Créer un site internet

Assurance-vie, du nouveau

agnes-hector Par Le 09/01/2020

La loi de finances pour 2020 validée par le Conseil constitutionnel touche à l'assurance vie sur deux points : 

- Son article 2 vise à supprimer l’avantage fiscal des vieux contrats souscrits avant 1983. Il propose d'imposer selon le régime fiscal favorable classique de l’assurance vie (à savoir l’application de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple et du taux réduit de 7,5 % au-delà de huit ans), les produits afférents aux nouvelles primes versées sur les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983. Le traitement fiscal des produits attachés à des primes déjà versées ne serait pas modifié. Cela concerne les rachats et dénouements actés après le 1er janvier 2020 et les plus-values afférentes aux versements effectués à partir du 10 octobre 2019. 

- Enfin, la loi de finances prévoit que le gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation de l’avantage fiscal de l’assurance vie en matière successorale (abattement de 152 500 € par bénéficiaire), un avantage de plus en plus remis en cause, notamment en raison de son opacité sur le nombre de ses bénéficiaires.

Contactez-nous:

 

Accueil téléphonique : tous les jours même le week-end de 9h00 à 20h00

 

Réception sur rendez-vous, y compris en soirée et le week-end.

Petit logo 400 x 50 pixels
Notre expertise patrimoniale, votre avenir
 
106 rue de la République

92800 PUTEAUX

09.81.48.61.15

 

SAS au capital de 10 000 € - RCS NANTERRE 803 611 995 – APE 6630Z
Société immatriculée à l’Orias (www.orias.fr)  sous le numéro 15000399 en qualité de :

  • Conseil en Investissements Financiers adhérent de l’Anacofi-CIF association agréée par l’AMF.
  • Courtier en Assurance (cat. b),
  • Courtier en Opérations de banques et services de paiement
  • Démarchage Bancaire & Financier.
  • Carte de transactions sur Immeubles et fonds de commerce numéro CPI 9201 2018 000 026 280 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Ile de France, sans perception de fonds, ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs.