Les donations envisagées vont mettre fin aux aides sociales.
Ce qui est important pour les parents, c’est que leur enfant handicapé ne manque de rien et qu’il ne soit pas défavorisé lors du partage de leur succession, car même si la fratrie est soudée, les autres enfants peuvent, le moment venu, ne plus partager la philosophie parentale…
La solution
> La donation graduelle permet de donner un bien en pleine propriété, mais en deux temps et à deux bénéficiaires successifs: en premier, à un enfant handicapé, en second, à un autre enfant ou à une autre personne, mais uniquement lorsque le premier bénéficiaire sera décédé. Ce type de donation porte le plus souvent sur un bien immobilier. Dans un contexte de handicap, elle permet à l’enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins soit d’habiter le logement de façon viagère, soit d’en percevoir les loyers également de façon viagère, sachant que la gestion du bien est assurée par les parents tant qu’ils le peuvent, puis par une personne préalablement désignée au sein d’un mandat de protection future.
> La donation graduelle interdit au premier bénéficiaire et à son mandataire de vendre ou de transmettre le bien reçu de son vivant ou par testament, y compris si elle a été effectuée en pleine propriété. Autrement dit, le second bénéficiaire en deviendra pleinement propriétaire au décès de l’enfant handicapé. Le mécanisme a également sa spécificité fiscale puisque le second bénéficiaire n’est pas considéré comme héritier du premier, mais comme recevant une donation différée dans le temps de son parent donateur. De ce fait, les éventuels droits de donation qui seront calculés sur la valeur du bien au moment de sa transmission bénéficieront de l’abattement de 100000 euros entre parents et enfants.
LE SAVIEZ-VOUS ? La donation résiduelle permet, comme la donation graduelle, de transmettre un bien en deux temps. Avec une différence: le premier bénéficiaire peut effectuer une donation ou vendre le bien reçu, sans que le second bénéficiaire puisse réclamer quoi que ce soit.
Les précautions à prendre
> Transmettre sans favoriser nécessairement son enfant handicapé : En voulant le surprotéger, il est possible de porter involontairement atteinte à la réserve des autres héritiers. Conseil : «Ayez à l’esprit que le patrimoine peut changer, notamment lorsque des parents vont être dans l’obligation de vendre un bien pour faire face à toutes sortes de frais importants. La possibilité d’une nouvelle donation, et plus précisément une donation-partage avec réincorporation de la donation précédente, peut être envisagée.»
> Un mandat pour organiser une protection future. Pour désigner la personne qui s'occupera des intérêts financiers de leur enfant handicapé, mineur ou majeur, dès lors qu'ils ne seront plus en mesure de le faire, les parents ont intérêt à établir avec l'aide d'un notaire un mandat de protection future. Cet acte formalise le périmètre des actions du mandataire : gestion usuelle du patrimoine de l'enfant, mais aussi possibilité de vendre un bien (avec l'accord du juge).
Combien ça coûte ?
> Exemple d’une donation graduelle d’un bien locatif d’une valeur de 200000 euros effectuée par les deux parents, d’abord au profit de leur enfant handicapé, puis de leur second enfant. Coût de l’opération, 5 000 euros (2 900 € d’émoluments du notaire + 2 100 € de taxes et frais liés au changement de propriétaire), sans compter les droits que le second enfant devra acquitter après le décès du premier bénéficiaire. Ceux-ci seront alors calculés après déduction de l’abattement pour donation entre parents et enfants de 100 000 euros, que les parents soient encore en vie ou non à ce moment-là. Ces droits seront minorés du montant des droits payés par les parents lors de la première donation à l’enfant handicapé (2 100 euros).
Abattement supplémentaire
Il est de 159 325 euros et concerne les biens transmis par donation ou succession à une personne handicapée. Il s’ajoute à celui de droit commun. Un enfant handicapé peut ainsi recevoir 259 325 euros net de droits fiscaux de chacun de ses parents, tous les quinze ans.
À quel âge s'en préoccuper ?
> Tout dépend des besoins financiers de l’enfant en regard de son handicap et de son espérance de vie. Tout dépend également de sa relative autonomie (travail possible ou non) et de son mode d’hébergement (avec ou sans ses parents). Autant d’éléments qu’il convient d’analyser rapidement afin de déterminer au plus près l’âge qui correspond le mieux pour réaliser une donation graduelle.
