Le regroupement de crédits

Le rachat de crédits : qu’est-ce que c’est ? Et qu'est-ce que cela permet ?

Le rachat de crédits, ou plutôt regroupement de crédits, est une opération financière qui consiste à rassembler en un seul prêt de substitution ses différentes créances.

Concrètement, un organisme de financement va racheter vos différents emprunts. Votre dette est donc soldée d’un coup. Pour rembourser cette avance, ils mettent en place un crédit unique.

La particularité de ce prêt de remplacement tient au fait qu’il va pouvoir être allongé bien au-delà des limites des emprunts classiques. Cet allongement* permet alors de baisser significativement les mensualités de remboursement du crédit.

Il est également possible de solliciter une trésorerie complémentaire qui est alors directement intégrée au prêt de substitution et dont le remboursement est inclus dans la nouvelle mensualité unique.

Le rachat de crédit permet de :

• financer un nouveau projet. En diminuant vos mensualités et votre taux d'endettement, vous retrouvez une solvabilité financière, augmentez votre reste à vivre et pouvez ainsi investir dans un projet qui vous tient à cœur (un achat immobilier par exemple) ;

• retrouver une capacité d'épargne. Avec les économies effectuées sur les mensualités, vous mettez de l'argent de côté ;

• réduire vos charges devenues trop lourdes, en raison par exemple de mensualités trop élevées, de retards d'impôts ou d'une baisse de vos revenus (suite à un divorce, un décès ou au passage à la retraite...).

• obtenir un meilleur taux si les taux de crédit ont significativement baissé depuis la signature de votre crédit en cours, et que le taux de rachat de crédit diminue le coût de votre prêt.

Quels sont les points à regarder avant de signer un contrat de regroupement de crédits ?

Il convient, avant tout, de vérifier le coût total du regroupement de crédits.

Pour ce faire, il faut d’abord comparer les intérêts des crédits en cours à ceux que l’emprunteur devrait payer dans le cadre du regroupement. Parfois, la nouvelle mensualité proposée est inférieure à celles qu’il régle déjà en raison, uniquement, de l’allongement de la durée d’amortissement.

Les frais de dossier et le montant de l’assurance emprunteur, lorsqu’elle est obligatoire, doivent être également regardés attentivement.

En outre, il arrive que le prêteur exige une garantie, telle une hypothèque par exemple, dont l’inscription peut s’avérer onéreuse.

Commencez par consulter votre banque, ensuite, faites jouer la concurrence entre organismes spécialisés grâce à votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE !

Contactez-nous:

 

Accueil téléphonique : tous les jours même le week-end de 9h00 à 20h00

 

Réception sur rendez-vous, y compris en soirée et le week-end.

Petit logo 400 x 50 pixels

Notre expertise patrimoniale, votre avenir

 

106 rue de la République

92800 PUTEAUX

09.81.48.61.15

 

SAS au capital de 10 000 € - RCS NANTERRE 803 611 995 – APE 6630Z
Société immatriculée à l’Orias (www.orias.fr)  sous le numéro 15000399 en qualité de :

Conseil en Investissements Financiers adhérent de l’Anacofi-CIF association agréée par l’AMF.

Courtier en Assurance (cat. b),

Courtier en Opérations de banques et services de paiement

Démarchage Bancaire & Financier.

Carte de transactions sur Immeubles et fonds de commerce numéro CPI 9201 2018 000 026 280 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Ile de France, sans perception de fonds, ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs

Pourquoi faire un rachat de crédits en étant artisan ou commerçant ?

Artisans et commerçants, vous avez également la possibilité de faire racheter vos crédits personnels. Exclus de la procédure de surendettement, comme les gérants et présidents de sociétés commerciales, il vous faut trouver une solution lorsque les crédits, souscrits personnellement, étranglent votre budget.

Vous souhaitez baisser vos mensualités de crédits ou financer un nouveau projet personnel ? Le rachat de crédits peut être une solution pertinente dans votre cas.

