risque fiscal

« C’est un milliard de plus qu’en 2017 et 2018, donc un milliard de moins dans la poche de ceux qui ne respectent pas la loi», a expliqué le chef du gouvernement Édouard Philippe, reçu lundi 17 février 2020 par le ministre de l'Action et des Comptes publics, soit une augmentation de 130 % par rapport à 2018.

Grâce aux opérations de contrôles fiscaux, l’État a récupéré près de 10 milliards d’euros en 2019 après des contrôles fiscaux, des redressements et des pénalités liés à des fraudes fiscales. Les services des impôts ont ainsi empêché le remboursement indu de crédits d’impôt en 2019, à hauteur de 1,8 Md€ (dont 1,7 Md€ de rejet de demande de remboursement de crédits de TVA), en hausse de 8,4 % par rapport à 2018.

Nouvelle arme à disposition de l’administration fiscale : le big data

Outre le renforcement de la police fiscale, l’administration fiscale multiplie ces sources d’information, notamment grâce au «data mining», une technique qui permet de croiser les données des contribuables, entreprises et particuliers, via l’utilisation d’un algorithme qui examine de larges bases de données et permet de repérer des irrégularités dans certains dossiers de contribuables français. Le traitement automatique de données massives a ainsi permis de transmettre 100 000 dossiers aux contrôleurs fiscaux selon le ministre de l'Action et des Comptes publics. C’est 16 % de plus qu’en 2018. Le nombre de dossiers transmis à la justice a également doublé (1 678 dossiers en 2019).

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale avait réalisé, en octobre 2018, un investissement de 20 millions d’euros dans le dispositif de data mining mis en place initialement en 2014 sous le nom de « CFVR » (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes).

Testé dans un premier temps auprès des contribuables professionnels (entreprises), ce fichier a été enrichi en 2017 des données de 37 millions de contribuables personnes physiques.

Qui a dit que l’administration fiscale n’évoluait pas avec les nouvelles technologies disponibles de son temps ?!

Mesures d’expérimentation pendant 3 ans : administration fiscale et réseaux sociaux

La loi de Finances pour 2020 autorise les administrations fiscales et douanières, à titre expérimental pour une durée de trois ans, à collecter et exploiter les données publiées par les internautes sur Internet (airirbnb, LeBonCoin,…) et les réseaux sociaux (Facebook, Instagram...).

Par précaution et transparence, le gouvernement souligne qu’elle n’utilisera pas de pseudonyme et ne s’infiltrera pas dans des cercles restreints de personnes pour les recueillir. Sic...

Et inutile de dire que ces données sont privées. L’utilisateur décide de lui-même de les mettre sur les réseaux sociaux, il accepte de fait que celles-ci soient publiques et accessibles à tous, y compris après leur suppression (cf Conditions générales d’utilisation).

Une personne physique déclarant à l’administration fiscale française qu’elle est non-résident fiscal pourra voir sa résidence fiscale à l’étranger remise en cause selon les données, informations qu’elle pourrait publier sur les réseaux sociaux concernant son/ses séjours en France et leur durée - ces données constituant un faisceau d’indices permettant de déclencher un contrôle plus spécifique.

Conclusion de convention judiciaire

Les amendes pénales, dans le cadre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) mise en place à compter du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2) permet à une société de négocier une amende sans passer par un procès ou par la procédure de "plaider coupable".
Cette procédure a permis de rapporter 530 millions à l'État en 2019, Google a versé 500 millions d'euros dans ce cadre, en plus des 465 millions déjà recouvrés par le fisc, et Carmignac Gestion 30 millions d'euros. En 2020, Airbus SE a déjà versé 2 milliard d’euro, et Bank of China 3 millions d’euros dans le cadre de cette procédure.

L’année 2020 s’annonce déjà belle, sans oublier l’entrée en vigueur du mini abus de droit applicable à compter du 1er Janvier 2020.