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agnes-hector
Le 24/03/2021
L’Autorité des marchés financiers a passé au crible plus de 200 signalements reçus de clients particuliers d’établissements opérant en France par le biais du passeport européen. Au total, plus de 60 % des réclamations et des pertes déclarées concernent des acteurs établis à Chypre. L’étude met en lumière des pratiques irrégulières, dont des difficultés à clôturer les comptes ou des redirections vers des filiales extra-européennes non autorisées.
A la suite de nombreux signalements de particuliers, l’AMF a souhaité réaliser un bilan chiffré des doléances exprimées par les épargnants à l’encontre d’établissements européens fournissant leurs services d’investissement sans succursale sur le territoire national, et d’entités non européennes dans une moindre mesure. L’analyse détaillée des 221 réclamations et signalements reçus par la plateforme Epargne Info Service de l’AMF concernant ce type d’acteurs sur deux ans, entre janvier 2019 et décembre 2020, révèle une sur-représentation des sociétés chypriotes (141). En termes de pertes déclarées par les épargnants concernant des acteurs en libre prestation de service, 60 % des montants correspondent aussi à des clients d’acteurs agréés à Chypre.
Les principaux motifs de plaintes des épargnants sont de cinq ordres :
- des pratiques commerciales agressives (appels répétés ou non sollicités, incitations à investir, promesses de gains rapides) ;
- des problèmes d’exécution d’ordres, y compris le passage d’ordres à l’insu des épargnants ;
- des difficultés, voire l’impossibilité de clôturer un compte de trading ;
- de la fourniture illégale de conseil en investissement ;
- des redirections vers une filiale hors d’Europe (donc non autorisée) sans informer le client qui perd le bénéfice des protections du droit européen : compte à risque limité, plafonnement de l’effet de levier pour les produits dérivés les plus risqués.
Cette pratique de redirection des clients s’apparente à un contournement des mesures d’intervention sur les produits spéculatifs (options binaires, CFD) adoptées en mars 2018 par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et pérennisées au niveau national par l’AMF à l’été 2019.
Ces prestataires européens opérant en libre prestation de service, qui font l’objet de réclamations reçues par l’AMF, ne relèvent pas de la supervision du régulateur français. L’AMF constate que la répartition des compétences entre autorités d’origine et d’accueil, dans le contexte de la fourniture transfrontalière de services d’investissement, ne prévoit pas des mécanismes de coordination suffisamment efficaces pour réagir avec rapidité à l’encontre des prestataires agissant de manière irrégulière en libre prestation de service. Elle travaille aux côtés d’homologues européens également confrontés à ces difficultés à faire évoluer la réglementation, dans le cadre de la révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers MIF2, dans le but de renforcer la protection des investisseurs.
Cliquez ICI pour en savoir plus.
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Mon commentaire : on fait tout pour les protéger en France ; nous autre Conseils en Investissements Financiers, sommes soumis à une réglementation draconienne des autorités de contrôle mais pour certains, l'appât du gain sans effort est toujours plus fort et ils contournent ! Et quand cela tourne mal, ils viennent pleurer auprès des autorités françaises, alors qu'ils ont tout fait pour éviter leurs règles qui les saoûlaient !
Et bien franchement, ce n'est pas moi qui vais pleurer sur leurs déboires.
Pour les autres, qui me lisent : faites attention, les escrocs pullulent et ne doutent de rien : usurpation d'identité de conseils en investissements financiers, de notaires, faux sites web, l'imagination n'a pas de limites !
A mon avis, un professionnel sérieux ne démarche pas par téléphone des personnes inconnues ; dès lors, la plus extrême prudence doit vous guider en cas d'appel non sollicité ; à titre personnel, je raccroche ! Lorsque je reçois un mail d'un organisme financier quelconque (banque, impôts, urssaf, assurance...), je n'y réponds pas, je contacte mon conseiller via l'extranet de l'organisme pour vérifier ce qu'il en est et je suis passée ainsi à l'écart de plusieurs tentatives de phishing.
Seul moyen de se prémunir : prenez les informations que vous voulez sur internet ; notre site, notamment, en fournit énormément ; mais lorsque vous voudrez passer à la phase d'action et d'investissement, ayez recours à des professionnels qui ont pignon sur rue ; évitez les visites à votre domicile, prenez rendez-vous et allez-les voir à leur bureau, vérifiez leurs habilitations (ORIAS, fichier des agents immobiliers), leur parcours professionnel (Linkedin ou Viadeo, au minimum), leurs méthodes de travail, écoutez le bouche à oreille (méfiez-vous plus que tout des faux avis clients qui pullulent également sur les sites), rencontrez plusieurs conseillers de plusieurs cabinets, écoutez plusieurs avis, posez des questions ; si vos interlocuteurs ont un discours commercial trop affûté, faites abstraction de cet "emballage" et tenez bon sur les spécifications techniques ; lorsque vous aurez pré-sélectionné le cabinet avec lequel vous souhaitez travailler, demandez des simulations écrites (les paroles s'envolent, les écrits restent), et là encore, faites preuve d'esprit critique, on peut tout faire dire à une démonstration chiffrée, il suffit de changer quelques variables.