Quelle que soit votre profession, le rachat de crédits présente de réels avantages :

Baisse de vos mensualités de crédits,

Ecrasement de votre taux d’endettement,

Financement d’un nouveau projet,

Retrouver de la sérénité face à ses finances,

Pouvoir retrouver un reste à vivre suffisant pour une nouvelle mise à l’épargne…

A cela s’ajoute le fait que les artisans et commerçants sont exclus de la procédure de surendettement (notamment du rétablissement personnel), dès lors que parmi les dettes se trouve ne serait-ce qu’une dette professionnelle.

Le regroupement de crédits permet alors de pallier ce manque s’il est opéré à temps !

Avant d’être dans l’impossibilité totale de rembourser vos dettes, lorsque vous sentez que votre budget est étranglé par vos mensualités de crédits, pensez à solliciter un regroupement de crédits.

D’autres solutions peuvent également être utiles dans ce type de situation comme le prêt de trésorerie hypothécaire.

Lorsqu’on est artisan ou commerçant, la vie professionnelle ne laisse pas beaucoup d’opportunité de faire le tour des banques afin de comprendre et mettre en place les opérations financières qui pourraient permettre de sortir d’une situation compliquée. Si en plus il faut négocier la meilleure offre, cela devient particulièrement chronophage.

Il est donc pertinent et efficace de recourir aux services d’un courtier comme AVENIR & SERENITE PATRIMOINE.

Pour ce faire, n’attendez pas que votre situation personnelle ou professionnelle se complique, PRENEZ RENDEZ-VOUS pour faire une simulation. Elle est gratuite et sans engagement.

Bien entendu, la situation économique et financière de votre entreprise est également prise en compte, comme pour une demande de prêt professionnel. Pour cette raison, une copie de vos trois derniers bilans vous sera demandée.

Vous pouvez également mettre un bien immobilier en garantie du prêt de substitution. Toutefois, celui-ci doit faire partie de votre patrimoine personnel et non professionnel, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Les murs commerciaux ou même un bien à usage mixte seront exclus.

AVENIR & SERENITE PATRIMOINE peut vous conseiller sur les solutions de financement personnelles et professionnelles. Nos conseillers peuvent vous aider à trouver la solution financière la mieux adaptée à votre situation.

Contactez-nous:

 

Accueil téléphonique : tous les jours même le week-end de 9h00 à 20h00

 

Réception sur rendez-vous, y compris en soirée et le week-end.

Petit logo 400 x 50 pixels

Notre expertise patrimoniale, votre avenir

 

106 rue de la République

92800 PUTEAUX

09.81.48.61.15

 

SAS au capital de 10 000 € - RCS NANTERRE 803 611 995 – APE 6630Z
Société immatriculée à l’Orias (www.orias.fr)  sous le numéro 15000399 en qualité de :

Conseil en Investissements Financiers adhérent de l’Anacofi-CIF association agréée par l’AMF.

Courtier en Assurance (cat. b),

Courtier en Opérations de banques et services de paiement

Démarchage Bancaire & Financier.

Carte de transactions sur Immeubles et fonds de commerce numéro CPI 9201 2018 000 026 280 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Ile de France, sans perception de fonds, ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs

Quel est le droit applicable au contrat de regroupement de crédits ?

La loi du 1er juillet 2010 a introduit un nouvel article L.313-15 dans le Code de la consommation fixant le régime juridique applicable aux opérations de crédits destinés à regrouper des crédits antérieurs.

Le regroupement de crédits antérieurs comportant exclusivement des crédits à la consommation est soumis à S1. Le contrat relève de la réglementation applicable à ces derniers, quel que soit le montant total de l’opération.

Le regroupement de crédits antérieurs comportant exclusivement des crédits immobiliers est soumis à S2. Le contrat est régi par les dispositions propres au crédit immobilier.

Le regroupement de crédits antérieurs comportant des crédits à la consommation et au moins un crédit immobilier est soumis à l'application de la règle 60/40 :

- Part des crédits immobiliers > à 60% alors S2 (Scrivener II)

- Part des crédits immobiliers = à 60% alors S1 (Scrivener I)

- Part des crédits immobiliers < à 60% alors S1 (Scrivener I)

 

Le prêt destiné à regrouper des crédits antérieurs sera soumis obligatoirement au régime juridique de la règle des 60%/40% et ce quel que soit le montant du prêt :

Ce pourcentage est déterminé en intégrant tous les coûts (les intérêts, les commissions, les pénalités et taxes ou encore les frais) que l’emprunteur est tenu de payer pour le remboursement des crédits compris dans l’opération de regroupement.

