Tout ce que vous devez savoir sur ce placement de la souscription à la sortie du plan.
Le PERP, Plan d'Epargne Retraite Populaire, est un outil de prévoyance et d’optimisation fiscale qui permet de préparer sa retraite (versement d’une rente viagère au moment du départ à la retraite, avec un maximum de 20 % versé en capital) tout en allégeant son impôt sur le revenu.
Son mécanisme est simple, tous les versements effectués sur cette épargne-retraite sont déductibles chaque année du revenu imposable, dans la limite de 10% des revenus nets d’activité professionnelle de l’année N-1 plafonnés à huit fois le Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année N-1, soit un plafond de 30.893 euros pour l’année 2017, ou 10 % du PASS N-1.
Le disponible PERP non utilisé est reportable sur l’une des trois années suivantes. De plus, il est possible d’utiliser le disponible de son conjoint, soit huit années de limite fiscale (quatre pour le souscripteur et quatre pour le conjoint). Et cela sans limitation au titre des niches fiscales puisque le PERP n’entre pas dans le plafond global des 10.000 euros.
Pour connaître précisément son plafond de déductibilité, il est pertinent de se reporter à son dernier avis d’imposition.
Cette enveloppe fiscale reste donc très efficace pour ceux qui sont dans des tranches d’imposition à 41% ou 45%, puisque ses avantages fiscaux sont croissants avec le niveau d’imposition du souscripteur.
L’épargne versée sur un PERP est en principe bloquée jusqu’à l’âge minimum légal de départ à la retraite.
Néanmoins, il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants : invalidité grave, expiration des droits aux allocations chômage suite à un licenciement, surendettement, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, mais aussi le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs.
Ces déblocages anticipés pour circonstances exceptionnelles sont exonérés d'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).
Lors de la prise de retraite
Le PERP pourra être dénoué :
- sous la forme d’une sortie en capital ; représentant 20 % du capital acquis, imposé selon le prélèvement libératoire de 7.5% (après abattement de 10 %) sur les sommes retirés plus prélèvements sociaux. Et d’une rente viagère sur les 80% restant dans le contrat; tous les mois ou tous les trimestres et ceux pendant toute votre vie. Une somme vous sera versée dont le calcul est fondé sur la table de mortalité.
- sous la forme d’une rentre viagère intégrale, imposées sur le revenu au titre des pensions et prélèvement sociaux après un abattement de 10% limité à 3.707 euros.
Aussi, le PERP offre une protection du capital en cas de décès du conjoint du souscripteur. En effet, le contrat sera versé en capital au souscripteur pour la totalité des sommes des primes versés et des intérêts capitalisés ; et non en rente.
En cas de décès du souscripteur
Les droits acquis sur le PERP peuvent être versés sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné ou encore sous forme de rente éducation aux enfants mineurs du défunt jusqu’à l’âge de 25 ans.
Aucun droit de succession ne sera appliqué dans le cadre d’une réversion entre parents en ligne directe.
L’accès au PERP n’est soumis à aucune condition d’âge spécifique, ni limité à des catégories sociales (salariés, TNS, fonctionnaires, inactifs y ont accès).
Les différences en matière d’enveloppe sont quasiment aussi nombreuses que le nombre d’établissements qui les commercialisent. Ils sont donc multiples et pas forcément lisibles par tout souscripteur. Il semble donc judicieux de s'adresser auprès d’un professionnel pour être bien conseillé et ainsi jouir des atouts fiscaux et successoral du PERP.
Cas pratique pour démontrer l’intérêt du PERP
La différence entre un versement en assurance-vie classique et un versement en PERP est que dans le 1er cas le versement ne génère aucun gain fiscal à l'entrée (1.000 euros versés en assurance vie demandent un effort d'épargne réel de 1.000 euros) et dans le second cas, le versement déclenche un gain fiscal ou économie d'impôt équivalent à la Tranche Marginale d’Imposition (1.000 euros versées en PERP demandent un effort réel d'épargne réel de : montant versé - gain fiscal généré).
Exemple : Versement PERP de 112.000 en 2017 - TMI à 45%
Gain fiscal de 50.000 euros
Effort de l’épargne réel net de ce gain fiscal PERP : 62.000 euros
Dénouement du contrat à l’âge de 62 ans (dans 10 ans)
Rentabilité du PERP = Montant de la rente versée / Gain fiscal
Par hypothèse, la performance du contrat est de 4%
Le capital au moment de la prise de retraite sera d’environ de 160.000 euros
Sortie en rente :
Sortie en capital à 20% soit 32.000 euros (160.000 * 20% = 32.000 euros)
Sortie en capital :
- 80% du capital restant à transformer en rente
- demande de sortie en rente majorée à 100% les 10 premières années : 5.600 euros de rente annuelle pendant les dix premières années
À compter de la 11ème année : 2.816 euros par an à vie
Le capital investi initialement net de gain fiscal sera récupéré en cinq ans comme suit :
Selon ce choix, les dix premières années, 88.000 euros seront versés au client.
- 32.000 euros versés immédiatement au titre des 20% en capital
- plus 28.000 euros versés au titre de la rente annuelle de 5.600 euros les cinq premières années de rente qui sera fiscalisée.
Les points clés
- Optimisation fiscale très significative (et hors plafond des niches fiscales)
- Transmission d’une rente aux enfants sans droits de succession
- Protection en capital pour le souscripteur en cas de décès du conjoint
- Efficacité du dispositif pour les tranches d’imposition de 41% ou 45%
Rappel important :
Il faut noter que l’arrivée du prélèvement à la source en 2019 induit pour 2018 une «année blanche» sur le plan fiscal, dont les revenus «non exceptionnels» seront exonérés par un crédit d’impôt pour modernisation du recouvrement (CIMR).
Selon le texte, si les versements de 2018 sont inférieurs à ceux de 2017 et de 2019, les cotisations à déduire des revenus de 2019 seront égales à la moyenne des versements de 2018 et de 2019. Une manière de dissuader les épargnants de décaler leurs cotisations de 2018 à 2019.
Cela pourrait en effet garantir une stabilité des recettes fiscales dans le temps. En revanche, du point de vue de l’épargnant, cet amendement qui a été adopté ne résout pas le problème de la non-déductibilité des versements de 2018.
Dans ces conditions, on peut s’interroger sur intérêt qu’auront les contribuables à faire des versements sur un contrat retraite (Perp ou Madelin), l’avantage fiscal devenant alors inopérant, sauf modifcation votée ultérieurement.
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