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Nationalité américaine : renoncez-y !

Trop de contraintes et aucun avantage

Vous résidez aux États-Unis ou vous avez pour projet d'y vivre ? Vous avez certainement entendu parler du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Quelles sont ses incidences ? Explications.

Quel est le principe de FATCA ?

En vigueur depuis le 1er janvier 2014, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine qui a pour objectif de lutter contre l'évasion fiscale des contribuables américains en imposant aux établissements bancaires et financiers étrangers à déclarer aux autorités fiscales américaines l'ensemble des flux financiers relatifs à un compte bancaire détenu par une US Person.

Qu'est-ce qu'une US Person ?

Au sens de la loi FATCA, est considérée comme US Person toute personne présentant un indice d'américanité tel que défini par la loi et n'ayant pas fourni la documentation établissant son statut de non-US Person.

Les indices d'américanité pour les personnes physiques sont notamment les suivants :

  • Être citoyen ou résident américain,
  • Être né aux États-Unis,
  • Disposer d'une adresse de domicile actuel ou adresse postale aux États-Unis (y compris les US PO Box),
  • Détenir un numéro de téléphone américain commençant par + 1,
  • Opérer un transfert permanent de fonds vers un compte maintenu aux États-Unis,
  • Donner procuration ou délégation de signature à une personne résidant aux États-Unis,
  • Avoir résidé aux États-Unis pendant 31 jours pendant l'année en cours ou plus de 183 jours au cours des trois dernières années.

Quelles obligations pour les institutions financières en France ?

Dans le cas particulier de la France pour l'application de la loi FATCA, un accord a été signé avec les États-Unis afin de mettre en place un échange automatique d'informations entre les deux pays. Il détaille les institutions financières concernées, les comptes financiers devant être déclarés et les obligations de diligence devant être mises en œuvre par les institutions financières.

Ainsi, celles-ci doivent identifier leur clientèle américaine et déclarer chaque année les éléments suivants :

  • Solde du ou des comptes à la fin de l'année civile précédente,
  • Mouvements financiers sur le(s) dit(s) comptes au cours de l'année civile,
  • Montants reçus (dividendes, intérêts ou autres revenus) au cours de l'année civile.

Ces informations sont automatiquement transmises à l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service).

En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions pour les établissements financiers peuvent être très lourdes. De fait, nombre de banques françaises ne souhaitent plus travailler avec des US Persons.

 

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Paris, 19 juil 2019 (AFP) - Le Conseil d'État a rejeté vendredi le recours engagé par l'Association des "Américains accidentels", regroupant des Français nés sur le sol américain, opposés à l'application en France d'une réglementation fiscale américaine dont ils s'estiment victimes: le Fatca.

Adopté par Washington en 2010, et appliqué en France depuis 2014, le Foreign account tax compliance act (Fatca) permet à l'administration fiscale américaine de demander aux banques étrangères des informations sur leurs clients considérés comme des "personnes américaines".

Cette application était contestée par les Américains accidentels, ces Français disposant d'une double nationalité en raison de leur naissance sur le sol américain, et aujourd'hui confrontés à des tracas administratifs et à des problèmes bancaires.

Dans sa décision, consultée par l'AFP, la plus haute juridiction administrative française a jugé infondée la requête des Américains accidentels, estimant que les actes réglementaires pris pour l'application de cet accord ne se trouvaient pas dépourvus de base légale.

Le Conseil d'Etat a ainsi suivi les conclusions du rapporteur public, qui avait estimé lors d'une audience début juillet que le Fatca ne présentait pas de défaut d'exécution "avéré" mais tout au plus "des difficultés techniques de mise en oeuvre".

"Une telle appréciation est pourtant directement contredite par différents rapports parlementaires, de même que par la Cour des comptes", qui avait déploré en 2017 que les États-Unis n'aient transmis "aucune information" au fisc français, a réagi l'Association des américains accidentels.

L'association "regrette profondément que ses critiques juridiques n'aient pas été entendues par le Conseil d'État et déplore une occasion de résistance manquée face à l'extraterritorialité du droit américain", a-t-elle ajouté dans un communiqué.

Outre l'absence de réciprocité dans la mise en oeuvre de l'accord, l'avocat des Américains accidentels, Me Patrice Spinosi, avait invoqué pour contester l'application du Fatca "l'absence de garanties sur la protection des données personnelles".

Un point là aussi contesté par le Conseil d'Etat, pour qui "les informations collectées et transférées dans le cadre du traitement litigieux ne peuvent servir qu'à des fins fiscales" et sont par ailleurs "strictement limitées et proportionnées".

Dans son communiqué, l'Association des Américains accidentels a fait savoir qu'elle allait "saisir la Commission européenne d'une plainte pour manquement au droit de l'Union", regrettant que le Conseil d'Etat ait refusé d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne pour trancher cette question.

Depuis l'entrée en vigueur du Fatca, certains "Américains accidentels" se sont ainsi vus réclamer plusieurs milliers d'euros d'impôts par les Etats-Unis sans avoir jamais travaillé dans ce pays.

D'autres ont vu leur compte bancaire clôturé, leur banque craignant des sanctions américaines. D'autres encore se trouvent exposés à des poursuites judiciaires, faute de pouvoir transmettre leur numéro d'identification fiscale américain, dont ils ne disposent pas.

Pour dénoncer cette situation, l'Association a multiplié les contacts depuis deux ans au niveau politique. En mai, ils ont reçu le soutien d'une mission d'information parlementaire, qui a estimé que le retrait de l'accord Fatca se poserait si aucune avancée n'intervenait.

Un combat que votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE juge perdu d'avance. Mieux vaut engager rapidement les procédures de renonciation à la nationalité américaine.

Au 1er mai 2021, situation sans changement.

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