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Rachat des 12 trimestres pour périodes d’études ou années incomplètes

Y a-t-il un intérêt à racheter ses 12 trimestres pour les périodes d’études ou d’années incomplètes ?

La détermination de l'intérêt qu'une personne (salarié, indépendant, profession libérale) a de racheter des trimestres pour les périodes d’études ou d’années incomplètes dépend de la situation de chaque assuré au moment où il sollicitera la liquidation de ses droits à retraite :

- le nombre de trimestre déjà acquis,

- son âge et son revenu au jour du rachat,

- son taux d’imposition (le rachat de trimestre est déductible de son revenu imposable).

Pour connaitre le prix d’un trimestre racheté, voir le simulateur (se connecter à son espace personnel sur www.lassuranceretraite.fr et aller à la rubrique « Simuler le coût d’un rachat de trimestres »).

Le nombre de trimestres acquis par l'assuré

Le rachat de trimestres permet de réduire voire supprimer la décote ainsi il le rachat est intéressant lorsque l’assuré n’a pas cotisé suffisamment de trimestre pour avoir le taux plein (c’est-à-dire la durée d’assurance).

A l’inverse, le rachat ne présentera aucun intérêt si l’assuré social prend sa retraite à l’âge permettant une retraite à taux plein puisque à cet âge (c’est-à-dire à l’âge minimum légal de départ à la retraite augmenté de 5 ans), sa retraite sera automatiquement liquidée à taux plein quelle que soit la durée d’assurance acquise.

L'âge de l'assuré au moment du rachat

Plus l’assuré social est jeune au moment du rachat de trimestre, moins celui-ci est coûteux.

Cependant, un rachat « précoce » ne permet pas d’avoir une grande visibilité dans le temps et l’intérêt du rachat peut être modifié à la suite en fonction notamment de :
- la législation en vigueur (relèvement de l’âge légal de la retraite…) ;
- la date de cessation d’activité ;
- le risque de ne plus être en activité.
Par exemple, actuellement la Convention Unédic prévoit que l’assuré salarié qui est au chômage en fin de carrière à partir de 59 ans bénéficie, sous certaines conditions, de la possibilité de percevoir l’allocation chômage jusqu’à atteindre le nombre de trimestres exigés pour atteindre une retraite à taux plein. Un rachat de trimestres intervenu avant cette période de chômage tardive pourrait donc se révéler inutile et réalisé à perte…

A l’inverse, lorsque l’assuré social réalise son rachat  à l’approche de sa retraite, le coût sera plus élevé mais les aléas précédents seront gommés.

Le revenu de l'assuré au moment du rachat

Le coût du rachat est fonction de la tranche de rémunération brute dans laquelle se situe l’assuré : il est tenu compte de la moyenne annuelle des salaires et revenus d’activités non-salariés des trois dernières années.

Plus le revenu est élevé, plus le coût du trimestre racheté sera élevé.

L'option de rachat

Le rachat peut prendre deux formes au choix de l’assuré :

- le rachat du taux seul permet  d'atténuer la décote et d’augmenter le taux de calcul de la pension (mais ne permet pas d’augmenter le nombre de trimestre acquis pour le calcul de la pension). Cette option est généralement la moins coûteuse.

- le rachat du taux et de la durée d'assurance est plus coûteux mais permet de prendre en compte les trimestres rachetés pour le taux de calcul de la pension et le taux de calcul de la pension.

Le régime fiscal du rachat

Les sommes versées pour racheter des trimestres, y compris auprès des régimes complémentaires, sont déductibles, l’année de leur versement sans limite de montant du :

- montant brut des salaires (avant déduction des frais professionnels) pour les contribuables salariés ;

- du montant des pensions pour les contribuables n’exerçant plus d’activité salariée ;

- du bénéfice imposable pour les professionnels non-salariés ;

- du revenu global si le contribuable n’a perçu ni salaires ni pensions ni bénéfice (ex : étudiants)

Réforme des retraites 2023

Afin de permettre au plus grand nombre de reconstituer une carrière incomplète et de tendre vers une retraite à taux plein, la réforme des retraites assouplit les règles applicables aux rachats de trimestres pour études supérieures ou pour des périodes de stage. Un dispositif de remboursement pour certains versements volontaires effectués avant la loi a également été prévu.

Grâce aux rachats de trimestres, les personnes qui ont des carrières incomplètes peuvent augmenter le montant de leur future pension, voire partir à la retraite plus tôt.

Ainsi, outre le report de l’âge de départ et la revalorisation des petites pensions, la loi portant réforme des retraites 2023 a modifié les règles du rachat de trimestres pour des années supérieures et pour des périodes de stages, afin de permettre à davantage d'assurés de profiter du dispositif.

Prix réduit jusqu’à 40 ans pour les rachats liés aux études

Les étudiants et anciens étudiants âgés de plus de 20 ans et de moins de 67 ans peuvent procéder à un rachat de trimestres au titre des années d'études supérieures et des années civiles incomplètes dans la limite de 12 trimestres, dont 4 à tarif réduit.

La réduction est forfaitaire de :

  • 670 € par trimestre pour augmenter le taux de calcul de la retraite ;
  • 1 000 € par trimestre pour augmenter le taux et la durée d'assurance.

Avec la réforme de retraites, les règles pour bénéficier de ce bonus ont changé. Comme auparavant, plus l'assuré s'y prend jeune, moins cela coûte cher. Cependant, pour les pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2023, la demande de rachat peut désormais être présentée jusqu’aux 40 ans de l’assuré. Avant le changement de législation, la démarche devait être effectuée «dans les 10 ans suivant la fin des études».

Attention : le tarif réduit concerne uniquement les périodes d'études en formation initiale (et non en formation continue).

Rachat possible jusqu’à 30 ans pour les anciens stagiaires

Les étudiants effectuant un stage en entreprise rémunéré et intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire peuvent en demander la prise en compte par le régime général pour leur retraite de base, dans la limite de 2 trimestres.

Pour les pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2023, la demande de rachat des périodes de stage en entreprise peut être déposée jusqu'au 31 décembre de l'année des 30 ans de l'assuré; Avant la réforme de retraite, la date limite était fixée au terme de la deuxième année suivant la fin du stage.

Par ailleurs, pour bénéficier du dispositif, il faut verser une cotisation égale à 12 % de la valeur mensuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la demande est effectuée. Soit 440 € (3 666 € x 12 %) pour 2023.

Remboursement de certains rachats antérieurs à la réforme

Avec la réforme, certains rachats sont devenus inutiles en raison du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite et de l'accélération de l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir le taux plein.

Face à une telle situation, la loi portant réforme sur les retraites a prévu une possibilité d'un remboursement pour les personnes qui fait un rachat avant la promulgation de la loi. Pour en bénéficier, il faut être né à compter du 1er septembre 1961 et n’avoir fait valoir aucun droit à la retraite.

La demande de remboursement doit être présentée dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi, soit au plus tard le 14 avril 2025.

En revanche, le même dispositif n’a pas été mis en place par le régime complémentaire Agirc-Arrco.

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