La loi Pacte a créé le cadre du Plan d’épargne retraite… sans en définir précisément les contours. Pour cela, la loi renvoie à une ordonnance. Celle-ci passe actuellement les ultimes étapes (derniers arbitrages, comité consultatif de la législation et réglementation financière…) avant sa publication au Journal officiel, attendue courant juillet. Et ce projet d’ordonnance ouvre la porte à la commercialisation des premiers PER à partir d’octobre 2019.
Un PER, plusieurs compartiments
La loi Pacte crée un nouveau produit, le Plan d’épargne retraite, mais il s’agit plus d’une enveloppe qu’un placement en tant que tel. Le PER va en effet se décliner en trois versions, ou « compartiments », qui pourront cohabiter au sein d’une enveloppe PER détenue dans l’établissement de votre choix.
PER individuel : le successeur du Perp, accessible à tous, et du contrat Madelin, réservé aux travailleurs non salariés. Déjà surnommé « Perin », ce placement sera accessible à tous, par le biais d’une souscription individuelle.
PER collectif : le successeur du plan l’épargne salariale dédié à la retraite, autrement dit l’actuel Perco. Ce compartiment est aussi appelé « PER d’entreprise collectif », et parfois surnommé « Percol ». A l’image du Perco ou du Plan épargne entreprise (PEE), il faudra que l’entreprise ait mis en place un dispositif d’épargne salariale pour souscrire un PER collectif. Il sera ensuite alimenté par l’intéressement, la participation, la conversion de droits CET (compte épargne temps), de jours de repos non utilisés, ou par versements volontaires.
PER collectif catégoriel : le successeur des actuels PER-Entreprises, ou « article 83 », contrat d’assurance vie collectif ouvert par l’entreprise au nom de ses salariés, et principalement alimenté par l’entreprise souscriptrice. Ce produit, qui s’appellera désormais « Plan d’épargne retraite obligatoire » dans la loi, évolue peu mais sera désormais logé au sein du PER. Son surnom ? « Percat ».
Fiscalité à l’entrée
La promesse. « La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire » : telle est la promesse de Bercy, dans le dossier de presse de la loi Pacte, qui renvoie elle à l’ordonnance pour l’ensemble des aspects fiscaux.
Ce que prévoit l’ordonnance. Les sommes que vous versez volontairement sur un PER, collectif ou individuel, vous permettront de réduire votre revenu imposable, à l’image de l’actuelle déduction fiscale réservée aux Perp ou Madelin. Et ce pour l’ensemble des versements volontaires sur le PER, quel que soit le compartiment. En revanche, les sommes provenant de l’employeur (intéressement, participation, versement obligatoire) n’ouvriront pas droit à cette déductibilité, mais elles resteront exonérées d’impôt sur le revenu.
Modalités de sortie
C’est officiel. La loi Pacte offre une liberté totale de choix, entre sortie en capital et sortie en rente viagère, pour les sommes issues de versements volontaires ou de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs). En revanche, le « Percat » ne prévoit qu’une sortie en rente viagère.
Possibilité de sortie anticipée
C’est officiel. La loi Pacte prévoit une possibilité de sortie anticipée en cas d’acquisition de la résidence principale, pour un PER individuel ou collectif, mais pas pour le « Percat ». Cette modalité de sortie anticipée s’ajoute aux cas de déblocage anticipés déjà existants : décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire…
Fiscalité à la sortie
C’est dans les tuyaux. Selon nos informations, l’ordonnance et les textes réglementaires associés segmentent la fiscalité applicable selon le type de PER et selon l’origine des fonds. En cas de sortie en rente à l’échéance du PER, donc à l’âge de la retraite, s’applique sans surprise le barème dédié aux rentes viagères.
Ça se complique pour la sortie en capital ! A la retraite, les versements volontaires – qui auront profité d’une déduction au moment du versement – seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. L’administration devrait toutefois séparer ce qui correspond aux versements (imposition au barème progressif) des plus-values (imposition au prélèvement forfaitaire unique). L’impôt sur le revenu sera aussi dû en cas de sortie anticipé du PER pour acquisition de la résidence principale, mais pas pour l’un des autres motifs de déblocage anticipé (décès du conjoint, etc.).
Les sommes issues de versements réalisés par l’employeur (sur un « Percol ») seront elles être exonérées d’impôt sur le revenu, même en cas de sortie en capital. Les gains seront tout de même soumis aux cotisations sociales.
Transfert d’un établissement à un autre
C’est officiel. La loi Pacte vous permettra de transformer vos actuels Perp, contrats Madelin, PER-Entreprises ou autre Perco au sein d’un PER, dans un seul et même établissement. Et ce même si ce PER restera scindé en 3 compartiments selon l’origine des fonds. L’établissement gestionnaire pourra être un assureur ou un gestionnaire d’actifs, quel que soit le type de PER concerné. Cette portabilité vaut pour les anciens plans, comme pour les futurs PER.
Des frais de transfert pourront toutefois être facturés, dans la limite de 1% du montant transféré. En revanche, aucuns frais de transfert ne pourront être facturés passé un délai de 5 ans suite au premier versement sur le PER concerné.
Quand les PER seront-ils lancés ?
C'est dans les tuyaux. Les projets d’ordonnance et de textes réglementaires renvoient selon les cas au 1er octobre 2019 ou au 1er janvier 2020 pour le lancement de la commercialisation.
Le sort des Perp, contrats Madelin, Perco…
Selon nos informations, vous pourrez toujours ouvrir un Perp, un contrat Madelin ou un Perco ancienne génération en 2020. L’objectif étant de laisser du temps aux acteurs du secteur pour « s’adapter progressivement au nouveau cadre ». Ils cesseront d’être commercialisés au 1er octobre 2020 (1er décembre dans certains cas), laissant ainsi place aux uniques PER, individuels ou collectifs. Les transferts seront possibles.