 20 ans.
5.2. Les aidants familiaux ("tierces personnes")
Si vous vous occupez (bénévolement) d’un conjoint ou d’un parent proche en situation de handicap, vous pouvez cotiser à l’assurance volontaire vieillesse, si vous ne dépendez d’aucun autre régime, et si vous ne bénéficiez pas de l’AVPF – par exemple, si votre parent ne remplit pas la condition d’incapacité permanente de 80% ou plus.
Votre demande doit être faite moins de dix ans après le début de votre activité d’aidant, ou après la fin de votre affiliation à un régime obligatoire.
Vous cotisez sur la base d’un Smic aux 39 heures, soit 169 fois le Smic horaire par mois (ou 507 heures par trimestre ; c’est le même montant que pour les parents, mais il est calculé mensuellement).
En 2015, cela représente donc une cotisation de 850 € par trimestre (ou 849, selon les règles d’arrondi).
Comme pour les parents, au moment de la retraite, c’est ce revenu (19 489€ en 2015, soit une année de Smic brut aux 39 heures) qui sera retenu pour le calcul de vos droits.
D'autres questions ? Contactez votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE.
