Le contrat d'assurance "vie génération" est un contrat d’assurance vie destiné à orienter une partie de l’argent investi sur des secteurs économiques que souhaite favoriser l'État (PME-PMI, logement social, etc.). En contrepartie, la fiscalité y est adoucie par un avantage supplémentaire permettant de transmettre 20% de plus sans aucun droit.
Principe du contrat "vie génération"
Apparu en 2013 et destiné à orienter l’épargne sur des supports d’investissement que l’État veut favoriser, le contrat "vie génération” doit respecter des conditions strictes quant à la répartition des sommes investies. 33 % minimum du montant investi doivent être placés dans :
- les PME (petites et moyennes entreprises),
- les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
- le logement social et intermédiaire,
- les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Le seuil de 33 % doit être respecté dès le premier versement. Puis, il devra être respecté lors de chaque opération affectant l’allocation des actifs, qu’il s’agisse d’arbitrages entre unités de compte, de rachats partiels ou de nouveaux versements. Si la valorisation des parts entraîne le dépassement du taux de 33 %, il sera possible de le diminuer lors d’une nouvelle opération, mais en respectant le seuil imposé de 33 %.
Les unités de compte peuvent être des FCPR (fonds commun de placement à risque), des OPC (organismes de placement collectif), des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) finançant le logement social.
Tous les assureurs du marché ne proposent pas un contrat "vie génération”. Sa commercialisation reste restreinte dans la mesure où il ne s’adresse qu’à une frange d’investisseurs réduite du fait du montant de l’investissement nécessaire pour profiter de l’abattement supplémentaire accordé.
Evidemment, votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, courtier en assurances, vous propose une étude comparative des contrats existants pour que vous puissiez vous décider en toute connaissance de cause.
Fiscalité du contrat "vie génération"
L’État accorde un abattement supplémentaire de 20 % lors de la transmission au décès du souscripteur. Dans les cas de rachat du contrat, la fiscalité est identique à celle des autres contrats.
Dans un contrat normal, l’abattement est fixé à 152.500 euros par bénéficiaire.
Dans un contrat “vie génération”, l’abattement supplémentaire de 20 % est appliqué avant l’abattement de 152.500 euros par bénéficiaire pour ce qui concerne les capitaux versés avant l’âge de 70 ans. Il est cependant appliqué après celui de 30.500 euros déduit pour l’ensemble des bénéficiaires des capitaux versés après 70 ans.
Il n’est donc intéressant que pour les personnes qui versent plus de 152.500 euros (par bénéficiaire) avant 70 ans ou plus de 30.500 euros (pour l’ensemble des bénéficiaires) après 70 ans.
A noter : depuis le 1er juillet 2014, l'imposition des contrats d'assurance-vie ordinaires est nulle jusqu'à 152.500 euros, puis la fiscalité passe à 20 % jusqu'à 700.000 euros et 31,25 % au-delà.
Exemples de mise en œuvre de l’abattement
Ensemble des versements effectués avant 70 ans
Contrat "vie génération" : versement global de 1 million d’euros avec un seul bénéficiaire. Dans cet exemple, nous ne tiendrons pas compte de la valorisation ou de la perte subie par le capital. Celui-ci au jour du décès restera donc fixé à 1 million d’euros au jour du décès.
- Abattement préalable de 20 % : 1.000.000 - 20 % = 800.000 euros.
- Calcul de la somme imposable après abattement légal : 800.000 - 152.500 = 647.500 euros (somme réellement soumise à l’imposition).
- Impôt : 647.500 x 20 % (taux applicable jusqu’à 700.000 euros) = 129.500 euros d’impôt.
L’impôt à verser est de 129.500 euros.
Dans le même cas d’espèce, un contrat d'assurance-vie ordinaire aurait été lui imposé de la façon suivante :
- Pas d’abattement de 20 %.
- Base taxable : 1.000.000 - 152.500 = 847.500 euros.
- Calcul de l’imposition :
- 700.000 euros x 20 % = 140.000 euros.
- 847.500 - 700.000 = 147.500 euros.
- 147.500 euros x 31.25 % = 46.093,75 euros.
- 140.000 euros + 46.093,75 euros = 186.093,75 euros.
Dans cet exemple avec 1 million d’euros et un seul bénéficiaire, le gain d’impôt réalisé au moyen du contrat "vie génération” est de 56.593,75 euros (186.093,75 - 129.500).
Ensemble des versements effectués après 70 ans
Alors que le contrat normal, après abattement global fixé à 30.500 euros, laisse un montant taxable de 1.000.000 - 30.500 = 969.500 euros. Somme taxée à 20 % jusqu’à 700.000 euros et à 31,25 % au-delà.
L’impôt serait donc le suivant :
- 700.000 x 20 % = 140.000 euros.
- 969.500 - 700.000 = 269.500 euros.
- 269.500 x 31,25 % = 84.218,75 euros.
- 140.000 - 84.218,75 = 224.218,75 euros.
- Dans un contrat normal, l’impôt à payer serait de 224.218,75 euros.
Dans le cas du contrat “vie génération”, le calcul de l’imposition serait le suivant :
- Abattement de 20 % : 1.000.000 euros x 20 % = 200.000 euros.
- Montant imposable :
- 1.000.000 - 200.000 = 800.000 euros.
- 800.000 - 30.500 = 769.500 euros.
- Imposition :
- 700.000 euros x 20 % = 140.000 euros.
- 69.500 euros x 31,25 % = 21.718,75 euros .
- 140.000 euros + 21.718,75 euros = 161.718,75 euros.
Le contrat “vie génération” permet donc une économie d’impôt de 62.500 euros (224.218,75 euros - 161.718,75 euros).
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