Déclarer votre Pinel

Comment déclarer son investissement Pinel ?

Grâce au dispositif Pinel, vous avez la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 %. Mais pour que cette réduction d’impôt vous soit effectivement attribuée, vous devez déclarer votre investissement Pinel à l’administration fiscale.

Déclarez votre investissement Pinel l’année qui suit la livraison du bien

En achetant un logement neuf dans l’objectif de le louer, vous pouvez prétendre à la loi Pinel qui vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % de la valeur du bien, à condition que vous le mettiez en location 6, 9 ou 12 ans. Vous devez donc déclarer votre investissement à l’administration fiscale, lors de la déclaration d’impôt annuelle, afin de bénéficier de la réduction d’impôt. La première déclaration de votre investissement immobilier aura lieu pour la première fois pendant l’année suivant la livraison de votre bien, ou à la date d’achèvement des travaux. Durant toute la durée d’engagement (6, 9 ou 12 ans), vous devez par la suite déclarer votre investissement, avec une date limite fixée fin mai ou début juin selon le support, au même titre que votre impôt sur le revenu.

Bon à savoir

Si vous faites l'objet d'un contrôle fiscal, vous devez être en mesure de fournir l’attestation originale de déclaration d’achèvement des travaux, ainsi que le bail du locataire occupant le logement.

Investissement Pinel : bien remplir la déclaration d’impôt

La déclaration de votre investissement Pinel se fait en même temps que votre déclaration d’impôts sur le revenu, que ce soit sur papier ou sur Internet.

Déclarez les caractéristiques de votre bien

Vous devez remplir le formulaire 2044EB dans lequel vous allez indiquer les caractéristiques du logement ainsi que la durée pour laquelle vous vous êtes engagé. Ce formulaire ne doit être complété et envoyé que la première année de votre déclaration, une bonne fois pour toutes.

Réalisez un bilan foncier

Vous devez réaliser le bilan de votre opération foncière, en retirant le montant des charges, frais et taxes divers liés au bien, du montant des loyers perçus durant l’année fiscale concernée. Si le bilan est négatif, il s’agit alors d’un déficit foncier. Selon que votre bilan sera positif ou négatif, vous viendrez ajouter ou retirer ce montant de votre revenu global, dans la limite de 10 700 € par an en cas de déficit foncier. Pour ce faire, vous allez remplir et envoyer soit le formulaire 2044, soit le formulaire 2044 SPE.

Pensez à bien respecter les différents plafonds de revenus du locataires, ainsi que les plafonds des loyers en fonction du zonage, tant lors du bail d'origine qu'à chaque nouveau locataire !

Reportez le bilan foncier

Une fois que vous avez calculé le montant de votre bilan foncier, vous devez le reporter dans la partie « revenus fonciers » du formulaire 2042. S’il s’agit d’un déficit foncier, il sera déduit de votre montant brut imposable, dans la limite de 10 700 € par an.

Indiquez le montant de la réduction d’impôt

Vous retrouverez dans le formulaire 2042 C, une rubrique intitulée « revenus complémentaires », et une sous-rubrique intitulée « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». Vous devez donc indiquer le montant de la réduction d’impôt qui vous est attribuée en fonction de la durée de votre engagement. Si vous vous êtes engagé sur 6 ans, vous devrez préciser le montant des 12 % de réduction d’impôt auquel vous avez droit, des 18 % si vous vous êtes engagé sur 9 ans, et des 21 % si vous vous êtes engagé sur 12 ans.

Réduction d’impôt Pinel 2021: mode d’emploi et nouveauté cette année pour votre déclaration de revenus

Thibaut LAMY Publié le 26/04/2021 à 19h53

Si vous avez investi dans l’immobilier locatif avec le dispositif de défiscalisation Pinel, votre déclaration de revenus 2021 exige une attention toute particulière. Vous devez renseigner vos revenus et la réduction d’impôt associée à votre investissement. Et si vous optez cette année pour la prolongation de votre engagement, n’oubliez surtout pas de le signaler.

