L’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) évalue à 700 000 le nombre d’usagers de la route non assurés en France et relève qu’en 2016, 235 personnes ont perdu la vie dans un accident impliquant un véhicule non assuré. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), chargé dans ces circonstances d’indemniser les victimes et leurs ayants droit, déplore une hausse de plus de 40 % des dossiers ouverts entre 2009 et 2017. L’an dernier, 30 000 dossiers ont été instruits pour un montant global des indemnisations versées de 154,2 millions d’euros. Une douloureuse addition que nous supportons tous, puisque chaque assuré participe au financement du FGAO via sa prime d’assurance.
Système performant
Le fichier, qui contiendra uniquement les éléments relatifs au contrat d’assurance (immatriculation du véhicule, nom de l’assureur, numéro du contrat et période de validité), sera géré par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Seules les compagnies d’assurance auront la responsabilité de l’actualiser quotidiennement, au rythme des souscriptions et résiliations enregistrées. Pour rendre le système opérationnel, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 autorise le croisement du FVA avec le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Ainsi, toute infraction relevée par un appareil de contrôle automatique (radar, vidéo-verbalisation, etc.) donnera lieu à une verbalisation pour défaut d’assurance (jusqu’à 3 750 euros d’amende, suspension voire annulation du permis de conduire, immobilisation voire confiscation du véhicule), en plus de l’amende pour l’infraction constatée (vitesse, feu, etc.).
À terme, les LAPI (Lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation) pourront également croiser leurs données avec celles du FVA.
Enfin, les forces de l’ordre disposent du FVA depuis le 1er janvier 2019, afin de savoir immédiatement si le véhicule contrôlé est assuré ou non.