Vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie

1ère étape : prévenez l’assureur du décès

Au décès du souscripteur du contrat, la priorité est d’en informer le plus rapidement possible l’assureur en lui adressant un acte de décès, délivré gratuitement à la mairie du lieu du décès ou à celle du dernier domicile du défunt. Ce document est nécessaire pour obtenir de l’assureur la liste des pièces justificatives à lui fournir pour qu’il procède au versement des capitaux.

Si vous n’avez pas entretenu de lien étroit avec l’assuré, mais si vous pensez être sur la liste des bénéficiaires, faites une demande par courrier simple à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). À réception, l’Agira dispose d’un délai de quinze jours pour traiter votre demande et l’adresser à l’ensemble des assureurs de la place.

Les choses se compliquent, en revanche, si l’assureur n’a pas connaissance du décès.

Pour éviter que les fonds du contrat d'assurance vie ne tombent en déshérence, la compagnie d’assurances doit vérifier si l’assuré est toujours vivant.

Les assureurs ont accès, depuis 2009, aux données figurant au Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee pour s’informer du décès éventuel de leurs assurés.

Ce fichier doit être consulté au minimum une fois par an. Beaucoup l’utilisent trimestriellement.

Mais il n’est pas sans faille. Le recensement des femmes y est effectué à partir des noms de jeune fille, alors que de nombreux contrats ne font mention que du seul nom d’épouse.

2ème étape : constituez un dossier complet

C’est une étape fondamentale pour toucher rapidement les fonds.

Depuis le 1er janvier 2016, c’est à l’assureur de réagir dès qu’il a connaissance du décès de l’assuré.

L’article ­L. 132-23-1 du Code des assurances précise qu’il dispose «d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connais­sance des coordonnées du bénéficiaire, pour demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement». Vous n’avez plus à rechercher par vous-même la liste des pièces à apporter au dossier qui, en l’absence de définition légale, peut différer d’un assureur à l’autre sur certains points.

À réception des pièces, l’article 3 de la loi Eckert de 2014 indique : «l’entreprise d’assurances verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat».

Si le délai n’est pas tenu, le capital non versé produit des intérêts au double du taux légal pendant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal : Cette pénalité de retard est aujourd’hui très dissuasive, le taux légal étant, au deuxième semestre 2019, de 3,26%. Pour mémoire, ce taux était de 0,04% en 2014..

La réglementation va donc dans le sens d’un traitement rapide. Mais tout n’est pas gagné d’avance : «La complétude du dossier à partir duquel le délai d’un mois joue est toutefois à la main de l’assureur», note Stéphane Carlucci, directeur général de Linxea, courtier d’assurance vie sur Internet.

Par précaution, envoyez les pièces du dossier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous n’êtes pas nominative­ment désigné dans la clause bénéficiaire du contrat (mais simplement qualifié comme «mon fils», «mon neveu», etc.), un acte de notoriété est obligatoire pour prouver votre qualité d’héritier.

Seul un notaire peut le fournir pour environ 250 euros. Mais certains professionnels tardent à le rédiger : «Un de nos clients a dû patienter neuf mois pour obtenir l’acte du notaire», raconte Stéphane Carlucci. En attendant, votre dossier reste incomplet et le paiement est retardé d’autant.

La loi Eckert pousse toutefois le notaire à fournir sur demande de l’assureur les informations nécessaires à l’identification de cet ayant droit : «En outre, pour des montants inférieurs à 5.000 euros et, en l’absence d’actifs immobiliers, une attestation signée de l’ensemble des héritiers peut suffire», souligne Marie-Hélène Poirier.

En présence de plusieurs bénéficiaires pour un même contrat, des embûches peuvent encore se présenter : «Cer­taines compagnies d’assurances attendent que les dossiers de chacun des bénéficiaires soient complets avant de procéder aux règlements», regrette Gilles Étienne, de Cyrus Conseil.

