PER

Transférer son PERP/Madelin sur un PER ?

Par Le 20/04/2020

Dois-je transférer mon PERP ou mon Madelin sur un PERin ?

Le nouveau plan d’épargne retraite individuel (PERin), instauré par la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), offre certains avantages sur le PERP (plan d’épargne-retraite populaire) et le dispositif Madelin comme la possibilité de sortir, au moment de la retraite, tout ou partie de l’épargne constituée sous forme de capital.

Il permet aussi de la débloquer au moment de l’acquisition de votre résidence principale, ce qui était impossible sur les anciens produits.

Ces avantages signifient-ils qu’il est nécessairement plus avantageux de transférer son contrat sur un PERin ?

MADELIN : Attention si vous ne basculez pas en rente rapidement

Concernant le Madelin, certains contrats profitent de modalités de calcul du montant de la rente plus avantageuses que celles du PERin.

En revanche, si vous ne souhaitez pas disposer du capital acquis sur votre Madelin dès que vous serez à la retraite, il est préférable de le transférer sur un PER individuel.

En effet, en cas de décès alors que vous êtes à la retraite, si vous n’avez pas demandé à percevoir la rente de votre contrat Madelin, l’épargne constituée sur le contrat est perdue pour vos héritiers.

PERP : Avantage fiscal perdu

Concernant le PERP, si vous décidez de le transférer, vous perdrez un avantage fiscal spécifique au PERP, celui de pouvoir récupérer 20 % des droits acquis en capital dans le cadre d’une fiscalité plus avantageuse que celle du PER individuel.

Selon votre objectif, il peut donc effectivement s’avérer judicieux de basculer votre ancien contrat sur un PERin, à condition d’avoir attentivement étudié tous les effets d’une telle opération.

PER : transfert d’article 83 via le PERP

Par Le 19/04/2020

Une opportunité à ne pas rater

Transférer un article 83 fermé vers un PERP puis vers un PER permet de débloquer l’épargne en capital, plutôt qu’en rentes, à l’échéance.

Pourquoi transférer un article 83 vers un PERP puis vers un PER ?

L’épargne placée sur un article 83 « dormant », c’est-à-dire ouvert dans une entreprise que vous avez quittée et ne pouvant plus être alimenté, sera débloquée à l’échéance sous forme de rente viagère. Si vous privilégiez cette option, il est plus intéressant de conserver votre article 83 a priori, car la rente sera moins imposée qu’à l’échéance d’un PER.

Mais il existe un moyen de débloquer cette épargne sous forme de capital pour votre retraite. Il faut pour cela :

  • Transférer l’article 83 fermé vers un PERP ;
  • Puis transférer ce PERP vers un Plan Epargne Retraite individuel (compartiment individuel du PER).

Important

Seuls les articles 83 fermés peuvent être transférés. Les plans actifs (au sein de votre entreprise actuelle) ne peuvent pas l’être.

 

Pourquoi faut-il transférer un article 83 vers un PERP avant le 31 mai 2020 ?

Les transferts vers les PERP peuvent être réalisés jusqu’au 1er octobre 2020. Après cette date, il ne sera plus possible d’alimenter un PERP par transfert.

Effectuer ce transfert demande environ trois à quatre mois. Si vous souhaitez le faire, et pour éviter toute mauvaise surprise, vous devez donc agir au mois de mai au plus tard.

En revanche, il n’existe pas à ce jour de date limite pour déplacer l’épargne d’un PERP vers un PER. Ce deuxième transfert pourra donc être acté ultérieurement à votre discrétion en vertu de la législation actuelle.

Pourquoi un transfert direct d’un article 83 vers un PER n’est pas recommandé si vous souhaitez sortir en capital ?

La loi permet de procéder au transfert d’un article 83 vers le PER. Mais l’épargne sera alors déplacée vers :

  • Le compartiment catégoriel du PER, en ce qui concerne les cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur ;
  • Le compartiment individuel du PER, pour les versements individuels facultatifs du salarié.

