Le foyer fiscal

Le foyer fiscal est l'ensemble des personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).

-          Les personnes célibataires, divorcées ou veuves doivent chacune souscrire leur déclaration.

-          Les couples mariés font l'objet d'une imposition commune, quel que soit leur régime matrimonial. Ils peuvent faire l'objet d'une imposition distincte dans trois cas: s'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, s'ils sont en instance de divorce et ont été autorisés à avoir des résidences séparées, ou si l'un d'eux a abandonné le domicile conjugal et que chacun dispose de revenus distincts.

-          Les personnes signataires d'un Pacs font l'objet d'une imposition commune.

-          Les enfants mineurs célibataires sont automatiquement rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

-          Les enfants majeurs célibataires peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s'ils sont:

  • Âgés de moins de 2l ans,
  • Âgés de moins de 25 ans et poursuivent leurs études,
  • Quel que soit leur âge s'ils sont infirmes.

Changement de situation familiale

-          Divorce: deux déclarations distinctes pour toute l'année, à savoir une pour chacun des époux.

-          Mariage et Pacs : en principe une déclaration pour les revenus du couple sur toute l'année ou sur option deux déclarations distinctes à savoir une pour chacun des futurs époux (ou partenaires) pour les revenus de toute l'année.

-          Décès de l'un des époux ou de |’un des Pacsés: deux déclarations à établir, à savoir une pour le couple pour les revenus du 1er janvier à la date du décès, et une pour le survivant pour les revenus postérieurs au décès.

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Entrons dans le détail :

Le montant de l'impôt sur le revenu (IR) dû par un foyer fiscal est calculé en soumettant au barème progressif le revenu net imposable familial si le couple est marié ou pacsé. Les dépenses courantes étant d'autant plus importantes que le foyer compte de membres, le mécanisme du quotient familial vise à proportionner le montant de l'impôt à la faculté contributive du ménage. Il consiste à diviser le revenu imposable par un nombre de parts variant en fonction de la composition du foyer fiscal. Plus celui-ci compte de parts, moins il paie d'impôt. En principe... car l'avantage tiré de chaque demi-part est bien souvent plafonné. La situation et les charges de famille s'apprécient au 1er janvier 2015 ou au 31 décembre 2015 en cas modification du statut matrimonial (mariage, divorce...) ou d'augmentation des charges de famille en cours d'année (naissance...). Il faut donc avoir le réflexe de signaler au fisc tout événement heureux ou malheureux intervenu en 2015 et de cocher, le cas échéant, les cases ad hoc permettant de grappiller des demi-parts supplémentaires.

Seul ou en couple

Sans personne à charge, les célibataires, divorcés ou veufs, ainsi que les époux séparés imposés distinctement comptent en principe pour une part de quotient familial. Alors que les concubins sont considérés comme des célibataires et sont, eux aussi, imposés séparément (chacun une part), les contribuables mariés ou liés par un PACS sont obligatoirement soumis à imposition commune dès l'année de leur union (sauf s'ils optent pour une imposition séparée) et totalisent 2 parts. En l'absence d'enfants, si à revenu équivalent l'impôt est le même que le couple préfère l'union libre au mariage (ou au PACS), les couples mariés (ou pacsés) sont gagnants en cas d'écart de revenus du fait du système du quotient familial et de la décote conjugalisée. Ils bénéficient par ailleurs d'un plafond de dépenses majoré au titre de certains avantages fiscaux (CITE, souscription de parts de FCPI ou de FIP...). La donne peut être différente s'il y a des enfants. En effet, si le quotient familial des contribuables vivant en concubinage est le même que celui des couples mariés ou pacsés ayant les mêmes charges de famille, les concubins peuvent tirer parti des règles fiscales en répartissant astucieusement entre eux les enfants qu'ils ont en commun (celui qui a les revenus les plus élevés a intérêt à porter un ou plusieurs enfants sur sa feuille d'impôt).

Mariage, séparation ou décès de l'un des conjoints en 2015

À chaque événement familial, ses répercussions fiscales et son surcroît d'obligations déclaratives. L'année du mariage ou de la signature d'un PACS, les conjoints sont en principe imposés en commun et doivent souscrire une seule déclaration de revenus. Ils peuvent toutefois opter pour des déclarations séparées (case B à cocher), chacun déclarant ses revenus personnels + 50 % des revenus communs. Ce choix sur lequel il n'est pas possible de revenir doit être mûrement réfléchi sur la base de calculs précis selon les revenus et les charges de chacun et la présence éventuelle d'enfants. L'année du divorce ou de la rupture du PACS, les ex-conjoints sont considérés comme célibataires pour l'année entière (donc une part chacun éventuellement majorée) et doivent déclarer en solo leurs revenus personnels et une quote-part des revenus communs leur revenant. En cas de décès du conjoint ou du partenaire dans un PACS en 2015, deux déclarations séparées doivent être déposées. Dans la première déclaration souscrite dans les délais de droit commun (les déclarations professionnelles d'un conjoint exerçant une profession non salariée sont à déposer dans les 6 mois du décès) sont reportés les revenus du ménage du 1er janvier 2015 à la date de décès. Dans la deuxième déclaration remplie par le conjoint survivant figurent ses revenus personnels entre la date du décès et le 31 décembre 2015. Pour cette deuxième période, le conjoint survivant est imposé comme s'il était encore marié, soit avec 2 parts en l'absence d'enfants. Deux parts qu'il pourra conserver les années suivantes s'il a des enfants à charge.

