Les justificatifs du locataire

C'est ce qui est exigé par les assurances couvrant le risque de locations impayées.

Si vous décidez de passer outre et de vous passer de cette assurance, ne descendez pas en dessous de la "capacité locative". Pour mieux estimer cela, prenez les revenus nets annuels et divisez-les par 12 puis par 3. Si le taux d'endettement est en dessous de 33, le ratio est correct. Combinez-le avec l'analyse des revenus, et vous devriez y voir plus clair sur les capacités de paiement des candidats.

Salarié
• Pièce d’identité ou titre de séjour délivré par l’administration française en cours de validité ;
• RIB, RICE ou RIP d’un établissement bancaire ayant son siège social en France ;
• Contrat de travail ;
• Les 3 derniers bulletins de salaires ;
• Le dernier avis annuel d’imposition ou de non-imposition délivré par l’administration fiscale française (si salarié VRP les deux derniers avis annuels d’imposition) à vérifier dans tous les cas sur le site officiel ;
• En cas d’embauche récente, attestation de fin de période d’essai et dernier bulletin de salaire ;
• Les 3 dernières quittances de loyer et la dernière quittance du fournisseur d’électricité ou de gaz ;
• Attestation d’allocations familiales, s’il y a lieu.

Locataire français employé à l’étranger
• Pièce d’identité ou titre de séjour délivré par l’administration française en cours de validité ;
• RIB, RICE ou RIP d’un établissement bancaire ayant son siège social en France ;
• Les 3 derniers bulletins de salaires ;
• Le dernier avis annuel d’imposition ou de non-imposition délivré par l’administration fiscale française ;
• Les 3 dernières quittances de loyer et la dernière quittance du fournisseur d’électricité ou de gaz ;
• Attestation d’allocations familiales, s’il y a lieu ;

Retraité
• Pièce d’identité ou titre de séjour délivré par l’administration française en cours de validité ;
• Attestation indiquant la date d’ouverture des droits à la retraite ;
• Les derniers bulletins de pension des différents organismes de retraite et le dernier avis annuel d’imposition ou les 2 derniers avis annuels d’imposition ou de non-imposition délivré par l’administration fiscale française ;
• RIB, RICE ou RIP d’un établissement bancaire ayant son siège social en France ;
• Les 3 dernières quittances de loyer et la dernière quittance du fournisseur d’électricité ou de gaz ;
• Attestation d’allocations familiales, s’il y a lieu ;

Gérant ou dirigeant de société
• Pièce d’identité ou titre de séjour délivré par l’administration française en cours de validité ;
• RIB, RICE ou RIP d’un établissement bancaire ayant son siège social en France ;
• Extrait Kbis de moins de 3 mois (la société devant exister depuis au moins deux ans) ;
• Les 3 derniers bulletins de salaire si le gérant est salarié ;
• Les deux derniers avis annuels d’imposition ou de non-imposition délivrés par l’administration fiscale française ;
• Attestation de l’expert comptable indiquant le résultat de l’exercice comptable en cours (attestation de moins de 2 mois par rapport à la date d’effet prévisionnelle du bail) ;
• Les 3 dernières quittances de loyer et la dernière quittance du fournisseur d’électricité ou de gaz ;
• Attestation d’allocations familiales, s’il y a lieu ;

Artisan ou commerçant ou profession libérale
• Pièce d’identité ou titre de séjour délivré par l’administration française en cours de validité ;
• RIB, RICE ou RIP d’un établissement bancaire ayant son siège social en France ;
• Documents justifiant de l’exercice d’une activité supérieure à 2 ans :
- extrait Kbis de moins de 3 mois pour les commerçants ;
- carte professionnelle en cours de validité pour les professions libérales ;
- carte d’artisan en cours de validité ;
• Les deux derniers avis annuels d’imposition ou de non-imposition délivrés par l’administration fiscale française ;
• Attestation de l’expert comptable indiquant le résultat de l’exercice comptable en cours (attestation de moins de 2 mois par rapport à la date d’effet prévisionnelle du bail) ;
• Les 3 dernières quittances de loyer et la dernière quittance du fournisseur d’électricité ou de gaz ;
• Attestation d’allocations familiales, s’il y a lieu ;