Or, le compartiment catégoriel du PER ne permet qu’une sortie en rentes viagères. Il est impossible de débloquer cette épargne en capital.

Existe-t-il un cas dans lequel transférer un article 83 vers un PERP puis vers un PER est déconseillé ?

Il n’existe qu’un cas de figure où le transfert d’un vieil article 83 n’est pas recommandé : si vous êtes certain de vouloir percevoir une rente viagère issue de votre article 83 « dormant » à la retraite.

En effet, votre article 83 peut vous permettre de bénéficier d’une ancienne table de mortalité plus intéressante et d’un taux technique minimum de rémunération de l’épargne jusqu’à épuisement de la rente avantageux. 

Vous devez donc :

  • Être sûr de choisir une sortie en rentes plutôt qu’en capital ;
  • Et détenir un article 83 « dormant » aux caractéristiques avantageuses dont l’épargne est suffisamment élevée pour vous permettre de toucher une rente viagère significative.

Si vous souhaitez tirer parti de la sortie en capital du PER et que vous détenez un ou plusieurs articles 83 fermés, vous avez tout intérêt à opter pour un transfert en deux parties :

  • Transfert de l’article 83 vers un PERP (existant ou ouvert pour l’occasion) d’ici mai 2020 au plus tard ;
  • Transfert du PERP vers le PER, sans contrainte de délai.

Cette opération ne pourra plus être réalisée une fois que les transferts vers les PERP ne seront plus autorisés par la loi, à partir du 1er octobre 2020. Compte tenu du délai requis pour transférer un article 83 vers un PERP, vous devez agir d’ici mai 2020 au plus tard. C’est pourquoi vous devez y réfléchir sans attendre pour bénéficier de cette opportunité avant qu’il ne soit trop tard.

Les 7 raisons d'ouvrir un PER

Par Le 08/02/2020

Nouveau-né de la loi Pacte, le grand objectif du PER (plan épargne retraite) est de développer votre épargne retraite à travers votre retraite complémentaire. Que vous soyez salariés, indépendants ou fonctionnaires, voilà ce que le PER va faire pour vous.

1. Vos anciens produits d’épargne seront obsolètes en octobre 2020

Pas d’inquiétude, vos anciens produits ne partiront pas aux oubliettes mais à compter du 1er octobre 2020, ils ne seront plus commercialisés. Une bonne raison de penser à l’ouverture d’un PER pour vous mettre à la page des nouveautés de l’épargne retraite.

2. Le PER remplace tous les autres produits d’épargne

Qui le PER va-t-il remplacer ? c’est simple, tous les produits d’épargne éclatés existants :

- PREFON pour la retraite complémentaire des fonctionnaires

- Le contrat retraite « Madelin » réservé aux indépendants, commerçants, artisans et professions libérales

- Les articles 83, réservé à la retraite complémentaire des salariés

- Le PERCO, où abondaient intéressement et participation

Vous aurez ainsi le choix, soit de garder les anciennes versions, soit de les transférer sur un PER, afin d’avoir un produit unique.

3. Le PER simplifie les modalités d’abondements

3 types d’abondements pourront être effectués sur votre PER :

- Des versements volontaires de votre initiative

- Des versements de l’entreprise, correspondant à l’intéressement, à la participation et aux autres abondements de l’employeur

- Des versements obligatoires, relatifs aux cotisations que l’employeur et vous êtes tenus d’effectuer.

4. Le PER vous laisse le choix du mode de versement

Vos produits de retraite vous permettaient d’en profiter… uniquement à la retraite et sous la forme prévue par leurs modalités.

