prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime PEPA » ou « prime Macron », permet de verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Point sur les modalités d’application et les conditions de mise en place de cette prime en 2020.

Tout savoir sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime PEPA » ou « prime Macron » en 2020

L’article 7 de la Loi financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Ces mesures seront applicables à compter du 01/01/2020.

La Loi prévoit que les primes exceptionnelles versées par l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux (aucune cotisation sociale ou contribution donc), dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire, dans les conditions suivantes :

• la prime est versée aux salariés (y compris apprentis et intérimaires) dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) ;
• le versement de la prime doit être effectué entre le 1/01/2020 et le 30 juin 2020 ;
• comme les primes d’épargne salariale (participation, intéressement), cette prime respecte le principe de non substitution et ne se substitue donc à aucun élément de rémunération

Les entreprises qui le souhaitent, peuvent verser une prime à tous leurs salariés. En revanche, les exonérations ne s’appliqueront que sur les primes versées aux bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
Par ailleurs, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite le plafond d’exonération). Il n’est pas possible de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau, ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.

Les modalités de versement (montant, plafond et répartition) de la prime PEPA sont définies dans un accord d’entreprise signé avant le versement de la prime selon les mêmes règles que celles applicables aux accords d’intéressement (accord avec les organisations syndicales, avec le CSE ou à défaut de représentants du personnel dans l’entreprise, à la majorité des 2/3 des salariés) ou par décision unilatérale de l’employeur (après information du CSE s’il existe).

Nouvelle condition d’exonération de la prime PEPA pour 2020 : le versement de la prime exceptionnelle est conditionné à l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise au moment du versement de la prime.

Il est nécessaire d’avoir conclu un accord d’intéressement mais pas qu’il se déclenche (respect du caractère aléatoire) pour bénéficier de l’exonération de la prime PEPA.

Entreprise non couverte par un accord d’intéressement

Les entreprises non équipées et qui souhaitent verser la prime PEPA en 2020 doivent signer l’accord d’intéressement au plus tard le 30 juin 2020. Il peut être déposé auprès de la DIRECCTE postérieurement (délai de dépôt habituel – 15 juillet).

Entreprise couverte par un accord d’intéressement

Les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement qui s’est terminé fin 2019 et qui se sont engagées dans des négociations en vue de conclure un nouveau accord d’intéressement sur 2020, peuvent verser la prime PEPA avant la conclusion du nouvel accord (sous réserve de signer et déposer le nouvel accord dans les délais habituels – 30 juin et 15 juillet).

Entreprise en exercice décalé

Pour les entreprises en exercice décalé après le 30/06, l’intéressement peut être signé avant le début de la période d’application dès lors qu’il s’applique pour partie sur 2020. Par exemple, pour un exercice qui débute au 1/07/2020, l’accord d’intéressement peut être signé et déposé en mai pour une application à compter du 1er juillet 2020 et la prime PEPA versée avant le 30 juin 2020.

Durée de l’accord d’intéressement

Par dérogation, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent avoir une durée inférieure à 3 ans mais au moins égale à 1 an.

Fondations et associations

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique, les associations culturelles et de bienfaisance, les associations de bienfaisance, les associations et fondations reconnues d’intérêt général ne sont pas concernées par cette condition d’existence d’un accord d’intéressement pour verser la « prime Macron ».

Sujet en attente

Selon les dernières déclarations de Bruno Le Maire (interview du 16/12/2019), dans les entreprises de moins de 11 salariés qui mettent en place un intéressement pour la première fois, il pourra être mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Ce point reste à valider par un véhicule législatif.

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