 

Calcul du ratio des 60%/40%

(CRD Immo + IRA immo)

 ______________________________________________

(CRD Immo + IRA immo) + (CRD conso + IRA conso)

+ (découvert bancaire > 3 mois + prêt familiaux + ensemble de frais liés à l'opération de regroupement (mandat, montage, garantie, caution)) 

 

Les éléments nouveaux à financer de façon connexe au regroupement de crédits sont soumis :

Au régime des crédits à la consommation (Scrivener I) si montant du prêt inférieur à 75K euros

Au régime des crédits immobiliers (Scrivener II) si montant du prêt supérieur à 75K euros

 

L’offre de crédit est envoyée par voie postale à l’emprunteur, qui dispose d’un délai de réflexion de 10 jours incompressible avant de renvoyer son acceptation éventuelle. Si elle est inférieure ou égale à ce montant, le regroupement de crédit relève des dispositions légales applicables aux crédits à la consommation, avec un délai de rétractation de 14 jours après signature de l’offre de crédit.

Etablissement du bilan financier du client

Art. R. 313-13.

Le document d’information est établi sur un support durable. Il comporte, présentées de manière claire et lisible en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, les informations et mentions suivantes : 

- 1° Pour chaque contrat de crédit dont le regroupement est envisagé, des informations relatives à ce contrat ainsi qu’aux conditions et modalités de son remboursement :

a) La nature du crédit, le montant des échéances le montant du capital restant dû et la durée prévue au contrat pour le remboursement de ce montant à la date de l’établissement du document ;

b) La date envisagée pour le remboursement anticipé ; 

c) L’estimation du montant nécessaire à ce remboursement, déterminé en fonction de la date mentionnée au b)

d) Une estimation de l’indemnité de remboursement anticipé, déterminée en fonction du montant mentionné au c), si le contrat prévoit une telle indemnité

e) Les modalités prévues pour le remboursement anticipé, notamment, le cas échéant, son délai de préavis contractuel

f) Le cas échéant, la date à laquelle doit être notifié le préavis, en fonction de la date mentionnée au b)

g) Une estimation des frais de mainlevée d’hypothèque dont l’emprunteur devra s’acquitter si une mainlevée est nécessaire du fait de l’opération. 

 

- 2° Dans le cas où l’opération de regroupement a également pour objet le remboursement de dettes autres que des crédits, la liste de ces dettes ainsi que, pour chacune d’entre elles, son montant et la date à laquelle elle est exigible.

 

- 3° Un avertissement adressé à l’emprunteur, adapté à sa situation et portant sur les points suivants :

a) L’emprunteur doit continuer à s’acquitter des mensualités dues au titre des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu’à leur remboursement effectif ;

b) Il doit continuer à s’acquitter des cotisations dues au titre des assurances garantissant le remboursement des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu’à leur remboursement effectif, s’il a souscrit de telles assurances

c) Après remboursement anticipé, il ne bénéficiera plus de cautionnements garantissant, le cas échéant, un ou plusieurs des crédits sur lesquels porte l’opération de regroupement ;

d) Après remboursement anticipé, il perdra le bénéfice des assurances garantissant, le cas échéant, le remboursement d’un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que des prises en charge éventuellement en cours à ce titre ;

e) S’il souscrit une nouvelle assurance garantissant le remboursement de l’opération de regroupement envisagée, l’emprunteur pourrait bénéficier de moindres garanties contractuelles, notamment en raison de changements éventuels de sa situation personnelle ou de l’existence de nouveaux délais de carence et de nouvelles franchises.