La grande nouveauté du PER est que vous choisissez le mode de versement : en rente, en capital unique ou fractionné, ou un mix des deux

5. Le PER assouplit les conditions de sortie

La règle pour le déblocage de votre épargne sur un PER veut qu’elle soit bloquée jusqu’à la date de votre départ à la retraite, mais il est tout de même prévu des conditions exceptionnelles de sortie anticipée :

- Pour l’achat de votre résidence principale

- Si vous faites l’objet d’une procédure de surendettement

- Lors du de décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs

- En situation d’invalidité

- En cas de liquidation judiciaire

- À l’expiration de vos droits aux allocations chômage

6. Le PER pense à vos enfants

Encore une innovation : vous pouvez ouvrir un PER même à vos enfants mineurs et ils pourront le débloquer de manière anticipée, c’est-à-dire avant leur retraite et ce, pour acheter leur résidence principale. Les versements que vous aurez fait dessus leur permettront donc d’accéder à la propriété.

7. Le PER de vos enfants optimise votre défiscalisation

Autre bon point pour le PER : celui que vous ouvrez pour vos enfants et sur lequel vous effectuez des versements, n’influe pas sur votre plafond de défiscalisation. Il s’agit en effet du plafond de vos enfants qui est concerné par ces versements. Vous augmentez donc d’une certaine manière votre propre plafond de défiscalisation en abondant le PER de vos enfants.

Le nouveau PER

Par Le 22/11/2019

Dans un peu moins d’un an, en octobre 2020, il ne sera plus possible d’ouvrir un Perp ou un Madelin Retraite. Faut-il en profiter tant qu’il est encore temps, ou ouvrir d’ores et déjà le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) ? Ce qu’il faut savoir.

Il offre aux souscripteurs plus d’options à l’entrée comme à la sortie, à l’âge de la retraite.

A l’entrée : déduction ou non

Dans « l’ancien monde » de l’épargne retraite, le contrat Madelin est réservé aux travailleurs non salariés, et le Perp est ouvert à tous. L’un comme l’autre offrent une carotte fiscale à l’entrée : vous pouvez déduire le montant versé de votre revenu imposable, dans la limite dans la limite d’un plafond recalculé chaque année.

Dans le « nouveau monde », la déduction des versements reste possible : le plafond annuel des versements déductibles sur un PER individuel est même calqué sur le plafond Perp. Mais vous pouvez aussi choisir de renoncer à cette déduction, ce qui ouvre la porte à une fiscalité plus attractive à la retraite.

A la retraite : rente ou capital

La grande nouveauté du nouveau PER reste la souplesse à l’âge de la retraite : vous pourrez choisir de sortir en capital à 100% ou en rente à 100%, ou de moduler entre ces deux modes de sortie à votre guise. Alors que le contrat Madelin contraint à une sortie en rente, et que le Perp ne permet qu’une sortie limitée (à 20%) en capital.

  Perp Madelin PER individuel
Sortie en rente Sortie en rente
partielle ou totale
Sortie en rente viagère
obligatoire à 100%
Sortie en rente viagère facultative,
jusqu’à 100% de l’épargne
Sortie en capital Sortie en capital limitée à 20%
de l’épargne seulement
Sortie en capital impossible Sortie en capital facultative,
jusqu’à 100% de l’épargne
Sortie anticipée (avant la retraite) En cas de situation exceptionnelle :
fin de droits au chômage, liquidation judiciaire,
invalidité, surendettement…
En cas de situation exceptionnelle :
liquidation judiciaire,
invalidité, surendettement…

Sortie anticipée
en cas d’acquisition de la résidence principale.

Et en cas de situation exceptionnelle
(liquidation judiciaire, invalidité…)

 

Existe-t-il un avantage fiscal, pour l’un de ces produits, sur la sortie en rente, le seul mode de sortie commun aux PER, Perp et Madelin ? Non ! Sur le plan fiscal, la rente viagère issue du contrat Madelin, d’un Perp ou d’un nouveau PER est soumise à l’impôt sur le revenu, au même régime que les pensions de retraite. Match nul, donc, sur la sortie en rente, sauf pour les épargnants qui ont renoncé à la déduction des versements à l’entrée : ils seront soumis au barème des rentes viagères à titre onéreux, plus avantageux.