Locataire en CDD, intérimaire ou intermittent du spectacle (à la condition qu’il justifie de revenus réguliers sur les deux dernières années civiles)
• Pièce d’identité ou titre de séjour délivré par l’administration française en cours de validité ;
• RIB, RICE ou RIP d’un établissement bancaire ayant son siège social en France ;
• Les 3 derniers bulletins de salaire ou attestation d’emploi ;
• Les 2 derniers avis d’imposition ou de non imposition délivrés par l’administration fiscale française ;
• Les 3 dernières quittances de loyer et la dernière quittance du fournisseur d’électricité ou de gaz ;
• Contrat de travail ;
• Attestation d’allocations familiales, s’il y a lieu ;

Locataire employé par une société étrangère rattaché à une succursale ou un établissement domicilié à l’étranger et muté depuis au moins un an sur le territoire français
• Passeport ;
• Attestation précisant la durée de la mutation ;
• RIB, RICE ou RIP d’un établissement bancaire ayant son siège social en France ;
• Les 3 derniers bulletins de salaire ;
• Contrat de travail ;
• Les 3 dernières quittances de loyer et la dernière quittance du fournisseur d’électricité ou de gaz ;

Tous les justificatifs demandés sont importants pour vérifier qui est la personne. De plus, vous avez entièrement le droit de demander des originaux pour éviter toute contrefaçon. C'est même grandement conseillé pour recouper les informations et mener une petite enquête pour déterminer la cohérence du dossier. Vous pouvez très bien :

• Vérifier l'avis d'imposition directement sur le site des impôts ;
• Vérifier les infos de l'entreprise si c'est une société ou un professionnel qui loue ;
• Appeler l'employeur dans le cadre d'un salarié ;
• Vérifier la cohérence du dossier complet (concordance des dates, personnes…).

Les questions concernant l'avenir et les projets de la personne sont primordiaux. En essayant de creuser, vous arriverez peut-être à savoir si le candidat a l'intention de s'installer sur le moyen/long terme ou si la location envisagée n'est qu'un logement de transition. Lors de vos échanges, vous avez tout à fait le droit d'aborder les sujets suivants :

• Projet de construction ou d'achat ;
• Déménagements réguliers ou pas ;
• Changements de travail récurrents…

Il est évidemment très utile de demander des informations sur les anciennes locations en vous informant sur :

• Les raisons de leur précédent déménagement ;
• Leurs relations avec les anciens propriétaires ;
• Combien de temps sont-ils restés dans le logement.

Depuis la dernière modification de loi en 2014, il est absolument interdit de parler des sujets suivants de façon à éviter toute discrimination lors du choix du locataire :

• Orientation sexuelle ;
• Sexe ou identité de genre ;
• Préférences religieuses, politiques ou syndicales ;
• Origines ethniques ;
• Langues parlées autres que le français ;
• Âge ;
• Situation de famille ;
• État de santé.

Dans tous les cas, nous vous recommandons d'être le plus pointilleux possible tout en respectant scrupuleusement la loi. Vous ne pourrez par exemple pas demander les documents suivants :

• Relevé de compte bancaire ;
• Carte d'assuré social ;
• Attestation de bonne tenue de compte bancaire…

Vous pouvez demander la caution de parents solides et fiables. 

Certains locataires peuvent également, sous conditions, bénéficier de la Garantie Visale.

Si vous souhaitez vous protéger au maximum, vous devez aussi réfléchir à contracter une assurance Garantie Loyers Impayés.

C'est notamment le cas si vous louez en direct et que vous avez un emprunt bancaire en vours. La banque exigera le remboursement de son prêt alors même que le locataire ne paie pas son loyer et peut se maintenir plusieurs années dans les lieux ... Donc, même si cela constitue un coût supplémentaire à la location, c'est la seule solution parfaite pour combler tout impayé et ce, quelle que soit la raison de l'insolvabilité du locataire en place. 

Nous commercialisons une assurance "Loyers Impayés", avec une option "Dégradations locatives".

Contactez-nous:

Accueil téléphonique : tous les jours même le week-end de 9h00 à 20h00

Réception sur rendez-vous, y compris en soirée et le week-end.

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• Courtier en Opérations de banques et services de paiement
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