loi Pacte
Et si votre vieux contrat d'assurance-vie devenait rentable ?
Par
agnes-hector
La loi Pacte harmonise le fonctionnement des produits d’épargne-retraite. Elle encourage aussi les Français à y transférer une partie de leur assurance-vie, via une carotte fiscale doublement alléchante
La loi Pacte a été adoptée au Parlement le 11 avril. Elle devrait être publiée prochainement au Journal officiel. Elle entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2020. Sont également attendus des décrets en Conseil d’Etat sur les modalités d’application pour les produits d’épargne-retraite et des ordonnances sur leur régime fiscal et social.
Tous les produits issus du champ de l’épargne-retraite, qu’ils soient individuels (PERP, retraite Madelin) ou collectifs (retraite d’entreprise de type PERE ou épargne salariale) sont simplifiés et unifiés autant que se peut.
Les cas de déblocage anticipé ont été harmonisés et alignés sur le mieux disant de ce qui existait précédemment : c’est important, car ces produits de long terme ne sont jusqu'à présent déblocables qu’au moment du départ effectif à la retraite.
Les épargnants pourront retirer leur épargne avant ce terme, en cas de décès du conjoint, d’invalidité du titulaire, de surendettement, d’expiration des droits au chômage, de liquidation judiciaire, de financement de travaux pour adapter le logement à la perte d’autonomie et même de l’acquisition de la résidence principale (sauf pour la retraite d’entreprise dans ce dernier cas).
Les versements réalisés sur les produits d’épargne-retraite seront déductibles du revenu imposable, mais dans une limite qui reste à déterminer par ordonnance.
Autre simplification majeure, l’épargne est transférable d’un produit à un autre, sauf à nouveau pour la retraite d’entreprise.
Surtout, les modes de sortie sont eux aussi alignés. PERP, retraite Madelin ou plan d’épargne retraite collectif (PERCO) devront autoriser la sortie en rente viagère ou en capital, la retraite d’entreprise étant la seule à ne sortir qu’en rente viagère.
Jusqu’alors, seul le PERCO autorisait une sortie intégrale en capital, le PERP la permettant à hauteur de 20 % seulement. Compte tenu de l’aversion des Français pour la rente viagère, la sortie plus généralisée en capital est un gros frein en moins au développement de l’épargne-retraite.
Coté fiscalité, les versements réalisés sur les produits d’épargne-retraite seront déductibles du revenu imposable, mais dans une limite qui reste à déterminer par ordonnance, de même que les modalités d’imposition du capital ou de la rente à la sortie et des capitaux en cas de déblocage anticipé.
Outre la simplification du paysage de l’épargne-retraite, le gouvernement veut inciter les Français à y transférer l’épargne qu’ils détiennent sur l’assurance-vie.
La carotte fiscale mise en place pour les y encourager est très alléchante.
Une fenêtre de tir sera ouverte jusqu’au 1 janvier 2023 pour les contrats de plus de huit ans et pour tous les titulaires qui sont à plus de cinq années de l’âge légal de la retraite.
Les sommes retirées de l’assurance-vie et placées sur l’épargne-retraite pourront alors bénéficier d’un plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu multiplié par deux : les intérêts produits seront exonérés jusqu’à 9 200 euros pour une personne seule et 18 400 euros pour un couple, au lieu respectivement de 4 600 et 9 200 euros actuellement. Il faudra cependant acquitter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
De plus, les sommes ainsi transférées sur les produits d’épargne-retraite devraient pouvoir être déduites des revenus imposables du titulaire, dans la limite du plafond à déterminer. Un avantage fiscal important pour les contribuables les plus fortement imposés, d’autant plus qu’il n’entre pas dans le calcul du plafon des niches fiscales.
Si vous êtes à plus de 5 ans de la retraite, c'est le moment de faire le tri dans vos contrats d'assurance-vie.
Un vieux contrat d'assurance-vie souscrit à votre banque pourrait bien se transformer, enfin en un placement rentable ! Il faudra cependant être attentif aux modalités d’application et faire les bons choix patrimoniaux.
