Pour rappel, l’épargne salariale – participation, intéressement, plan d’épargne entreprises (PEE), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan épargne retraite collectif (PERCO) – permet aux salariés de se constituer une épargne ou d’obtenir une rémunération complémentaire dans des conditions sociales et fiscales avantageuses. Une manière non négligeable pour l’employeur de motiver et fidéliser ses salariés.
Généralisation des accords d’intéressement de 1 à 3 ans
Toutes les TPE/PME peuvent désormais mettre en place un régime d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans. Jusqu’ici, seules certaines TPE de moins de 11 salariés étaient concernées. Les accords tacitement reconduits le seront pour une durée égale à la durée initiale (et non renouvelés selon les modalités applicables à toutes les entreprises).
La possibilité avait été ouverte lors de la crise des « gilets jaunes » pour permettre aux dirigeants TPE de distribuer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. (PEPA). Elle avait ensuite été pérennisée par la loi du 17 juin. L’objectif général est de rendre accessible l’intéressement aux entreprises qui ne peuvent se projeter (jeunes pousses ou crise de la Covid-19).
Seules les TPE dépourvues de délégué syndical ou de CSE peuvent conclure l’accord par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), à la condition qu’aucun autre accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans. Elles doivent en informer les salariés par tous moyens. Les autres entreprises doivent passer par les canaux habituels (convention collective, accord collectif de travail, accord négocié avec les représentants syndicaux ou le CSE).
Instauration d’un PEI par DUE
Les TPE/PME sans représentation du personnel peuvent dorénavant mettre en place un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne retraite d’entreprises collectif interentreprises (PEREC-I) par DUE. Jusqu’ici, un accord collectif de travail, un accord négocié avec le CSE ou un accord ratifié par les 2/3 des salariés était requis.
La PEI devra être approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des TPE/PME concernées. Les employeurs devront communiquer la liste nominative de leurs salariés concernés à l’organisme teneur du compte de conservation. Ce dernier s’occupera d’informer les salariés.
Clarification de l’adhésion aux accords de branche
La loi Asap légalise les modalités pratiques d’application des accords de branche. Les TPE/PME de moins de 50 salariés peuvent adhérer directement à un dispositif d’épargne salariale conclu au niveau de la branche (intéressement, participation, PEE ou PEI) en déposant un document unilatéral d’adhésion sur la plateforme TéléAccords. Pour cela, l’accord de branche doit prévoir cette possibilité et/ou proposer un accord-type. Sinon, les TPE/PME de moins de 50 salariés devront conclure un accord comme les autres entreprises.
Encore faut-il un accord de branche. Les branches professionnelles étaient tenues par la loi Pacte de négocier des accords (intéressement, participation ou épargne salariale) avant le 31 décembre 2020. Plusieurs retardataires ont conduit la loi Asap à repousser l’échéance d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021. L’accord de branche devra être agréé par l’administration à partir du 1er septembre 2021. Le contrôle de légalité sera partagé entre la Direccte et l’Urssaf et durera au maximum 4 mois. Une fois l’accord validé, les exonérations sociales et fiscales pour les salariés concernés ne pourront plus être contestées par l’Urssaf.
