Déficit foncier

Le déficit foncier est un dispositif fiscal permettant une diminution de l’impôt sur le revenu dans le cadre d’un investissement immobilier locatif.

Lorsque le montant des charges locatives est supérieur aux revenus fonciers il est possible de les déduire de ses revenus fonciers.

Ce déficit foncier peut être déduit de votre revenu global (revenus fonciers + autres revenus) et ainsi vous permettre de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu (tranche marginale d'imposition + CSG/CRDS).

Les conditions à respecter

L’imputation du déficit foncier sur le revenu global est définitivement acquise si le propriétaire maintient l’affectation du bien à la location nue pendant les 3 années qui suivent la dernière année d’imputation sur le revenu global.

Dans le calcul du déficit foncier, veillez à déduire les charges financières en priorité de vos revenus locatifs avant d’imputer les autres charges.

Vous l'avez compris, la performance fiscale des produits proposés dépend de votre situation fiscale :

• Revenu imposable (Total de vos revenus bruts diminué de certaines charges : Déduction 10% ou frais réel,...)
• Revenu foncier

Comme toujours en matière d’imposition, les choix doivent faire l’objet d’un calcul aussi précis que possible !

Les 3 points à retenir :

• Seules les SCI transparentes (assujetties à l’impôt sur le revenu) peuvent faire valoir un déficit foncier ;
• Le plafond annuel du déficit foncier est fixé à 10 700 € pour chaque associé de la SCI ;
• Le choix du régime réel pour l’impôt sur le revenu engage le déclarant pour 3 ans.

Il est donc absolumment indispensable de vous faire accompagner d'un professionnel de la fiscalité, ce qui est notre cas, pour vérifier si ces produits, sans garanties, et susceptibles de perte en capital, peuvent être adaptés à votre situation et à vos objectifs.

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