Les enfants : des économies d'impôt plafonnées

À l'arrivée d'un enfant dans le foyer fiscal, le fisc offre un cadeau de bienvenue sous forme d'une majoration de quotient familial. S'ajoute ainsi à une part (célibataire) ou deux parts (couple marié ou pacsé) une demi-part pour le 1er et une demi-part pour le 2e enfant à charge, 1 part à partir du 3e. Cependant, le mécanisme de plafonnement du quotient familial limite l'économie d'impôt générée qui n'est plus, dans le cas général, que de 1 510 € par demi-part (voir p. 27). Si l'enfant est handicapé, ses parents peuvent bénéficier, quel que soit son âge et s'il est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 %, d'une demi-part supplémentaire, soit 1 part ou 1,5 part selon son rang (le plafonnement du quotient familial en ce cas étant compensé par une réduction d'impôt, l'avantage procuré est de 3 016 €). Les choses se compliquent si les parents sont séparés ou divorcés. Les enfants mineurs sont comptés à charge du parent qui en assume l'entretien à titre principal (généralement, celui chez lequel ils résident) et qui profite alors de la majoration du quotient familial (l'autre parent pouvant déduire une pension alimentaire). La résidence alternée de l'enfant (cadre C) entraîne le partage de l'avantage du quotient familial et des réductions/crédits d'impôt liés aux charges de famille, sans possibilité de déduire une pension alimentaire. À sa majorité, l'enfant devient indépendant fiscalement et constitue un foyer fiscal autonome. S'il a moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ou moins de 25 ans et poursuit des études, il peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents (voir encadré).

Quand le quotient familial peut encore être majoré

Le fisc prend en compte certaines situations particulières au travers d'une majoration du quotient familial. Par exemple, hormis les cas de handicap, certaines personnes comme les victimes de guerre, les anciens combattants âgés de plus de 74 ans, les veuves âgées de plus de 74 ans d'une personne titulaire de la carte du combattant, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une demi-part supplémentaire plafonnée à 3 016 €. Autre cas de figure, celui d'une personne célibataire ou divorcée ayant des enfants à charge : elle peut revendiquer le statut de " parent isolé " (case T) qui lui permet de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le premier enfant à charge (donc 1 part plafonnée à 3 562 €) sous réserve de respecter strictement les conditions requises et de pouvoir en apporter la preuve en cas de demande du fisc. Pour cela, il faut vivre seul au 1er janvier 2015 et assumer effectivement la charge de l'enfant (éducation, besoins matériels). Attention, l'année du divorce, de la séparation ou de la dissolution d'un PACS, cette condition de vivre seul est appréciée au 31 décembre. Par ailleurs, une personne célibataire, divorcée ou veuve sans personne à charge peut aussi revendiquer une demi-part supplémentaire à condition d'avoir élevé seule un ou plusieurs enfants pendant au moins 5 ans (case L), l'avantage procuré étant plafonné à 902 €. Enfin, un contribuable peut compter à charge une personne (autre que son conjoint ou un enfant à charge) titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % vivant sous son toit (case R) à condition d'inclure ses revenus dans sa déclaration et de renoncer à déduire une pension alimentaire si la personne hébergée est un ascendant.

Rattachement à calculer

Si les conditions requises sont remplies, les parents d'enfants majeurs doivent chaque année et pour chacun de leurs enfants se poser la question de savoir s'ils ont intérêt ou non à faire le choix, en principe irrévocable, de les rattacher à leur foyer fiscal. Il est indispensable de prendre le temps de faire des calculs précis pour arbitrer en connaissance de cause.

ENFANT MAJEUR : QUAND PEUT-IL ÊTRE RATTACHÉ ?

Un enfant majeur de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'il est étudiant, peut demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents (remplir le cadre D). Peu importe qu'il vive encore sous leur toit, ait son propre logement, ou étudie à l'étranger. Ses parents continuent alors de bénéficier de la majoration de quotient familial et de ses effets induits (majoration de plafonds de dépenses pour certains crédits/réductions d'impôt, allégements de taxe d'habitation), mais doivent rajouter à leurs revenus ceux perçus par leur enfant (sauf ceux exonérés). À défaut d'option, les parents peuvent déduire une pension alimentaire. Si les parents sont divorcés ou séparés, l'un peut accepter le rattachement tandis que l'autre déduit une pension alimentaire. S'il répond aux conditions ci-dessus, un enfant majeur marié ou pacsé peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents (ou de ses beaux-parents). Il en est de même pour un enfant célibataire chargé de famille. Les parents qui ont accepté le rattachement bénéficient d'un abattement sur leur revenu global et non d'une majoration de quotient familial.

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