Cela prend du temps, certes, mais mieux vaut prévenir que guérir !
Pour ce qui concerne notre cabinet AVENIR & SERENITE PATRIMOINE : immatriculation ORIAS sous le numéro 15000399 et au registre des agents immobiliers sous le n° SIREN 803 611 995.
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agnes-hector
Le 21/01/2021
Le simulateur officiel de l’impôt 2021 portant sur les revenus 2020 est en ligne. Vous pouvez d’ores et déjà anticiper son montant annuel, tout en gardant à l’esprit que vous réglez déjà cet impôt chaque mois via le prélèvement à la source.
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne le simulateur officiel 2021 de l’impôt sur le revenu le 15 janvier.
Pour rappel, la DGFiP liste sur sa page « simulateurs » l’ensemble des outils officiels, avec leur date de mise à jour, parmi lesquels celui portant sur la réforme de la taxe d’habitation en 2021 et donc l’outil annuel de calcul de l’impôt sur le revenu.
Cette nouvelle version prend en compte la revalorisation du barème progressif de l’impôt, entré en vigueur avec la loi de finances pour 2021. Comme chaque année, l’administration fiscale propose une version simplifiée ainsi qu’un « modèle complet » reprenant la déclaration de base et certaines annexes spécifiques pour les contribuables perçant des revenus indépendants, libéraux, agricoles, pour les associations de sociétés, etc.
Le simulateur actualisé au barème 2021 (pour l’imposition des revenus 2020) vous permet d’anticiper le montant annuel de l’impôt à régler cette année, mais aussi d’estimer votre taux marginal d’imposition ou le taux de prélèvement à la source applicable lors de la prochaine mise à jour automatique en septembre 2021.
Pour rappel : le prélèvement à la source réalisé courant 2020 est une « avance » sur votre futur impôt 2021 sur les revenus 2020. Vous avez donc payé la majeure partie de votre impôt 2021. Le solde à payer (ou le trop-perçu qui sera remboursé par la DGFiP) sera régularisé à l’été 2021 suite à la déclaration annuelle des revenus, au printemps 2021. Le simulateur en ligne permet d’anticiper les montants obtenus à l'occasion de cette déclaration annuelle.
Une fois cet impôt estimé, rendez-vous sur nos pages "Défiscalisation".
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agnes-hector
Le 13/01/2021
RÉGLEMENTATION. Le décret interdisant la location des logements ayant une consommation dépassant un certain seuil à partir du 1er janvier 2023 a été publié. Les renouvellements de baux seront également concernés.
Un décret paru au Journal officiel ce 13 janvier, fixe, en application de la loi énergie-climat de 2019, le seuil de décence énergétique des logements à 450Kwh/m2/an en énergie finale, soit la classe G actuelle pour les logements qui ne sont pas chauffés à l'électricité. En effet, l'étiquette énergétique des logements est aujourd'hui exprimée en énergie primaire. Si cela ne change rien pour les logements chauffés au gaz ou au fioul, qui ont un rapport de 1 entre ces deux mesures, les logements chauffés à l'électricité ont, eux, un rapport de 2,58 entre énergie primaire et énergie finale (celui-ci passera à 2,3 dans la RE2020).
Ce critère de décence énergétique ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2023, comme prévu par la loi énergie-climat. Le décret intervient dans un contexte d'annonces tous azimuts sur la question, puisque le projet de loi dite Convention citoyenne, dont une première version vient d'être envoyée pour consultation aux conseils et comités concernés, définit comme "à consommation énergétique excessive" les logement aujourd'hui classés F et G, et en interdit la mise en location à partir du 1er janvier 2028. Les étiquettes énergie des logements vont elles-mêmes évoluer puisque le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'une refonte complète, dans le but de le rendre à la fois obligatoire et opposable.
A ce jour, le mode de calcul de la performance et le contenu de la future étiquette énergétique ne sont pas connus, et le mode d'expression de la catégorie énergétique, en énergie primaire ou finale, reste incertain.
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Le 08/01/2021
IV/ Crédits d’impôt
A/ Crédit d’impôt au titre des abandons de loyers en raison de la pandémie Covid-19 (art. 20 LF 2021)
Un crédit d’impôt est créé au profit des bailleurs qui consentent avant le 31 décembre 2021 un abandon de loyer à l’entreprise locataire au titre du mois de novembre 2020.
Les bailleurs relevant de l’impôt sur le revenu sont concernés, mais également ceux relevant de l’impôt sur les sociétés.
Ce crédit d’impôt implique que le locataire relève de certaines conditions cumulatives (fermeture au public ou activité principale visée par le décret relatif au fonds de solidarité ; effectif de moins de 5 000 salariés ; ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne ; ne pas être en liquidation judiciaire).