Sur les principales caractéristiques de ces produits, le PER individuel a l’avantage. Les atouts des « vieux produits » concernent des points plus spécifiques…

L’avantage du Madelin

Un plafond de versement plus élevé ! Au titre de l’année 2019, vous pouvez verser jusqu’à 32 419 euros maximum sur un PER ou un Perp. Or, pour l’année fiscale 2019, le plafond annuel de déductibilité sur un contrat d’épargne retraite Madelin grimpe à 74 969 euros !

2019 plafonds madelin

Il est conseillé aux indépendants de verser au plafond sur le Perp, puis le surplus sur le Madelin. Ce sera le même mécanisme avec le PER en priorité, et le Madelin pour l’excédent. Avant d’ouvrir un Madelin, il faut toutefois être conscient de la contrainte principale : une obligation de versements réguliers, avec un montant minimum à épargner chaque année.

L’avantage du Perp

Le Perp bénéficie en théorie d’un léger avantage fiscal vis-à-vis du PER sur la sortie en capital : un taux d’impôt sur le revenu forfaitaire de 7,5%, après application d’un abattement de 10%. Mais cet avantage ne concerne que 20% de votre épargne accumulée sur le Perp.

Une incertitude sur la fiscalité de la sortie en capital du Perp

Ce (léger) avantage fiscal du Perp vis-à-vis du PER, sur la sortie en capital, serait toutefois remis en cause… L’ordonnance instaurant le PER a abrogé l’article donnant droit à l’abattement de 10% et au taux forfaitaire de 7,5% pour la sortie partielle en capital du Perp… Si cette abrogation était confirmée, cela donnerait un argument de plus en faveur du PER.

L’avantage du PER individuel

Sans ambiguïté la souplesse renforcée, à l’entrée comme à la sortie. Un point faible a toutefois été pointé : si vous avez profité de la déductibilité des versements volontaires, la fiscalité de la sortie en capital s’avère peu avantageuse. Le capital accumulé est soumis à l’impôt sur le revenu, et les gains au prélèvement forfaitaire unique. Mais la souplesse du PER permet là encore de répondre à ce point faible : Bercy a confirmé la possibilité d’échelonner sa sortie en capital, sur plusieurs années, afin d'éviter de faire bondir le taux d’imposition de l’épargnant en cas de retrait unique après le départ en retraite. Cette sortie fractionnée est l’uns des atouts majeurs du PER.

Une solution pour contourner le dispositif « année blanche »

Dernier argument de vente favorable au PER individuel, à destination des contribuables habitués à déduire leurs versements sur un Perp : la mesure anti-abus liée à l’année blanche ne s’applique pas au PER. Dans le cadre du passage au prélèvement à la source, le législateur a décidé de minorer l’avantage de la « déduction épargne retraite » si les contribuables ont opportunément cessé de verser en 2018, la fameuse « année blanche » : ces contribuables profiteront d’une déduction amoindrie s’ils versent sur un Perp en 2019… mais d’une déduction à 100% s’ils versent sur un PER.

 

2019 dispositif anti abus du fisc

Les détenteurs de contrats Madelin ne sont pas concernés par cette clause anti-abus qui ne s’applique qu’au PERP : les versements sur un Madelin (réservé aux travailleurs non-salariés) restent donc déductibles dans les mêmes limites annuelles (10 % + 15 % du bénéfice imposable, 74 969,40 euros maximum).

A savoir : les détenteurs d’un Madelin et d’un Perp bénéficient d’un plafond d’épargne retraite global dans le cadre du PER (Plafond PER = plafond Perp + plafond Madelin).

Quel placement privilégier pour la préparation de la retraite ?

A choisir entre PER, Perp et Madelin, pour une nouvelle ouverture ? « Sauf cas particulier, le PER individuel, car il offre une liberté totale à la sortie entre capital et rente. Aujourd’hui, si l’on conseille un Perp ou un Madelin, il faut vraiment être sûr que l’épargnant est déterminé à sortir en rente viagère… . Le public cible du PER reste les « gros contribuables », avec une tranche marginale d’imposition à 30%1 ou plus et visant la déduction des versements.

