On pourra prochainement changer de contrat d'assurance vie, en conservant son ancienneté fiscale. Mais pour le moment, rien n'est prêt !
Le dispositif, adopté dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019, provient d’un amendement porté par le député des Yvelines, Jean-Noël Barrot, et voté à la dernière minute par l’Assemblée nationale. En principe, les épargnants peuvent désormais changer leur contrat d’assurance vie, tout en conservant son ancienneté fiscale. Seule contrainte : le nouveau contrat doit être souscrit auprès de la même compagnie d’assurances. Il n’est donc pas possible de prendre la tangente pour loger son épargne chez un autre assureur que vous jugeriez plus performant.
Les assureurs ne jouent pas encore le jeu
Pouvez-vous pour autant transférer un ancien contrat vers un autre, plus moderne et plus rémunérateur ? Pour l’heure, la réponse est résolument négative. il semble clair que les compagnies voient d’un mauvais œil cette mesure et ne font preuve d’aucun zèle pour la mettre en place. Et personne ne semble d’accord pour indiquer comment ces transferts pourraient s’organiser.
Il nous semble prématuré de demander à changer de contrat. Les assurés qui procéderaient au rachat de leur vieux contrat pour investir dans un plus récent pourraient se heurter à un refus de prendre en compte l’historique fiscal. Mieux vaut être certain de la capacité de l’assureur à mener à bien le transfert prévu par la loi.
Une bouffée d’air pour les épargnants
Une fois que le dispositif de transfert sera mis en œuvre, il constituera une vraie bouffée d’air frais pour les épargnants qui retrouveront ainsi une certaine liberté de mouvement. Il n’est pas rare, en effet, que des assureurs maltraitent d’anciens contrats au profit de plus récents, bien conscients que leurs vieux clients sont condamnés à les garder pour en conserver l’antériorité.
Vous aurez alors d’autant plus intérêt à vous poser la question de la qualité de votre contrat actuel et de chercher à identifier les meilleurs.
La possibilité de transférer une assurance vie est inscrite à l’article 72 II 2° de la loi Pacte (n° 2019-486 du 22.5.19). Le texte est clair : tout assuré non satisfait de son contrat peut en demander la « transformation partielle ou totale » au profit d’un autre, pourvu qu’il soit multisupport. La loi précise également que la transformation « n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement », autrement dit qu’il ne s’agit pas d’un rachat taxable. « Cette transformation s’effectue soit par avenant au bon ou contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou contrat auprès de la même entreprise d’assurances. » Aucune autre condition n’est fixée pour pouvoir bénéficier du maintien des avantages fiscaux. Il n’est question ni d’ancienneté du contrat, ni d’une contrainte d’investissement en unités de compte, ni de souscription auprès d’un même distributeur. Il est donc tentant de penser que si l’assureur ne propose pas lui-même ce transfert, l’assuré peut l’effectuer de sa propre initiative, ce que nous vous déconseillons à l’heure actuelle. Le texte est officiellement entré en vigueur le 24 mai 2019.
Identifier le contrat qui vous convient
Évidemment, tous les épargnants n’ont pas les mêmes besoins et de même aucun contrat n'est la panacée pour tous..
C’est pourquoi l'assistance de votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, qui est courtier et distribue plusieurs assureurs,dont il a scrupuleusement analysé toutes les conditions générales, est indispensable, et ce, quelle que soit votre situation :
- si vous n’avez pas encore souscrit d’assurance vie et désirez vous lancer en choisissant un contrat de qualité ;
- mais aussi si vous disposez déjà d’une assurance vie et que vous souhaitez en ouvrir une ou plusieurs autres, afin de ne pas mettre tous vos œufs dans le même panier. Rien ne vous interdit en effet de détenir plusieurs contrats. Ils pourront également vous être d’un grand secours lorsque les conditions de la transférabilité seront établies avec certitude.
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