f) Dans le cas d’un crédit renouvelable, le prêteur qui consent l’opération de regroupement sera tenu de rembourser directement le prêteur initial et, lorsque l’opération de regroupement porte sur la totalité du montant restant dû au titre de ce crédit, l’emprunteur peut en demander la résiliation à l’aide d’une lettre signée de sa main, que le nouveau prêteur adressera sans frais au prêteur initial ;

g) Dans le cas où il existe un coemprunteur au titre d’un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé, l’emprunteur doit l’informer de son intention de procéder au regroupement de ce crédit ;

h) Dans le cas où le regroupement envisagé comprend un ou des crédits affectés, il entrainera la perte du droit pour l’emprunteur d’obtenir du vendeur la garantie de leur remboursement dans le cas où une résolution judiciaire ou une annulation du contrat principal survenait du fait de ce dernier ; 

i) Dans le cas où il comprend un ou des crédits garantis par un contrat de cautionnement, leur remboursement anticipé pourra entrainer une moins-value sur les sommes qui doivent être restituées à l’emprunteur au titre de ce contrat, lorsque ce dernier le prévoit ;

j) Il ne bénéficiera plus de services accessoires ou avantages commerciaux éventuellement liés à un ou plusieurs crédits qui font l’objet du regroupement envisagé ;

 

- 4° Les informations concernant les modalités de mise en œuvre et de prise d’effet de l’opération de regroupement envisagée :

a) Les démarches que le prêteur qui consent le regroupement accomplira

b) Les démarches qui seront à la charge de l’emprunteur 

c) La date à laquelle doivent être interrompus les versements ou prélèvements réalisés pour le paiement des échéances des crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que les modalités d’interruption de ces versements ou prélèvements.

 

- 5° Les éléments permettant à l’emprunteur de procéder à l’évaluation du bilan économique du regroupement envisagé. Ces éléments sont présentés conformément au tableau figurant en annexe au présent article. Si le regroupement se traduit par un allongement de la durée de remboursement ou par une augmentation du coût total du crédit, le prêteur ou l’intermédiaire l’indique à l’emprunteur.

Il comprend un tableau permettant de comparer les caractéristiques financières des crédits en cours faisant l’objet du rachat avec les caractéristiques financières de l’opération de regroupement proposée.

En bas de ce tableau apparaîtra le gain ou le surcoût de cette opération.

Ce tableau est complété d’avertissements adaptés à chaque situation particulière, portant sur les conséquences de l’opération de regroupement de crédits : perte du bénéfice d’un cautionnement ou d’une assurance de prêt après remboursement anticipé des crédits concernés…

 

L’emprunteur doit être informé des modalités de mise en œuvre du regroupement de crédits (quelles sont les démarches à sa charge et celles à la charge de l’établissement financier, à quelle date le paiement des crédits en cours cesse, etc.).

 

Si l’emprunteur ne peut pas fournir à l’établissement de crédit les pièces justificatives des crédits ou des créances dont le regroupement est envisagé, le document est établi sur une base déclarative uniquement. 

Et à défaut de ces éléments déclaratifs, l’établissement financier est seulement tenu d’avertir l’emprunteur des difficultés financières et pratiques qu’il pourrait rencontrer s’il souhaitait néanmoins poursuivre l’opération sans en connaître tous les paramètres.

Ce document doit être remis à l'emprunteur au plus tard en même temps que :

• la fiche d'information précontractuelle (si le regroupement est soumis à la réglementation sur le crédit à la consommation) ;

• la fiche d'information standardisée européenne (si le regroupement est soumis à la réglementation sur le crédit immobilier).

Une mensualité plus basse signifie-t-elle un crédit moins cher ?

Une mensualité plus basse pour l’emprunt d’une somme donnée signifie une durée d’emprunt plus longue et un coût d’emprunt total plus élevé.

Lorsqu’un établissement ou un intermédiaire propose des opérations de regroupement de crédits, les nouvelles mensualités indiquées à titre d’exemples dans les publicités sont souvent plus basses que celles des crédits antérieurs.

Soyez toutefois vigilants : le regroupement de crédits a un coût et cela ne signifie pas que le coût de votre crédit sera plus faible.

Rachat de prêt : quelle rentabilité ?

Il ne faut pas oublier que le rachat de prêt apporte des effets sur le long terme. Il faut donc attendre un certain temps afin que la différence entre les taux vous fasse faire des économies.