Epargne, retraite, loi Pacte...
Par
agnes-hector
La réforme de l’épargne retraite en deux mots ? « Bon courage ! » Selon un sondage réalisé pour le Cercle des Epargnants, les Français s’y désintéressent, et continuent de ne jurer que par l’assurance vie pour s'assurer des revenus complémentaires.
Le volet épargne et retraite de la loi Pacte a, pour simplifier, deux objectifs : encourager les Français à placer leur argent sur de l’épargne plus longue et plus risquée, pour mieux financer l’économie ; et les inciter à placer leur épargne sur des produits de retraite par capitalisation, pour soulager le système de retraite par répartition, qui va par ailleurs subir une profonde réforme dans les prochains mois. Vis-à-vis de ces deux ambitions, une enquête Ipsos pour le Cercle des Epargnants réalisée auprès d’un millier de Français, montre que le ministre de l’Economie a du pain sur la planche.
Plutôt travailler vieux qu’épargner jeune !
Premièrement, le risque n’est toujours pas l’ami des épargnants. Ils sont un peu plus nombreux que l’année dernière à déclarer préférer un placement qui rapporte plus mais est plus risqué (21%, +6 points sur un an), mais les taux très bas les incitent davantage à investir dans l’immobilier (14% des répondants, + 3 points) que sur des produits financiers plus risqués (9%, +2 pts).
Deuxièmement, les actifs ont beau être inquiets pour leur niveau de vie à l’heure de leur retraite, ils ne sont que 19% à épargner régulièrement pour leur retraite, et 36% quand ils le peuvent. Soit 55%, deux points de moins qu’en 2017. Pour s’assurer un revenu complémentaire, ils sont plus nombreux (29%) à envisager de continuer à travailler après avoir atteint l’âge légal de la retraite qu’à épargner régulièrement.
Troisièmement, quand ils le font, leur choix se porte massivement sur l’assurance vie, le meilleur produit selon eux (à 44%) pour l’épargne retraite. Le PERP n’arrive qu’en 3e position (12%), après le livret A.
Un long chemin à parcourir avant de réussir à changer les habitudes
Pour le gouvernement, l’enjeu de la loi Pacte consiste à rendre les plans d’épargne retraite plus attractifs (en créant un produit unique pour toutes les sources de versements), et à inciter fiscalement les épargnants à transférer leur assurance vie sur ce nouveau produit. Et le challenge est de taille. Car avant même de convaincre, il faudra informer et faire preuve de beaucoup de pédagogie.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : d’une part, seul un quart des répondants au sondage déclarent suivre l’actualité des produits financiers et 58% ne s’intéressent pas du tout au sujet des placements. D’autre part, moins d’un Français sur cinq a déjà entendu parler du volet épargne de la loi Pacte. Même parmi ceux qui s’intéressent au sujet de l’épargne, moins d’un tiers est au courant de ce qui se trame dans le projet de loi.
Si vous lisez notre blog, c'est que vous n'en faites pas partie. Et vous avez raison car faire l'autruche n'a jamais permis d'avancer bien loin !
Ensuite, il faudrait convaincre les Français de surmonter leur aversion aux produits à risque de perte en capital. « Il y a la crainte de l’effondrement de la Bourse, mais aussi toujours l’espoir d’échapper à la baisse des pensions », explique Brice Teinturier, directeur général délégué de l'institut Ipsos France.
Enfin, ce sera une gageure de leur faire accepter de placer leur argent sur un produit dont la raison d’être est une sortie en rente. « Pour ceux qui constituent une épargne, la sortie en capital, cette dimension de liberté, de souplesse et de choix individuel, compte beaucoup. La préférence pour la sortie en capital est très importante », explique Valérie Plagnol, présidente du Cercle des Epargnants. « Quand on crée un produit, il faut qu’il s’installe dans le paysage, et qu’il soit maintenu sur la durée, grâce à une sanctuarisation réglementaire et fiscale, avant de se développer. Ce qui a été la grande force de l’assurance vie », conclut Valérie Plagnol.