La donation conjointe

Le cadre général

Notre célèbre Code civil précise que la donation est « une libéralité et donc un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit… de tout ou partie de ses biens au profit d'une autre personne ». Lorsque vous demandez au grand public de vous donner des exemples de donations, donation entre époux et donation-partage sont les plus citées. Sont associées ensuite la protection de conjoint pour la première et la gratification faite à ses enfants pour la seconde. Mais civilement, qu'en est-il vraiment ? La donation entre époux, quel que soit le régime matrimonial, reste une donation de biens à venir, c'est une simple convention révocable prenant effet au décès du donateur : elle n'est assortie d'aucune dépossession et vise à protéger le conjoint survivant… le moins fortuné ! Pour ce qui concerne la donation-partage, il est nécessaire de dissocier les deux termes : « donation », qui porte sur des biens présents du donateur, qui se dépossède de façon irrévocable, et « partage » entre les héritiers, par-devant notaire, d'une part, prélevée le plus souvent sur « la réserve de chaque héritier ». La valeur donnée est figée le jour de la donation, offrant ainsi une grande sécurité juridique.

Les spécificités

Une fois ces principes généraux posés, attardons-nous sur la donation conjointe de biens communs, ou dot, régie par l'article 1438 du Code civil. C'est un moyen de remédier au déséquilibre du patrimoine entre les deux époux. De quoi s'agit-il ? Deux personnes mariées sous un régime communautaire peuvent donner à leurs enfants communs, séparément ou conjointement, des biens pourtant propres à l'un des époux. En règle générale et quand l'acte de donation ne prévoit aucune disposition particulière, les époux sont réputés donateurs pour moitié chacun. Avec quel intérêt ? La donation conjointe présente un avantage fiscal. En effet, les règles applicables aux droits de donation (en ligne directe) s'appliquent deux fois. Comme chaque parent est réputé avoir donné la moitié du bien, s'appliquent alors deux abattements. Chaque parent dispose pour chacun de ses enfants d'un abattement de 100.000 €. Il existe cependant certaines conditions de validité à respecter pour ce type de donation. Il ressort de l'article 1438 du Code civil que la donation effectuée doit permettre à l'enfant de s'établir et d'être autonome. Il s'agit alors de lui fournir des moyens (matériels, financiers), par exemple dans le cadre d'un mariage (il s'agira alors d'une dot) ou d'une installation professionnelle (pour ceux qui ont décidé d'entreprendre, par exemple). Nous vous conseillons aussi de réaliser, par prudence, des donations en pleine propriété et de vous renseigner auprès d'un professionnel. Comment se dénoue cette opération ? L'époux qui a fourni le bien propre devient créancier de son conjoint, puisque la donation est réputée réalisée pour moitié par chaque époux. Il dispose d'une action en indemnité pour la moitié de la donation : le plus souvent, cette action apparaît dans la succession, la dette est déductible de l'actif successoral du défunt débiteur et elle devient une créance imposable aux droits de succession si le défunt est l'époux créancier. En revanche, ce « rapport à la succession » prend en compte la valeur du bien au jour de la donation : comme pour la donation-partage, la valeur est ainsi figée dans le temps.

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