Prélèvement à la source : vous avez le choix entre 3 taux

Taux personnalisé, taux individualisé ou taux neutre…

Vous pouvez aussi choisir entre trois options.

En avril-mai de l'année N, vous allez compléter votre déclaration des revenus perçus en N-1. Si vous réalisez cette procédure en ligne, le fisc vous communiquera votre taux d’imposition personnalisé. Un taux qui doit ensuite être transmis à tous les « collecteurs » (employeur, caisse de retraite, Pôle Emploi, CPAM, etc.), afin qu’ils l’appliquent sur votre salaire, pension ou autres allocations à partir de janvier N+1. Dès le mois d'avril de l'année N, les télédéclarants pourront faire un choix alternatif (1) : réclamer le « taux neutre » ou le « taux individualisé ». Les contribuables remplissant une déclaration papier pourront eux effectuer ce choix en été de l'année N après réception de leur avis d’imposition.

1 - Le taux personnalisé, option par défaut

Le taux de prélèvement que vous découvrirez après avoir rempli votre déclaration est donc calculé sur la base des revenus de l'année N-1, en prenant en compte l’ensemble du foyer fiscal. Ce taux correspond à votre taux moyen d’imposition, c’est-à-dire la part habituelle de vos revenus qui revient aux impôts : en l’occurrence, pour calculer le taux personnalisé le fisc fera le rapport entre l’impôt dû pour l'année N-1 et les revenus de la même année.

Si vous êtes salarié, avec un revenu mensuel de 3 000 euros nets et un taux de prélèvement à 7%, ce sont 210 euros qui seront prélevés chaque mois à la source (soit 2 520 euros sur l'année). Cela apparaîtra clairement sur votre fiche de paie mensuelle dès janvier de l'année N+1 : votre bulletin détaillera votre salaire net avant (3 000 euros nets) et après prélèvement de l’impôt (2 790 euros). A savoir : Bercy indique que les abattements « seront intégrés dans le taux automatiquement, notamment celui de 10% pour frais professionnels ».

2 - Le taux neutre, ou non personnalisé, pour la confidentialité

Première alternative, si vous ne souhaitez pas que le taux d’imposition moyen de votre foyer soit communiqué à votre employeur, vous pouvez demander l’application du « taux non personnalisé », pour reprendre les termes de Bercy, ou « taux neutre ». Ce taux, qui correspond à l’imposition d’un célibataire sans enfant à charge, dépendra donc uniquement du niveau de salaire.

Ce taux neutre s’applique aussi lorsque l’employeur ne peut pas disposer de taux personnalisé, par exemple si le salarié débute sa carrière. Le choix du taux non personnalisé ne permettra en revanche pas aux contribuables de payer moins d’impôt : si vous choisissez le taux neutre en raison d’importants revenus fonciers, par exemple, vous devrez régulariser votre dû au fisc en parallèle via un prélèvement bancaire mensuel. Dans le cas contraire, si l’application du taux neutre aboutit à un trop-perçu, le fisc vous remboursera l’année suivante au moment du solde de l'impôt.

L’exemple d’une première embauche

Bercy détaille dans sa documentation le cas de Stéphanie, jeune active de 25 ans, qui débute sa carrière de juriste en janvier de l'année N avec un salaire de 2 200€ net par mois. Le fisc ne peut évidemment pas communiquer de taux personnalisé adapté à cette situation à l’employeur. Elle sera donc directement prélevée au taux neutre de 7,5%, soit 165€ par mois. Etant elle-même une célibataire sans enfant, ce taux reste proche de la réalité : l'impôt prélevé en année N étant très légèrement supérieur aux sommes dues, elle se verra restituer 13€ à la fin de l’été N+1. Dans d'autres cas, en fonction de la situation familiale, la restitution pourra être plus importante.

3 - Le taux individualisé, pour répartir l’impôt dans un couple

Autre alternative au taux personnalisé : le taux individualisé. Cette option ne concerne que les ménages soumis à l’imposition commune, l’objectif étant d’individualiser le taux de chaque membre du couple, notamment en cas d’importants écarts de revenus. Pour l'administration fiscale, « il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ». Et d’insister : « Cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû ».

Concrètement, si vous choisissez cette option, le fisc vous proposera un taux correspondant aux revenus individuels de chacun des membres du couple, en partageant les éventuels revenus communs.

Exemple : des salaires du simple au double dans un même foyer

Le fisc détaille le cas d’Antoine, 35 ans pour 2 000€ de salaire net, et Mathilde, 40 ans pour 4 000€ net par mois. L’option par défaut conduit à un taux de 11,3%, ce qui représente 452€ d’impôt par mois sur le salaire de Mathilde, et 226€ par mois pour Antoine. Ils choisissent finalement l’option des taux individualisés. Résultat : une imposition de 13,5% pour Mathilde, soit 540€ prélevés sur sa paie mensuelle, et 6,9% pour Antoine, soit 138€ par mois.

Un taux à adapter en cas de changement de situation

Pas de panique : si le fisc vous permet de choisir entre ces trois taux dès le mois d’avril de l'année N, cette option n’a rien d'irrévocable ! Dans le cas du taux neutre et du taux individualisé, « l’option peut être exercée à tout moment auprès de l’administration fiscale et est mise en œuvre au plus tard le 3e mois qui suit celui de la demande ». L’option pourra donc être modifiée, sur impots.gouv.fr, dans le courant de l'année N.

Par ailleurs, en cas d’événement modifiant votre situation personnelle et financière (embauche, licenciement, forte baisse de revenus, mariage, naissance, etc.), le fisc vous encourage à le déclarer sur son site : le taux de prélèvement personnalisé sera adapté en conséquence. L’objectif de Bercy est que ce taux colle au plus près de l’impôt dû. Le montant définitif de l’impôt N ne sera dans tous les cas connus qu’après avoir rempli la déclaration des revenus N-1, en avril N. Le solde de l’impôt, positif ou négatif, sera régularisé lors de l’été N+1.

(1) Les indépendants pourront en outre choisir sitôt leur déclaration remplie « l’option pour le prélèvement trimestriel » des acomptes. Par défaut, le fisc prévoit un prélèvement mensuel sur le compte bancaire du contribuable.

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