La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a relevé de 1,7 point la CSG applicable aux revenus des capitaux et du patrimoine. Cette majoration entraîne une hausse du taux global des prélèvements sociaux qui passe ainsi de 15,5 à 17,2 %. Sauf exceptions, le régime des taux historiques est désormais supprimé pour les revenus des produits d'épargne générés à compter de janvier 2018.
La CSG (Contribution sociale généralisée) applicable aux gains tirés des revenus du patrimoine et de placement a augmenté à 1,7 point au 1er janvier 2018. Elle est ainsi passée de 8,2 à 9,9 %.
En conséquence, les prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères ...) et de placement (plus-values mobilières et immobilières, revenus de l'épargne salariale, etc.) comprennent la CSG, mais aussi la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,50 %, le prélèvement de solidarité de 2 %, le prélèvement social de 4,5 % et la contribution additionnelle de 0,3 %. Au total, leur taux s'élève désormais à 17,2 %, contre 15,5 % auparavant.
Dans le détail, la hausse du taux des prélèvements sociaux s'applique pour les revenus du patrimoine, à partir de l'imposition des revenus de l'année 2017, c'est-à-dire à raison des rôles émis à partir de janvier 2018, et pour les produits de placement, aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Suppression des taux historiques
Autre nouveauté : l'application des taux historiques est supprimée pour les gains et produits sur l'avis d'impôt émis en 2018 ou sur les faits générateurs intervenant à partir de 2018.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a toutefois maintenu le régime pour certains produits d'épargne, soit parce qu'ils ont été acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018, soit parce qu'ils bénéficient d'un régime de faveur en raison d'une durée de détention minimale. Sont notamment visés : les produits issus de PEA (Plans d'épargne en actions) détenus depuis plus de 5 ans, les produits de l'épargne salariale acquis ou constatés avant 2018, les produits et primes de PEP (Plan épargne populaire), pour la fraction acquise ou constatée au cours des 8 années suivant la date d’ouverture du plan ainsi que les intérêts acquis sur les PEL (Plan d'épargne logement) de moins de 10 ans souscrits avant mars 2011.
Autrement dit, les revenus issus de ces placements continueront à être taxés en fonction des taux de prélèvement qui étaient ceux en vigueur lorsque ces gains ont été constatés. Soit 17,2 % pour les gains acquis depuis le 1er janvier 2018, 15,5 % pour ceux réalisés entre juillet 2012 et décembre 2017, 13,5 % pour ceux réalisés entre octobre 2011 et juin 2012, 12,3 % ceux pris entre janvier 2011 et septembre 2011, 12,1 % pour ceux engrangés entre janvier 2009 et décembre 2010 et 11 % pour ceux réalisés entre janvier 2005 et décembre 2008...
Déductibilité des prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sur les revenus du placement et les revenus du patrimoine sont donc portés de 15.5% à 17.2%.
La fraction de CSG déductible passe donc de 5.1% à 6.8% lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018.
La CSG est déductible de l’impôt sur le revenu à hauteur de 6,8% mais elle n’est pas déductible lorsqu’elle s’applique aux revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique.
La CSG appliquée aux revenus du placement et aux revenus du patrimoine n’est déductible de l’impôt sur le revenu qu’en cas d’option pour le barème.