Le crédit d’impôt s’élève à 50 % de la somme abandonnée. Lorsque l’entreprise a un effectif de plus de 250 salariés, le montant de l’abandon consenti par le bailleur est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail.
Le montant du crédit d’impôt est plafonné à hauteur de 800 000 euros.
B/ Aménagements du CITE avant sa suppression (art. 53 LF 2021)
La Crédit d’Impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la Transition Energétique (CITE) est remplacé par une prime versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qualifiée sous le vocable « MaPrimeRénov ». Cette prime pouvait être versée en 2020 aux ménages ayant des revenus modestes. Elle pourra être versée aux ménages ayant des revenus « intermédiaires » en 2021.
Le CITE englobe désormais les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques, à condition qu’elles soient effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 (art. 200 quater C CGI).
Par ailleurs, les dépenses effectuées en 2020 pour l’installation de foyers fermés ou d’inserts ouvrent droit au CITE.
Le contribuable qui y a intérêt peut demander l’application des modalités du CITE tel qu’il était en vigueur en 2019 pour les dépenses payées en 2020, mais engagées en 2019 ou en 2018 (en raison d’un devis signé ou d’un acompte versé).
De même, le contribuable qui y a intérêt peut demander l’application des modalités du CITE tel qu’il était en vigueur en 2020 pour les dépenses payées en 2021, mais engagées en 2020 ou en 2019 (en raison d’un devis signé ou d’un acompte versé).
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agnes-hector
Le 20/12/2020
Brexit : au 1er janvier 2021, quels seront les droits sociaux des Français résidant ou travaillant au Royaume-Uni ?
Le 17 octobre 2019, le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) s’entendaient sur un projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE. Le texte, entré en vigueur le 31 janvier 2020, prévoyait une période de transition qui s’achève le 31 décembre 2020. Dès le lendemain, le Brexit sera pleinement effectif.
La date fatidique approchant, le ministère des solidarités et de la santé a publié un dossier de presse « Brexit : la fin de la période de transition au 31 décembre 2020 ». Il permet d’y voir plus clair sur les droits sociaux des citoyens de l’UE travaillant ou résidant au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021.
Pour les Français travaillant ou résidant au Royaume-Uni au 31 décembre 2020, le dossier répond ainsi aux questions les plus fréquentes sur le maintien des droits sociaux, telles que :
- Une personne qui réside de façon permanente au Royaume-Uni en date du 31/12/2020 pourra-t-elle continuer à bénéficier des soins de santé au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 ?
- Un étudiant commence ses études au Royaume-Uni à compter du 01/01/2021. Qu’en est-il de son assurance maladie ?
- Pour les personnes qui travaillent et sont affiliées au Royaume-Uni, les périodes travaillées en France seront-elles prises en compte dans le calcul de leur retraite britannique ?
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Le 30/11/2020
Source https://ec.europa.eu/taxation_customs/individuals/cash-controls_fr
Règles applicables à partir du 3 juin 2021
Le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil adopté le 23 octobre 2018 concernant les contrôles des espèces entrant ou sortant de l’Union est applicable à partir du 3 juin 2021 abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 à compter de cette date.
Le nouveau règlement sur les contrôles des espèces améliorera le système existant de contrôle des espèces entrant ou sortant de l’UE, étant donné que les derniers développements des normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI) sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme seront reflétés dans la législation de l’UE.
En termes pratiques, le nouveau règlement étend la définition des espèces pour couvrir non seulement les billets de banque, les pièces de monnaie et les instruments négociables au porteur, mais également les matières premières utilisées comme réserves de valeur très liquides telles que l’or.
Les espèces envoyées par la poste, par fret ou par courrier sont également incluses dans le champ d’application du règlement.
L’échange d’informations entre les autorités compétentes (en principe les autorités douanières) des États membres et les cellules nationales de renseignement financier (CRF) est amélioré. Toutes les autorités compétentes des États membres utiliseront un système informatique commun pour transmettre les données relatives à la trésorerie à la cellule nationale de renseignement financier dans un délai de 15 jours.
En outre, le nouveau règlement sur le contrôle des espèces permettra aux autorités compétentes d’agir sur des montants inférieurs au seuil de déclaration de 10 000 EUR, en cas d’indices d’activité criminelle.
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agnes-hector
Le 27/11/2020
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Jusqu'à présent, les SCPI fiscales permettaient de bénéficier d'une réduction d'impôts, avec un rendement en général assez faible autour de 2% par an, comme il ne représente pas l'objectif premier de cet investissement.
Désormais, la nouvelle SCPI Kyaneos Denormandie ambitionne de combiner :
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réduction d'impôts, en s'appuyant sur le dispositif fiscal Denormandie,
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et rentabilité avec un objectif de distribution de 5% selon la Société de Gestion.
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