La fiscalité sur les retraits

Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie multisupports, les produits (revenus et plus-values) sont exonérés d'impôts pendant la phase de capitalisation (mais pas de prélèvements sociaux depuis la loi de finance pour 2011).

Ce n'est qu'à l'occasion d'un retrait (rachat) définitif, total ou partiel, que les intérêts sont taxés, en fonction de la date du retrait et du choix de l'épargnant entre Prélèvement Libératoire et Intégration des intérêts dans le revenu imposable.

Pour une meilleure compréhension du dispositif en vigueur, nous avons exclu volontairement les prélèvements sociaux de ce schéma. En effet, la loi de Finance 2011 a modifié les règles de prélèvements de ces derniers pour les contrats multisupports.

Le mode d'imposition doit être choisi par le souscripteur au moment de sa demande de retrait.

* Dans le cas où vous optez pour le prélèvement libératoire forfaitaire limité à 7,5% du montant des intérêts, l'abattement annuel est restitué sous forme de crédit d'impôt.

Rachat partiel: un impact fiscal limité

En cas de retrait partiel, avant ou après 8 ans, le mode de calcul de l'assiette imposable réduit considérablement l'incidence de la taxation.

L'Administration Fiscale considère que chaque retrait (quand bien même celui-ci ne représente que la progression du capital), est composé d'une partie de capital et d'une partie intérêt ou plus-value. Seule la part d’intérêts rachetés sera imposée.

La part d'intérêt taxable est déterminée par le résultat de l'opération suivante :

Il est inutile de "cibler" votre retrait sur le support de votre contrat qui a le moins progressé dans le but de réduire la note fiscale. Vous ne réduirez pas l'impôt à payer, puisqu'il sera calculé en fonction des plus-values réalisées, à la date du retrait, sur l'ensemble de votre contrat !

Exemple

Un assuré célibataire ayant investi 100 000 € au 1er janvier 2015.

Hypothèse de rendement 5 %.
Il effectue des rachats à partir du 1er janvier 2025

Année Epargne constituée Rachat partiel part d'intérêts* Imposition à 7,50 % Rachat net de PS % d'impôt sur le rachat
10è 141 258,24 € 10 000€ 3 388,79 €   10 000€ 0%
11è 147 226,40 €          
12è 153 446,71 €          
13è 144 929,84 € 15 000€ 5 620,89 € 76,57 € 14 923,43 € 0,51%
14è 141 053,12 € 10 000€ 3 379,81 €   10 000€ 0%
15è 137 012,62 € 10 000€ 3 197,86 €   10 000€ 0%
16è 132 801,40 € 10 000 € 2 997,27 €   10 000 € 0%
Total   55 000 € 18 584,62 €   54 923,43 € 0,14%

* Avant l’abattement de 4.600 € pour un célibataire

Constat

Les rachats effectués par ce célibataire sont, dans la plupart des cas, exonérés. Si l'exemple avait concerné un couple (marié ou ayant conclu un PACS), la franchise annuelle étant portée à , les rachats auraient été systématiquement exonérés.

Obligations déclaratives

La compagnie d’assurance est tenue de déclarer chaque année à l'administration fiscale les rachats partiels ou totaux intervenus dans l'année, leurs montants ainsi que l'identité précise des bénéficiaires de ces rachats.

Les cas d'exonération totale

  • du licenciement de l'adhérent ou de son conjoint
  • de sa mise à la retraite anticipée ou de celle de son conjoint
  • de son invalidité ou de celle de son conjoint (classement en 2ème ou 3ème catégorie)
  • de sa cessation d'activité non salariée ou de celle de son conjoint à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

Dans l'un de ces cas, il convient d'intégrer les intérêts à sa déclaration de revenus et ne pas opter pour le prélèvement libératoire et de fournir les justificatifs à l'assureur afin de bénéficier de cette exonération.

En revanche, cette exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux de 15,5 % qui, eux, sont systématiquement dus.

En cas de décès - AVERTISSEMENT : il est à noter qu’il est fortement déconseillé de procéder à un rachat total en cours d’année, il est préférable de faire un rachat partiel maximum, c’est-à-dire ne laisser que 1000 € jusqu’aux premiers jours du mois de janvier suivant, afin de percevoir l’intégralité de la Participation aux Bénéfices, y compris prorata-temporis sur la partie rachetée.

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