Le dispositif adopté et codifié sous l’article 790 A bis du CGI prévoit :
- une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit d’un montant de 100 000 euros, applicable aux dons de sommes d’argent (en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant) affectées à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire.
L’entreprise en question
- doit exercer son activité depuis moins de cinq ans,
- ne doit pas encore avoir distribué de bénéfices,
- ne doit pas être issue d’une concentration
- et doit satisfaire satisfait aux conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
- que les dons de sommes d’argent consentis dans les mêmes conditions bénéficient d’une exonération dans la limite de 100.000 € dès lors que les sommes données sont affectées par le donataire :
- à la construction de sa résidence principale
- ou des travaux de rénovation énergétique (« Travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale »)
Cette mesure d’exonération s’appliquerait aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 31 juin 2021.
Mais les conditions de remploi sont drastiques et risquent de ruiner les belles ambitions de cette loi…
Conditions liées au donateur, au bénéficiaire et à la somme d'argent :
- Si le donateur n'a pas de descendants directs, il peut donner à son neveu ou sa nièce.
- La somme d'argent doit être versée en numéraire entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
- Le plafond d'exonération par donateur est de 100 000 euros, cependant le donataire peut recevoir plusieurs dons.
Conditions liées à l'utilisation du don :
Pour bénéficier de l'exonération, le don doit financer :
- la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
- la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;
- l'investissement au capital d'une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n'ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 millions d’euros) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s'agir d'une création d'entreprise.
La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement (ça se complique !)
Par ailleurs, ce don d'argent est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans).
Même si cette disposition part d’un bon sentiment, elle semble toutefois assez complexe à mettre en œuvre en raison du timing des 3 mois et parce qu’on ne peut pas cumuler ce don avec une réduction ou un crédit d’impôt éligible à l’investissement financé.
On pourrait par ailleurs se demander ce qu’il se passerait si le montant du don n’était pas immédiatement payé lors du 1er appel de fonds d’une construction de résidence principale. Que se passerait-il en cas de retard de travaux énergétiques et donc de retard pour payer la facture ? Enfin, quid d’un investissement en compte courant d’associé plutôt qu’en capital, ce qui serait plus souple, plus logique et dans l’esprit de la loi pour pallier aux besoins de trésorerie passagers d’une petite entreprise ?
Il semble donc préférable d’y voir plus clair et d’interroger un spécialiste avant de s’engager dans ce nouveau don.
