A tous les investisseurs ou futurs investisseurs de parts de GFV…
Le seuil d’exonération de 101.897 € revalorisé à 300.000 € ! En effet, les vignes détenues au travers d’un GFV permettent de diminuer considérablement les droits dus lors d’une donation ou d’une succession : les associés bénéficient d’un abattement de 75 % des droits fiscaux en cas de transmission (donation ou succession), jusque 300.000 € (101.897 euros précédemment) par bénéficiaire, et à hauteur de 50 % au-delà de ce seuil, sans limite de montant. Cet abattement s'applique sur la valeur des actifs viticoles, pas sur la trésorerie. En contrepartie, les parts doivent avoir été détenues 2 ans avant la transmission, puis doivent être conservées au moins 5 ans par les héritiers ou donataires.
Source : Article 793 bis du CGI