Pour les autres ? A partir du moment où vous mettez de l’argent de côté, avec un objectif retraite, il n’y a pas de mauvaise solution mais le PER ne sera pas le produit le plus adapté. Il vaudra mieux privilégier une solution peu contraignante, qui permet de choisir entre capital et rente à la sortie. C’est le cas de l’immobilier locatif, par exemple, puisque vous pouvez choisir de continuer à percevoir des loyers, ou de revendre. C’est aussi le cas de l’assurance vie dans l’univers des produits financiers, même si vous prenez le risque de piocher dedans avant la retraite.

Faut-il transférer un ancien plan vers nouveau ?

Avantage au PER, donc, pour les nouveaux versements. En revanche, concernant le transfert des actuels Perp et Madelin vers les nouveaux PER, il est urgent d’attendre. Ce serait par exemple dommage de tirer un trait sur un contrat Madelin faisant référence à des tables de mortalité avantageuses pour la rente viagère. Ou de transférer un vieux contrat profitant d’un minimum garanti. 

Conclusion : si vous possédez déjà un Perp ou un contrat Madelin, conservez-le, en attendant au moins le début d’année 2021 et l’annonce des premières rémunérations des nouveaux PER.

 

(1) Taux s'appliquant à la part supérieure de vos revenus : 14%, 30%, 41% ou 45% selon les cas en 2019.

Finalisation du PER

Par Le 15/08/2019

Avec la publication d’un arrêté le 11 août au Journal officiel, le dispositif réglementaire nécessaire au lancement du nouveau Plan d’épargne retraite (PER) en octobre 2019 est désormais complet. Cet arrêté livre notamment les contours de la gestion pilotée s'appliquant par défaut sur les futurs PER.

Vous comptez ouvrir un PER, dans sa version individuelle ou collective ? Sauf « demande expresse » de votre part, le gestionnaire (assureur, gestionnaire d’actifs, etc.) devra appliquer la gestion pilotée par défaut, avec une sécurisation progressive des avoirs à l’approche de la retraite. Ce principe de la gestion pilotée par défaut prévaut déjà pour le plan d’épargne salariale orienté retraite, le Perco : il va ainsi être généralisé à l’ensemble des familles de PER.

Dans l’arrêté publié le 11 août au Journal officiel, Bercy précise les contours de cette gestion pilotée, en définissant le risque envisageable sur trois profils type d'allocation d'actifs. Le gestionnaire ne pourra ainsi qualifier un profil de « prudent horizon retraite » que si son allocation prévoit un minimum de 30% sur des actifs « à faible risque ». Puis le seuil d’actifs sans risque augmente progressivement passé le cap des 10 ans avant la « date de liquidation envisagée par le titulaire ». Plus concrètement, la date de liquidation du PER est l’âge théorique de départ à la retraite, mais l’arrêté précise que le titulaire du plan peut modifier « à tout moment » la date de liquidation envisagée.

Voici les seuils d’investissement en actifs sans risque pour les profils « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » et « dynamique horizon retraite ». Faute de choix de la part du souscripteur, c'est le profil « équilibré horizon retraite » qui s'applique.

Délai avant la retraite Profil « prudent » Profil « équilibré » Profil « dynamique »
Plus de 10 ans 30% Allocation libre Allocation libre
5 à 10 ans 60% 20% Allocation libre
2 à 5 ans 80% 50% 30%
Moins de 2 ans 90% 70% 50%
 

Précisions sur le transfert et l’information annuelle

L’arrêté précise par ailleurs le délai s’appliquant en cas de demande de transfert d’un PER d’un gestionnaire vers un autre : le gestionnaire « sortant » devra s’exécuter dans un délai de 2 mois après réception de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.

L’arrêté détaille aussi les éléments qui devront figurer dans le document d’information annuelle fourni aux détenteurs de PER : performance globale de l’actif, frais de gestion prélevés, frais ayant donné lieu à des rétrocessions au profil de distributeurs, performance finale servie au détenteur du plan, etc.

×