La loi Pacte a assoupli cette enveloppe permettant d'investir en actions européennes dans un cadre fiscal favorable. Il est d'ores et déjà possible d'en profiter.
Dépoussiérage. Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) n'est certes pas la star de la loi Pacte, davantage centrée sur la réforme de l'épargne retraite, mais ce texte lui donne pourtant un vrai coup de neuf. Les épargnants peuvent d'ores et déjà profiter de ces nouvelles mesures entrées en vigueur avec la promulgation de la loi le 22 mai. Pour mémoire, le PEA permet d'investir en actions européennes dans un cadre fiscal privilégié puisque les gains sont exonérés d'impôt en cas de retrait dès le 5ème anniversaire du plan, seuls les prélèvements sociaux restants dus.
Possibilité de retraits et de nouveaux versements après 5 ans
Principale nouveauté, il est désormais possible d'effectuer un retrait sur un PEA de plus de cinq ans sans que cela entraîne sa clôture. Auparavant, il fallait attendre huit ans. De plus, il devient possible de réaliser ensuite de nouveaux versements, ce qui était interdit jusque-là, quel que soit l'âge du plan, dès lors qu'un premier retrait avait été effectué. On peut, par exemple, réaliser un retrait pour acheter une nouvelle voiture ou financer des travaux, puis, l'année suivante, décider de verser une prime ou une donation. Cette souplesse existait sur l'assurance vie, elle est aujourd'hui autorisée sur le PEA.
PEA déjà ouverts concernés
La loi introduit aussi plus de souplesse sur le PEA, avant cinq ans, dans certains cas exceptionnels : en cas de licenciement, d'invalidité ou de mise en retraite anticipée, le détenteur du plan peut effectuer un retrait (qui reste soumis à l'impôt) avant cinq ans sans que cela entraîne la clôture du plan. De plus, les titres de sociétés en liquidation judiciaire peuvent être retirés du PEA, quel que soit son âge, sans conséquences (ni clôture ni interdiction de réaliser de nouveaux versements).
Un mini PEA version junior
Autre nouveauté, la loi Pacte entérine la création d'un PEA Jeunes dédié aux 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents, dans la limite de 20 000 euros de versements. Pour mémoire, le PEA était jusqu'à présent réservé aux « contribuables », donc aux deux membres du foyer fiscal et non pas à leurs enfants majeurs rattachés.
La loi Pacte retouche aussi le PEA PME, petit frère du PEA lancé en 2014 pour soutenir l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Objectif : rendre plus attractive cette enveloppe qui n'a pour l'heure séduit que 80 000 épargnants. La liste des titres éligibles au PEA PME est ainsi élargie aux titres de dette non cotés et aux obligations remboursables en actions non cotées. Concrètement, cela signifie que les titres de dette (titres participatifs, obligations à taux fixes, minibons) commercialisés par les plateformes de financement participatif (crowdfunding) peuvent désormais trouver leur place sur un PEA PME pour bénéficier de la fiscalité favorable de cette enveloppe, identique à celle du PEA.
Nouveau plafond de versements
Dernière nouveauté : le plafond du PEA PME est relevé. Il est désormais possible d'y verser jusqu'à 225 000 euros, contre 75 000 euros précédemment. Par ailleurs, la loi Pacte précise que le plafond cumulé du PEA et du PEA PME reste fixé à 225 000 euros. Cela signifie qu'il est possible de moduler ses versements entre les deux enveloppes, dès lors que le total n'excède pas 225 000 euros. Ainsi, si votre PEA classique a déjà recueilli 150 000 euros de versements (son plafond reste inchangé), alors vous ne pourrez verser que 75 000 euros sur le PEA PME. Mais les épargnants ne détenant pas de PEA peuvent alimenter leur PEA PME à hauteur de 225 000 euros. .
Retrait avant 5 ans: impôts à 30%
La fiscalité du PEA avait déjà été modifiée par la loi de Finances pour 2019. Ainsi, depuis le 1er janvier, les retraits sur les PEA de moins de cinq ans sont soumis au prélèvement fiscal unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Auparavant, les gains étaient soumis à un total de 39,7 % en cas de sortie avant deux ans et de 36,2 % entre deux et cinq ans. Pour mémoire, tout retrait avant le cinquième anniversaire du plan entraîne la clôture du plan (sauf cas exceptionnels, lire notre article).
225000
Nouveau plafond en € de versements sur le seul PEA-PME (si vous avez aussi un PEA, il joue pour les 2 PEA cumulés).
Une enveloppe réservée aux valeurs européennes
Contrairement à l'assurance-vie, qui peut accueillir la très grande majorité des classes d'actifs, le PEA est réservé à l'investissement en valeurs européennes, ce qui en fait une enveloppe plus risquée. Plus précisément, sont éligibles au PEA les titres émis par des sociétés ayant leur siège dans l'Union Européenne ou dans un état de l'Espace Economique Européen. Il peut s'agir d'actions cotées ou non cotées, de certificats d'investissement ou encore de parts de capital de sociétés coopératives. Il est possible d'investir en direct sur des actions ou via des supports collectifs comme des fonds et des ETF, ces fonds indiciels cotés en Bourse, à condition qu'ils détiennent eux-mêmes au minimum 75 % de titres européens. À noter : les parts de SCI (sociétés civiles immobilières), les actions de sociétés foncières (SIIC), les obligations et les titres détenus dans le cadre de l'épargne salariale ne sont pas éligibles au PEA.
