Exonération en matière d’impôt sur le revenu
Certains revenus perçus par les personnes handicapées sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Il s’agit notamment :
- de l’allocation personnalisée d’autonomie,
- de l’allocation adulte handicapé,
- des prestations compensatoires pour handicap,
- de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
- des rentes d’accident du travail et des maladies professionnelles.
Réductions et crédits d’impôt
Crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements du logement en faveur des personnes handicapées
Un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses engagées pour l’acquisition de certains équipements effectués jusqu’au 31 décembre 2020 est accordé aux personnes handicapées. Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont les suivantes :
- achat d’équipements conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ;
- achat d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
En raison de leur handicap, certains contribuables ont besoin d’avoir recours à un salarié à domicile. L’emploi du salarié permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses supportées par le contribuable pour cet emploi.
Personnes handicapées et majoration du nombre de parts de quotient familial
L’impôt sur le revenu d’un contribuable est déterminé en tenant compte du nombre de parts composant le foyer fiscal. Certaines personnes handicapées bénéficient d’une majoration du nombre de parts. Cela permet de diminuer le montant de l’impôt dû. Ainsi, les personnes titulaires d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %, ou d’une pension militaire ou d’accident du travail pour une invalidité d’au moins 40 % bénéficient d’une demi-part supplémentaire. Cette demi-part est octroyée pour chaque conjoint ou partenaire pacsé remplissant ces conditions. Les personnes titulaires de la carte d’ancien combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre dès lors qu’elles sont nées avant le 1er janvier 1945 bénéficient d’une demi-part supplémentaire. Les enfants handicapés à charge quel que soit leur âge, dès lors qu’ils ne peuvent pas subvenir à leur besoin, et titulaires de la carte d’invalidité d’au moins 80 % bénéficient d’une demi-part supplémentaire ou d’une part supplémentaire à partir de la troisième personne à charge.
Personnes handicapées et abattement sur le revenu imposable
Certaines personnes handicapées bénéficient, en plus de la majoration de parts de quotient familial, d’un abattement sur le revenu imposable. Cet abattement concerne :
- les personnes bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 40 %,
- les personnes titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %,
- les bénéficiaires d’une carte mobilité inclusion mention “invalidité” pour incapacité d’au moins 80 %.
Le montant de cet abattement est, pour les revenus de 2018 imposés en 2019, de 2.416 euros si le revenu net global du foyer fiscal est inférieur à 15.140 euros et de 1.208 euros si le revenu net global du foyer fiscal est compris entre 15.140 euros et 24.390 euros.
Personnes handicapées et exonération en matière d’impôt locaux
Une exonération totale de taxe d’habitation, de taxe foncière et de contribution à l’audiovisuel public est accordée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- Bénéficier de l’allocation aux adultes handicapées.
- Être infirme ou invalide.
- Occuper son habitation soit seul ou avec son conjoint, soit avec des personnes à charge ou avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil.
