Ce dernier vérifie la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales des loueurs en meublés, et surtout elle leur permet d’éviter une majoration du bénéfice pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Une majoration supprimée totalement à compter de 2023
Les loueurs en meublé optant pour le régime réel simplifié d’imposition sont de plus en plus nombreux. Ce régime leur permet de déduire toutes leurs charges notamment les frais d’acquisition et d’amortir leur logement, les gros travaux ainsi que le mobilier et les équipements.
En pratique, il est généralement beaucoup plus favorable que le régime micro-bic qui se caractérise par un abattement forfaitaire de 50%.
Mais attention car tous les loueurs en meublé qui ont opté pour le régime réel d’imposition et qui dégagent un bénéfice sans adhérer à un OGA voient aujourd’hui ce bénéfice majoré pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette majoration, qui jusqu’à présent était de 25%, est réduite à 20% pour l’imposition des revenus de 2020.
L’article 34 de loi de finances pour 2021 a en effet prévu de réduire progressivement cette majoration, passant de 25% à 20% dès 2020, puis 15% pour l’imposition des revenus de 2021 et 10% pour 2022.
Finalement cette majoration sera totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Les loueurs en meublé ont donc tout intérêt à continuer d’adhérer à un OGA jusqu’en 2022.
Il n’est pas inutile de rappeler que l’adhésion doit obligatoirement se faire dans les cinq mois qui suivent la date de début d’activité, ou dans les 5 premiers mois de l’année fiscale (avant le 31/05/N pour en bénéficier sur la déclaration de revenus N en N+1) si ce n’est pas la première année d’activité.
Les autres avantages de l’adhésion à un OGA pour les loueurs en meublé
La non majoration du bénéfice, qui disparaitra en 2023, n’est pas le seul avantage qu’offre aujourd’hui l’adhésion à un OGA. En effet, cela permet d’avoir
- une liasse fiscale vérifiée : l’OGA vérifie la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales de ses adhérents
- une réduction d’impôt des deux tiers des frais de comptabilité : l’adhésion à un OGA permet de bénéficier d’une réduction d’impôt des deux tiers des frais de comptabilité dans la limite de 915 euros à condition d’être résident fiscal français, de retirer moins de 72.600 euros de chiffre d’affaires de l’activité de location meublée, et d’avoir déclaré l’activité en nom propre et non en indivision.
Les frais de tenue de comptabilité comprennent les frais d’adhésion à un OGA ainsi que les honoraires d’un expert-comptable ou les frais de souscription à une application pour établir sa liasse fiscale telle que jedeclaremonmeuble.com
Les dépenses non prises en compte au titre de la réduction d’impôt constituent bien entendu une charge déductible.
L’intérêt d’adhérer à un OGA est donc évident pour ceux qui peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt. Cela reste également le cas, jusqu’en 2022, pour tous les loueurs en meublé qui dégagent un bénéfice, afin de leur éviter une majoration de ce dernier pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