Dès lors, il est rentable de renégocier son crédit immobilier, seulement si l’emprunteur garde son bien pendant une longue période. Il n’existe aucun intérêt à faire racheter un crédit si l’emprunteur envisage de déménager dans les 2 ans puisque les nouveaux taux n’auraient pas le temps de faire effet.

Comment calculer si la proposition de regroupement ou de rachat de crédits est intéressante

1. Commencez par établir le coût restant dû des crédits faisant l’objet d’un rachat (c’est-à-dire les intérêts qu’il vous reste à rembourser).

Pour ce faire, prenez les tableaux d’amortissement ou vos contrats de prêt et multipliez le montant de l’échéance actuelle par le nombre de mois restants jusqu’à la fin du crédit, puis déduisez le capital restant dû au moment de l’opération de rachat. Effectuez cette opération pour chaque crédit. 

Additionnez les coûts obtenus (A).

2. Calculez le coût de l’opération de regroupement de crédit.

Pour ce faire, multipliez le montant de l’échéance proposée par le nombre de mois de ce nouveau prêt et déduisez le capital prêté. Ajoutez les frais de dossier, et vous obtiendrez le coût du nouveau crédit (B).

3. Comparez le coût total des anciens crédits rachetés (A) avec le coût du nouveau crédit (B).

Si le coût total du nouveau crédit (B) est inférieur aux coûts totaux des anciens crédits (A), c’est que l’opération de rachat de crédit est financièrement intéressante.

Sachez que c’est rarement le cas ! Bien souvent, les emprunteurs qui ont recours à cette formule souhaitent avant tout réduire les mensualités à payer… L’allongement de la durée d’un crédit implique forcément une majoration du coût des intérêts.

Quels sont les frais d’un rachat de crédits ?

Tout d’abord, il faut savoir que l’étude de dossier par un courtier est entièrement gratuite. C’est seulement une fois le dossier accepté en banque que les frais sont inclus dans l’opération. N'hésitez donc pas à en parler à votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE !

Voici les principaux frais liés à un regroupement de crédits :

Les indemnités de remboursement anticipé sont fixées par l’organisme bancaire auprès duquel vous avez souscrit vos crédits.

L’assurance emprunteur, à l’instar de n’importe quel autre crédit.

Les honoraires. Ils représentent les frais liés au montage du dossier et de l’analyse effectuée par votre conseiller.

Les frais de notaire. (Uniquement en cas de regroupement de crédits hypothécaire) Les frais à acquitter représentent environ 2%.

Peut-on faire un rachat de prêts si on est fiché ?

Même fichées pour des incidents de paiement, ces personnes ne sont pas forcément exclues du regroupement de crédits.

S’il s’agit par exemple d’un regroupement de crédits immobilier, la garantie sur le bien sert alors d’hypothèque.

En revanche, les personnes qui se trouvent en situation de surendettement ne peuvent pas procéder à un rachat de prêts. Par protection, une personne fichée pour surendettement a l'interdiction de souscrire à de nouveaux crédits, que ce soit un rachat ou un crédit classique.

Le rachat de crédits n’est pas possible pour les personnes :

• fichées au Fichier Central des Chèques (FCC)

• fichées au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

• en situation de surendettement extrême. Le cas échéant, il est alors conseillé de se tourner vers la Commission de surendettement de la Banque de France.

Contactez-nous:

 

Accueil téléphonique : tous les jours même le week-end de 9h00 à 20h00

 

Réception sur rendez-vous, y compris en soirée et le week-end.

Petit logo 400 x 50 pixels

Notre expertise patrimoniale, votre avenir

 

106 rue de la République

92800 PUTEAUX

09.81.48.61.15

 

SAS au capital de 10 000 € - RCS NANTERRE 803 611 995 – APE 6630Z
Société immatriculée à l’Orias (www.orias.fr)  sous le numéro 15000399 en qualité de :

Conseil en Investissements Financiers adhérent de l’Anacofi-CIF association agréée par l’AMF.

Courtier en Assurance (cat. b),

Courtier en Opérations de banques et services de paiement

Démarchage Bancaire & Financier.

Carte de transactions sur Immeubles et fonds de commerce numéro CPI 9201 2018 000 026 280 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Ile de France, sans perception de fonds, ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs

×