La déclaration de revenus n’est pas toujours une partie de plaisir. C’est notamment le cas pour les propriétaires qui ont acquis un bien immobilier en activant le dispositif de défiscalisation Pinel. Pour rappel, ce mécanisme, ouvert aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour un achat dans le neuf (et parfois dans l’ancien si rénovation ou réhabilitation du bien) en échange d’un engagement de location sur une durée d’au moins 6 années. Avec à la clé un avantage fiscal de 12% réparti sur chacune des 6 années de location, de 18% si l’engagement est pris sur 9 ans et de 21% s’il est prorogé jusqu’à 12 ans. Pour profiter de cette réduction d’impôt, votre location doit également remplir plusieurs conditions. Les revenus de votre locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds et les loyers pratiqués ne doivent pas excéder des limites propres à chaque zone géographique. Des contraintes au moment d’investir et de louer… mais également lors de la déclaration de revenus annuelle des propriétaires. Ces derniers doivent remplir plusieurs formulaires dédiés à l’investissement locatif et à leur réduction d’impôt. Voici la marche à suivre.

Déclarez vos revenus fonciers avec le formulaire 2044

Première étape si vous déclarez en ligne, vérifiez que la case “Revenus fonciers Location non meublée” dans la partie “REVENUS” de votre déclaration (étape 3, “Revenus et charges”) est bien cochée. Même chose pour la case “Investissements locatifs (Pinel, Denormandie ancien, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard)” dans la section “CHARGES” sur la même page du formulaire en ligne. Renseignez ensuite vos revenus fonciers dans la cellule 4BA. Cette donnée est obtenue en reportant le résultat figurant à la ligne 420 de la déclaration des revenus fonciers 2020 (formulaire 2044).

L’engagement de location à préciser avec le formulaire 2044 EB

Ensuite, à la partie “Investissements locatifs”, précisez si votre investissement a été achevé ou acquis en 2020. Dans ce cas, vous devez joindre à votre déclaration l’annexe n°2044-EB. “L’engagement de location doit toujours être mentionné sur le formulaire 2044 EB qui n’a pas changé en 2021”, précise Estelle Billi, ingénieur patrimonial chez Advenis Gestion Privée. Charge à vous d’indiquer les informations demandées, à savoir les données relatives au propriétaire (vous) telles que vos nom, adresse, code postal et commune. Indiquez également les données liées au lieu de situation du logement, à l’avantage fiscal demandé (Pinel métropole/outre-mer ou Pinel Bretagne ou encore s’il s’agit d’une première prorogation triennale), aux caractéristiques de la location (montant du loyer, nom du locataire…) ainsi qu’à la nature du logement (neuf, acheté sur plan, réhabilité…) et enfin à l’engagement initial de location (6 ou 9 ans). Si votre investissement a été réalisé avant 2020, vous n’avez pas à remplir ce formulaire spécifique.

A noter que si vous avez expérimenté en 2020 le “Pinel breton”, les démarches sont encore un peu plus lourdes. “En plus de l’engagement 2044 EB, il faut remplir une déclaration complémentaire spécifique annuelle, la déclaration 2041 PB, explique Estelle Billi. Ce formulaire comporte les éléments permettant d'identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année.”

Indiquez la réduction d’impôt avec le formulaire 2042 RICI

Une fois vos revenus fonciers déclarés et votre engagement de location précisé, vous devez renseigner votre avantage fiscal. “Auparavant, il fallait remplir le formulaire 2042 C (complémentaire) mais dans une logique de simplification, toutes les réductions d’impôt sont à déclarer sur le formulaire 2042 RICI”, indique Estelle Billi. Si votre investissement a été finalisé en 2020, inscrivez le montant de votre investissement dans les cases 7QA (investissement réalisé en 2020 en métropole avec engagement de location de 6 ans) ou 7QB (engagement de 9 ans). Si votre investissement a été réalisé avant l’année 2020, la logique est différente : “indiquez la fraction de réduction d'impôt à reporter”, précise le site impots.gouv.fr. Ce montant est par exemple indiqué sur votre dernier avis d’imposition.

Précisez sur le formulaire 2042 RICI si vous prolongez votre engagement de location

Nouveauté : depuis cette année, le formulaire 2042 RICI permet également de préciser à l’administration fiscale si vous avez décidé de prolonger de trois ans votre engagement de location en Pinel. “Le dispositif ayant été créé en 2014, on arrive aux premières prolongations du Pinel, détaille Estelle Billi. De nouvelles cases ont été créées pour permettre au contribuable de prolonger l’engagement sur trois années supplémentaires.” Plus précisément, il s’agit des cases 7RR (engagement de location initiale de 6 ans en métropole) et 7RS (outre-mer). L’experte insiste sur l’importance de cocher une de ces cases si vous êtes concerné. “Les contribuables qui oublient de déclarer la prolongation de leur engagement ne bénéficieront plus de la réduction d’impôt”, prévient-elle.