Revenus exonérés

N'hésitez pas à "faire le plein" !

Lorsque vous déclarez vos revenus, certaines ressources ne doivent pas être signalées car elles sont totalement ou partiellement exonérées d'impôt. Cela concerne tous les particuliers.

Les revenus totalement exonérés d’impôt

Si vous percevez l'une de ces indemnités ou prestations à caractère social, inutile de la déclarer, elle est exonérée :

  • Les indemnités journalières en cas de maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement couteux
  • Les indemnités complémentaires versées par une assurance dans le cadre d’un régime de prévoyance complémentaire facultatif
  • Les indemnités journalières maternité supplémentaires attribuées (sur décision individuelle par la Sécurité sociale) aux femmes dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état
  • Les indemnités journalières versées aux victimes de l’amiante ou leurs ayants droit
  • Les indemnités journalières versés aux personnes souffrant de maladie radio-induites ou à leurs ayants droit victimes des essais nucléaires français

Les allocations suivantes sont exonérées d'impôt :

  • revenu de solidarité active (RSA)
  • prime d'activité
  • prestations familiales : allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation logement, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de soutien familial, de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale et allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
  • prestations liées à une situation de handicap : prestation de compensation du handicap (PCH), allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources et majoration pour la vie autonome, etc.
  • allocations logement : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement social (ALS), allocation de logement familiale (ALF)
  • aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (« prime de Noël »)
  • bourse d’études sur critères sociaux.

Certaines pensions de retraite, rentes et allocations diverses sont exonérées d'impôt. Il s'agit notamment de :

  • la retraite du combattant ;
  • la majoration de retraite pour charges de familles ;
  • l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Les intérêts de placements à revenu fixe suivants ne doivent pas être déclarés :

  • les livrets de développement durable ;
  • les livrets d'épargne populaire (LEP) ;
  • les livrets A et Bleus ;
  • les comptes ou plans d'épargne-logement;
  • les livrets Jeunes ;
  • les sommes versées sur un plan d'épargne populaire (PEP) sous certaines conditions ;
  • la participation attribuée par l'entreprise si elle est bloquée pendant 5 ans (si elle est bloquée 3 ans, elle est exonérée pour moitié seulement).

Certains de vos revenus locatifs sont exonérés d'impôt lorsque vous louez une partie meublée de votre résidence principale :

  • s'il s'agit de la résidence principale du locataire ou de la résidence temporaire d'un travailleur saisonnier (Les secteurs d'activité visés sont listés par l'article D 1242-1 du Code du travail ; il peut notamment s'agir des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des centres de loisirs et de vacances, du sport professionnel, des spectacles, etc.) ;
  • si le loyer annuel par m² (charges non comprises) ne dépasse pas les plafonds de loyers raisonnables : au titre de l'année 2024, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à :
    • 206 euros en Ile-de-France
    • 152 euros dans les autres régions.

Si vous louez une chambre d'hôte à des clients de passage, les loyers que vous percevez à hauteur de 760 € par an sont exonérés, sans compter cependant les prestations annexes qui pourraient s'y ajouter (petit déjeuner, entretien, téléphone, etc.). En revanche, si vous dépassez 760 € annuels, vous êtes imposé sur la totalité des recettes tirées de la location, y compris les prestations annexes..

Enfin, si vous êtes étudiant, ne déclarez pas :

  • vos bourses d'études ;
  • vos salaires perçus pendant l'année dans la limite de 3 Smic mensuels si vous avez moins de 26 ans.
  • vos indemnités de stage, sous réserve qu'il soit obligatoire et dure moins de 3 mois.

Par principe, toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable. Néanmoins, les indemnités perçues à l'occasion de votre licenciement ou de votre départ en retraite peuvent être partiellement exonérées d'impôt dans certains cas.

Les revenus partiellement exonérés d’impôt

Les indemnités suivantes sont exonérées en partie :

  • les indemnités parlementaires à hauteur de 45% de leur montant global ;
  • les salaires des apprentis sous contrat dans la limite du montant annuel du Smic ;
  • les indemnités versées aux officiers municipaux de Paris à hauteur de 50% de leur montant.

Prestations à déclarer selon plafond : Pour les prestations suivantes, vous devez les déclarer uniquement si les sommes perçues dépassent la limite des plafonds applicables. C'est alors la somme qui dépasse le plafond qui est à déclarer et qui sera imposée au titre de l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que la rémunération principale :

Type de prestation  Plafond au-delà duquel il faut déclarer

Titres-restaurant 5,69 € par titre en 2022 (6,50 € en 2023)

Chèques-vacances 1 603,12 €

Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun) 50 % des frais

Frais d'utilisation d'un véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique), d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail 700 € par an (dont 400 € maximum pour frais de carburant) / En Outre-mer : 900 € par an (dont 600 € pour frais de carburant)

Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé 2 301 € par an

Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou Pôle emploi 310 € en 2022

Source : service-public.fr

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Dans le cadre de notre assistance administrative, nous pouvons vous aider à déclarer vos revenus.

A domicile (Puteaux ou ville proche), il s'agit d'un service à la personne, vous donnant droit à un crédit d'impôt de 50%.

 

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