Un bénéficiaire qui traîne des pieds peut alors pénaliser tous les autres. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est attentive à ce genre de pratique qu’elle tolère de moins en moins. Des progrès sont d’ailleurs à noter aujourd’hui sur ce point.

3ème étape : saisissez, au besoin, le médiateur

Si votre intermédiaire financier vous fait défaut ou si aucune avancée concrète ne se profile en traitant directement avec votre compagnie d’assurances, vous pouvez envisager de saisir le médiateur des assurances.

En 2018, seuls 9% des litiges soumis à la médiation de l’assurance concernaient l’assurance vie.

Ce sont les garanties de prévoyance qui représentent la principale cause des litiges en assurances de personnes (trois fois plus qu’en assurance vie).

La formalisation d’un avis du médiateur, autour de 15% des cas, implique qu’aucune solution n’a été trouvée, ni dans le cadre des procédures internes à l’entreprise d’assurance, ni lors de la phase d’instruction du dossier.

Concrètement, avant de saisir le médiateur, vous devez avoir adressé un courrier au service des réclamations de l’assureur avec lequel vous êtes en désaccord. Et uniquement si vous n’obtenez pas satisfaction, faites une demande au médiateur par mail ou par courrier. Il a alors quatre-vingt-dix jours pour traiter votre cas.

4ème étape : vérifiez le calcul des prélèvements sociaux

Une fois les capitaux versés, vérifiez certains points sources d’erreurs de calcul. Les prélèvements sociaux, actuellement au taux de 17,2%, s’appliquent inégalement selon le type de support, la nature du contrat et la date de réalisation des profits.

Les gains produits par le fonds en euros sont depuis toujours taxés annuellement sur les contrats monosupports, mais seulement depuis 2011 pour les contrats multisupports. Lorsqu’ils ont été payés au fur et à mesure, les prélèvements sociaux ne sont, de ce fait, pas retenus au décès de l’assuré.

En revanche, les gains des unités de compte et les produits des fonds en euros des contrats d’assurance vie multisupports distribués avant 2011 doivent eux encore supporter les prélèvements sociaux. Ils seront alors retenus sur les capitaux décès.

À noter qu’il est également possible qu’un trop-plein de prélèvements sociaux ait été payé en présence d’un contrat d’assurance vie composé d’un fonds en euros et d’unités de compte en moins-values. Dans ce cas, les textes prévoient un remboursement.

Le calcul des prélèvements sociaux est complexe. N’hésitez pas à effectuer un contrôle.

5ème étape : assurez-vous de la bonne application des abattements fiscaux

L’assurance vie profite d’un cadre fiscal très favorable à la transmission. Mais la fiscalité diffère fortement selon l’âge de l’assuré au moment des versements.

Avant 70 ans (article 990 I du CGI), chaque bénéficiaire non exonéré profite d’un abattement individuel de 152.500 euros. Au-delà, un taux forfaitaire de 20% s’applique, puis de 31,25% passés 852.500 euros.

Dans le cas où vous seriez bénéficiaires de plusieurs contrats d’assurance vie auprès de diverses compagnies d’assurances, et pour un montant supérieur à 152.500 euros, c’est à vous de préciser à quels contrats vous souhaitez que l’abattement s’applique.

Au-delà de 70 ans (article 757 B du CGI), tout change. Les primes versées sont taxées après un abattement global à l’ensemble des bénéficiaires non exonérés de 30.500 euros. Les intérêts sont donc exonérés. La part qui est fiscalisée suit le barème des droits de succession, qui évolue selon le montant des capitaux transmis et le lien de parenté avec le défunt. Une déclaration partielle de succession sera alors nécessaire (Cerfa 2705-A) afin d’obtenir des impôts un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation (Cerfa 2738).

Tant que les versements avant et après 70 ans ont été effectués dans des contrats distincts, les maladresses sont rares. En revanche, dès qu’il y a, pour un même contrat, un mélange des deux fiscalités, les sources d’erreur sont nombreuses.

Soyez vigilant.